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L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan

L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan
BOEN [Syl pour SavoirsCDI, 2011] L’exception aux fins d’illustration à des fins d’enseignement et de recherche, ou exception pédagogique, de l’article 122-5 3°e du code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001. Cependant, à ce jour, l’exception pédagogique est régie par trois accords, l’exception légale de l’article 122-5 3°e du Code de la propriété intellectuelle n’étant pas applicable en l’état. En effet, antérieurement à cette disposition légale, des négociations étaient déjà en cours au vue d’établir un premier accord. Pour ne pas nuire à celles-ci, le législateur reporte l’entrée en vigueur de l’exception au 1er janvier 2009. I. Le caractère exclusif du droit d’auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé [1]. II. III. Related:  Droit et Tice

IUFM - Validation TUIC Vidéos en ligne (2) et usage pédagogique Une question : Quelle peut être l'utilisation de vidéos captées sur les plateformes de dépôt de contenus (Youtube, Dailymotion...) dans la classe ? Une réponse : Les enseignants sont couverts, pour l'exploitation en classe, sur les sites intranet ou extranet des établissements scolaires et des universités, d'oeuvres de l'esprit, par les accords portant exception pédagogique, dès lors que l'oeuvre a été acquise légalement ou que sa reproduction temporaire n'a été effectuée que dans un objectif pédagogique. Ainsi, l'exception pédagogique permet-elle de représenter en classe des extraits d'un DVD acheté dans le commerce, ou la représentation d'une oeuvre audiovisuelle enregistrée sur un réseau hertzien non payant. L'exploitation en classe de vidéo captées sur des plateformes de dépôt de contenus tel Youtube ou Dailymotion pose le problème du contrôle de la licéïté de la ressource.

Déclaration pour les droits de l’utilisateur de livre numérique – 3ième version (Comme il s’agit explicitement d’un work-in-progress, on peut se référer aux articles ici et là pour suivre les développements.) Considérant qu’il ne s’agit pas d’un droit mais d’une revendication, il conviendrait davantage de parler d’une Déclaration POUR les droits de l’utilisateur de livre numérique en lieu et place d’une Déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique. Le droit d’auteur étant soumis à des refontes substantielles, en ce moment les ayants-droits se font bruyamment entendre pour protéger leurs acquis dans un cadre où les utilisateurs, les consommateurs n’en ont théoriquement pas. Considérant également que les utilisateurs tendent à adopter des usages fondés sur les échanges de fichiers via des réseaux peer to peer et sur la lecture en continu, la pertinence de référer à un modèle inspiré de la "first sale doctrine" pour la revente ne semble pas nécessaire ou approprié et cette référence pourrait être retirée. Je suis un lecteur. Ces droits sont les vôtres.

Les Creatives Commons expliquées en maternelle Capture d'écran tirée du site Tuxpaint.org J’ai été invité à participer aux rencontres Wikimedia France sur une table ronde « de la production à l’utilisation de ressources éducatives libres« . Quand je construis une séquence pédagogique dans mon Espace Public Numérique, l’un de mes objectifs est que celle-ci puisse être intégralement reproduite par l’usager en dehors de l’EPN. En ce sens l’utilisation des logiciels libres est une évidence. Pourquoi parler du libre ? Le libre ce n’est pas que l’aspect logiciel ou Linux, c’est aussi et surtout une culture. Dessine moi un manchot. Avec un groupe d’enfants de 3-4 ans, j’ai conduit une activité de dessin sur ordinateur à l’aide de l’excellent logiciel Tuxpaint. Effet collatéral de la séance « mon premier dessin sur ordinateur », les enfants ont fièrement montré à leurs parents leur premier chef d’oeuvre numérique.

Vidéos en ligne et sites des enseignants Une question : Un professeur d'HG de notre établissement a fait son propre blog, sur lequel il met en ligne des vidéos prises sur Youtube (en particulier des vidéos de "C'est pas sorcier" mais d'autres aussi). A-t-il le droit de faire ce genre de choses, il incite ses élèves à consulter son site et le fait visionner aux élèves en classe ? Il me semble que ce n'est pas très légal ni très respectueux des droits d'auteur. D'autre part, il souhaite que nous fassions un lien du site du CDI et du site établissement vers son blog... que feriez-vous ? Une réponse : Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute œuvre ne peut être exploitée qu'avec l'accord exprès de l'auteur. Autrement dit, et cela que ce soit à titre gratuit ou onéreux, nul ne peut reproduire, copier, représenter, montrer une œuvre, de quelque type que ce soit, s'il n'a pas obtenu l'accord écrit et original (un contrat, une lettre signée) de l'auteur, accord précisant ce que l'auteur autorise à faire.

Blog p?dagogique d'une prof-doc Nouvelles technologies : attention danger Nouvelles technologies : attention danger Est-ce que le monde progresse ? Difficile de répondre, mais, notre façon d’y vivre est devenue incompréhensible pour nos ancêtres. Aujourd’hui, on clique, on "twitte", on "like", on partage, on request... Plus concrètement, la mobilité et l’hypercommunication sont de mise. Du réveil que l’on coupe le matin sur son smartphone, au film que l’on regarde le soir sur son ordinateur, en passant par les tablettes, les pc, mac book et bientôt les smart watch (comprenez " montres intelligentes "), impossible de vivre loin de l’écran. Évidemment, le propos ici n’est pas de se positionner contre les nouvelles technologies. Information : le vrai du faux ? On s’attendait à aborder d’entrée de jeu la violence et la pornographie. Le cyberbullying et " spotted " Autre risque, plus médiatisé depuis quelques années : le cyberbullying, comprenez le harcèlement via le web. Violence et pornographie Un maître mot : la prévention

Pour écouter de la musique dans l'établissement scolaire Une question : Pour l'animation de l'établissement scolaire, la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) ou de radios comme Deezer pour musique d'ambiance est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ? Une réponse en deux points : La diffusion au public de playlists L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. Ainsi, tout lieu public qui diffuse de la musique doit obtenir l'autorisation des auteurs et payer des droits à la SACEM, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé. Une question : Pour enrichir la culture musicale des élèves en dehors des cours de musique, la mise en place, dans l'établissement scolaire, d'une borne d'écoute musicale avec des titres sélectionnés est-elle légale ? En conclusion :

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