Répartition des horaires de travail dans le secteur privé Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT) Travail par cycle L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités. La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. À l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Modulation du temps de travail La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Réduction du temps de travail (RTT)
Temps de travail Mesure et définition[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] L'Union européenne (UE) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur, dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, est à la disposition de l'employeur conformément à la législation et à la pratique nationales[1]. Pour être mesuré et facilement comparé, le « temps de travail » est rapporté à une période de référence : il peut être mesuré en nombre d'heures travaillées dans une journée ;rapporté à la semaine, il s'exprime en jours ou en heures ;rapporté à l'année, il est mesuré en heures travaillées ou mesuré en nombre de jours travaillés pendant l'année. Durée légale de travail[modifier | modifier le code] La limitation du temps de travail est affirmée par l'article 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme[n 1] et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[n 2], comme le droit au travail.
5.7. Les heures supplémentaires. Plan du dossier Les heures supplémentaires sont régies par les articles L3121-22/23 majoration de salaire L3121-24/25 ,repos compensateur de remplacement articles L3121-11 contingent annuel d'heures supplémentaires R3122-1, équipes successives en cycle continu, Voir les dispositions sur le bulletin de paie Voir aussi durée maximale de travail journalier Voir aussi durée maximale de travail hebdomadaire La durée moyenne d'un travail à temps plein en France avoisine les 40H . Les 35H n'ont jamais été d'application généralisée en France contrairement à ce qu'un certain nombre d'experts tentent de faire croire La durée collective du travail affichée dans l'entreprise prévoit souvent l'exécution mensuelle d'un forfait d'heures supplémentaires identique d'un mois sur l'autre (c'est le cas lorsque votre entreprise est restée à 39H hebdomadaires) soit d'un paiement à un tarif horaire bonifié soit de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. Cela avait généré des litiges de deux sortes :
Horaire de travail - CNESST La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur la présence au travail qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Heures de travail et présence au travail Un salarié est réputé au travail et doit être payé : quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travailpendant les pauses accordées par l’employeurdurant le temps d’un déplacement exigé par l’employeurpendant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur. L'employeur doit rembourser les frais raisonnables payés par le salarié quand celui-ci doit se déplacer ou suivre une formation à sa demande. Pause café La pause café n’est pas obligatoire, mais quand elle est accordée par l’employeur elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées. Repas Indemnité de présence d’au moins 3 heures Le salarié a droit au pourboire reçu au cours de cette période. Haut de page
Contrôle de la durée du travail: quelles sont les obligations de l'employeur ? | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen L’employeur a l’obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d’une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.). Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail ? – 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif: Lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l’heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l’article L. 3121-52 (article D.3171-1 du code du travail).
2.4.3. Changement de l'horaire de travail PLAN de l'article Les questions préalables à se poser. Avant de formuler une réclamation concernant les horaires de travail il est essentiel de savoir si vous relevez de règles spécifiques telles que temps partiel - forfait jour - congé parental auxquelles il faudra alors vous reporter. PAR AILLEURS NE PAS CONFONDRE durée du travail et horaires de travail. La durée du travail est celle qui est fixée par l'employeur sur le contrat de travail ou les fiches de paie comme étant la base de votre rémunération : exemple 35 heures par semaine. Une modification de votre horaire de travail ne doit en aucun cas modifier votre rémunération car dans ce cas il s'agit non d'une simple modification de vos conditions de travail mais une modification de votre contrat de travail diminuant votre rémunération que l'employeur ne peut en aucun cas pratiquer sans votre accord écrit : voir l'article concernant les modifications du contrat de travail 2°) Des exceptions strictement encadrées par la jurisprudence
