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Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait

Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait
L’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Certains travaillent 35 heures par semaine pour un temps complet légal, d'autres sont à 38H hebdomadaires avec l'octroi de RTT, temps partiel de 24H, astreinte le soir ou le week-end, convention de forfait pour un cadre, travail de nuit etc. … auxquels peuvent s’ajouter les heures supplémentaires. Vous n’êtes pas salarié ? 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits Vous êtes soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, c'est à dire que vous effectuez 35h par semaine et vous vous posez des questions sur la durée du travail et les dispositions ... Heures supplémentaires : tout sur le calcul et la majoration Dans le cadre de votre activité, vous êtes régulièrement amené à dépasser les horaires de travail collectifs pour achever votre travail. Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures Votre contrat peut prévoir une convention de forfait jour. Compte épargne temps Related:  Heures supplémentaireProcessus 4p7javouhey

Temps de travail Mesure et définition[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] L'Union européenne (UE) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur, dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, est à la disposition de l'employeur conformément à la législation et à la pratique nationales[1]. Pour être mesuré et facilement comparé, le « temps de travail » est rapporté à une période de référence : il peut être mesuré en nombre d'heures travaillées dans une journée.rapporté à la semaine, il s'exprime en jours ou en heures.rapporté à l'année, il est mesuré en heures travaillées ou mesuré en nombre de jours travaillés pendant l'année. Durée légale de travail[modifier | modifier le code] La limitation du temps de travail est affirmée par l'article 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme[n 1] et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,[n 2] comme le droit au travail.

Répartition des horaires de travail dans le secteur privé Durée du travail La durée du travail du salarié est fixée par l'accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par la convention ou l'accord de branche) qui instaure l'aménagement du temps de travail. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. Ces variations de durée du travail sont prévues sur une période, appelée période de référence, dont la durée est fixée dans l'accord. Cette période de référence est supérieure à la semaine et ne peut pas dépasser 1 an. Modification de la durée ou des horaires de travail Salarié à temps plein L'aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Revenir au sommaire de cette partie Salarié à temps partiel

Temps de travail Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, la durée d'une permanence des soins assurée en continuité par des médecins au sein de l'établissement lesquels sont contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l'employeur sur leur lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Chambre sociale 8 juin 2011, pourvoi n°09-70324, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Pour ce qui est du temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, il était admis avant la "Loi travail"qu'il n'était pas compté comme un temps de travail effectif. Textes Bibliographie

Maladie et congés payés annuels Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles , le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Revenir au sommaire de cette partie Arrêt établi avant les congés Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Le salaire : fixation et paiement - Rémunération Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. A SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Plusieurs modes de fixation sont possibles : au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ; au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ; au forfait.

Horaire de travail - CNESST La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur la présence au travail qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Heures de travail et présence au travail Un salarié est réputé au travail et doit être payé : quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travailpendant les pauses accordées par l’employeurdurant le temps d’un déplacement exigé par l’employeurpendant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur. L'employeur doit rembourser les frais raisonnables payés par le salarié quand celui-ci doit se déplacer ou suivre une formation à sa demande. Pause café La pause café n’est pas obligatoire, mais quand elle est accordée par l’employeur elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées. Repas Indemnité de présence d’au moins 3 heures Le salarié a droit au pourboire reçu au cours de cette période. Haut de page

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique Quelle est la définition du temps de travail ?Le Code du travail intègre à la définition du temps de travail deux critères légaux principaux : l'obligation de disponibilité du salarié et la contrainte liée à l'absence de liberté d'action pendant une période donnée. Tout temps répondant à ces deux critères est assimilé au temps de travail effectif. Quelle est la durée légale du temps de travail ? Temps de travail, comment fonctionnent les heures sup ?

Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés . Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.

Contrôle de la durée du travail: quelles sont les obligations de l'employeur ? | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen L’employeur a l’obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d’une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.). Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail ? – 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif: Lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l’heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l’article L. 3121-52 (article D.3171-1 du code du travail).

5.7. Les heures supplémentaires. Plan du dossier Les heures supplémentaires sont régies par les articles L3121-22/23 majoration de salaire L3121-24/25 ,repos compensateur de remplacement articles L3121-11 contingent annuel d'heures supplémentaires R3122-1, équipes successives en cycle continu, Voir les dispositions sur le bulletin de paie Voir aussi durée maximale de travail journalier Voir aussi durée maximale de travail hebdomadaire La durée moyenne d'un travail à temps plein en France avoisine les 40H . Les 35H n'ont jamais été d'application généralisée en France contrairement à ce qu'un certain nombre d'experts tentent de faire croire La durée collective du travail affichée dans l'entreprise prévoit souvent l'exécution mensuelle d'un forfait d'heures supplémentaires identique d'un mois sur l'autre (c'est le cas lorsque votre entreprise est restée à 39H hebdomadaires) soit d'un paiement à un tarif horaire bonifié soit de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. Cela avait généré des litiges de deux sortes :

Loi Travail et temps de travail Congés payés: connaître ses droits en 10 questions-réponses Peut-on reporter ses congés à la dernière minute? Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant ses congés? La loi Travail a modifié l'attribution de jours de congés supplémentaires aux salariés avec enfants à charge. Ce qu'il faut savoir. 35 heures, heures sup'... Après le recours par Manuel Valls au 49.3, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée le 21 juillet. Le Sénat durcit fortement la loi Travail Les sénateurs ne s'attaquent pas qu'aux 35 heures. Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés... Pour Manuel Valls, il faut "déverrouiller" les 35 heures mais... "Déroger aux 35 heures n'est plus une transgression", a souligné le premier ministre lors de la remise du rapport Badinter ce 25 janvier.

Rupture conventionnelle

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