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, définis par service ou par fonction. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures). Les cycles de travail des services sont définis par délibération, après consultation du comité technique. la durée des cycles,les bornes quotidiennes et hebdomadaires,les conditions de repos et de pause. Horaires variables La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être prévue par délibération, sous réserve des nécessités du service , après consultation du comité technique. La délibération définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine). Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Durée du travail : règles | Belgium.be La durée du travail (temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur) ne peut excéder ni 8 heures par jour ni 38 heures par semaine (en moyenne, sur base annuelle). En principe, il est interdit de travailler au-delà de la durée légale du travail, en dehors des horaires applicables, le dimanche, les jours fériés et la nuit. Tout régime différent de ce schéma classique nécessite, outre la modification du règlement de travail, de bénéficier d'une dérogation et éventuellement de suivre des certaines procédures complémentaires. Horaires flexibles L'horaire flexible offre aux employeurs la possibilité de faire fluctuer les horaires de travail en fonction de l'activité et des besoins de l'entreprise, sans devoir payer un sursalaire. Il offre également une certaine protection des travailleurs : Le dépassement des limites normales de la durée du temps de travail ne peut excéder 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Limites minimales
Les modifications des horaires de travail du salarié Novembre 2017 L'employeur a-t-il le droit de modifier les horaires du salarié sans demander son accord ? Cette question est souvent au centre de litiges autour du contrat de travail. Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. Accord ou refus du salarié Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc.), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Procédure et conditions La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une modification du contrat de travail ou une modification des conditions de travail. Modification du contrat Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Modification des conditions de travail Le changement d'horaire Horaires quotidiens Répartition hebdomadaire des horaires En cas de litige Motifs Conséquences Faute grave
Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) Cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Horaires variables Exemple :
Code du travail | Legifrance Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail. Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
HORAIRES DE TRAVAIL HORAIRES DE TRAVAIL Horaires de travail et pouvoir d'organisation de l'employeur Les horaires de travail , qu'ils s'agissent des horaires individuels ou des horaires collectifs, relèvent du pouvoir d'organisation de l'employeur. Cette règle jurisprudentielle est cependant qualifiée en fonction des stipulations contractuelles. Par ailleurs la modification substantielle de l'horaire de travail ne pourra faire l'objet que d'une proposition . La jurisprudence distingue en effet des possibilités de fixation relevant du pouvoir d'organisation de l'employeur et des modifications qui constituent une modification du contrat de travail.
Durée du travail en France La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail. En 2015, la productivité des salariés français est supérieure à la moyenne des pays européens, tandis que les salariés français ont un temps de travail inférieur à la moyenne[1]. Cependant, si le temps partiel est moins courant que dans la moyenne des pays européens, il concerne comme dans la majorité des pays européen majoritairement les femmes. Données statistiques[modifier | modifier le code] En juin 2005, selon les statistiques de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la durée hebdomadaire collective moyenne du travail des salariés à temps complet (hors forfait en jours) était de 35,6 heures dans les entreprises d'au moins dix salariés[2]. Ce chiffre ne tient pas compte des heures supplémentaires non inclus de l'horaire collectif de travail. Durée légale du travail[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code] Exceptions[modifier | modifier le code]
Le point complet sur le temps de travail des cadres I- Eléments chiffrés et analyse I-1 : Les cadres ont la durée de travail la plus longue L’enquête de la DARES du 26 juillet 2013 indique que la durée moyenne hebdomadaire pour l’ensemble du salariat à temps complet est de 39,5 heures. Pour les cadres, l’horaire hebdomadaire est passé de 42,6 h en 2003 à 44,1 h en 2011. Pour les seuls salariés en forfait jours l’horaire annuel est de 1 939 heures ! Ces chiffres tiennent compte des jours RTT supplémentaires accordés aux cadres en forfait jours. Si certains salariés sont soumis à un horaire collectif supérieur à 35 h et réalisent des heures supplémentaires « structurelles » (pour compenser notamment la faiblesse du niveau de salaire), d’autres sont soumis à un forfait annuel en jours avec des durées quotidiennes travaillées plus longues. C’est le cas de plus en plus de cadres, depuis la mise en place des forfaits jours, entérinés par la loi Aubry II, renforcés par les dérèglementations successives introduites par les gouvernements Fillon.