Les lois qui ont fait le droit de la consommation | Institut national de la consommation Figurent ci-dessous, présentées de manière chronologique, les lois qui ont construit le droit de la consommation et qui ont été intégrées dans le code de la consommation ou dans d'autres codes. Les grands textes relatifs à la concurrence et au marché intéressant directement les consommateurs ont été inclus dans cette liste. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (plusieurs fois modifiée). Ordonnances du 30 juin 1945 n° 45-1483 relative au prix et no 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique. Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ("loi de 48") portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Crédit affecté ou non affecté, quels sont les différents ... Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Le crédit à la consommation, c’est la mise à disposition par un prêteur d’une somme d’argent qui sera ensuite remboursée selon les modalités prévus dans le contrat. Qu’il se présente sous la forme d’un crédit affecté ou non affecté, le crédit conso permet de satisfaire rapidement un besoin de trésorerie ou le financement d’un projet. Il concerne les opérations qui n’ont pas de lien avec les actions immobilières. Quel est le montant maximal d’un crédit consommation ? 75 000 euros.Et le montant minimal ? Il existe plusieurs types de crédit consommation avec des conditions d’octroi et de remboursement différentes en fonction de votre projet et de votre situation : les prêts personnels, crédits affectés, crédits renouvelables et crédits gratuits sont les crédits conso les plus couramment souscrits ;d’autres formes spécifiques de crédit consommation correspondent à des situations particulières. Qu’est-ce qu’un crédit affecté ? Bon à savoir :
Droit de la consommation : infos - Ooreka À jour en Novembre 2017 Écrit par les experts Ooreka Le droit de la consommation règle les relations entre le particulier consommateur et le professionnel pour l'achat de biens et de services. Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel : commerçant, artisan ou entreprise. Le droit de la consommation garantit : la sécurité des produits et des services, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites, des règles : de publicité, d'affichage, d'étiquetage, des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation, le respect de la concurrence. Droit de la consommation et obligations du professionnel Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Obligations du professionnel : une réglementation juridique Des règles juridiques sont imposées au professionnel, qu'il soit commerçant ou prestataire de services. Avec
Crédit à la consommation Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens d'équipement (automobile, équipement de la maison). Pour les particuliers cette catégorie de crédit s'oppose au crédit immobilier utilisé pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Par rapport à cette catégorie il se caractérise par des montants de prêt plus faibles, une durée de remboursement relativement courte et la nature des garanties demandées. Lorsqu'il s'agit de financer un bien d'équipement, la distribution (vente) est assurée le plus souvent par le vendeur de ce bien. En France, le crédit à la consommation est pris en charge en grande partie par des établissements financiers spécialisés et le processus de vente est fortement encadré par des dispositifs réglementaires destinés à limiter les situations de surendettement On peut y assimiler aussi
Les différents types de crédit Dans cette page, retrouvez les principales caractéristiques des différentes formes ou appellations de crédit proposées par les banques. Le crédit amortissable Le crédit amortissable est la forme d'emprunt la plus courante. Il peut s'agir d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier, d'un prêt à taux fixe ou d'un prêt à taux variable. En savoir plus sur le crédit immobilier ou le crédit à la consommation. Le crédit à taux révisable Avec un crédit à taux révisable (dénommé également à taux variable), le taux d'intérêt va être indexé sur un indice et peut donc évoluer à la hausse ou à la baisse. En savoir plus sur le crédit à taux révisable. Le crédit modulable Le terme « modulable » fait référence à la possibilité laissée au souscripteur de faire évoluer à la hausse ou à la baisse ses mensualités, d'en reporter une ou plusieurs ou d'effectuer un remboursement anticipé partiel. En savoir plus sur le crédit modulable. Le crédit à remboursement de capital constant Calculatrice en ligne.
Les différents types de crédit à la consommation | Younited Credit Le crédit à la consommation est un moyen simple pour financer de nombreux projets comme un mariage ou l’achat d’une voiture. Pour cela il existe différents types de crédits à la consommation, dont les conditions s’adaptent selon leur usage. Le prêt personnel permet l’achat de biens sans justificatif. Ainsi l’emprunteur dépense la somme empruntée comme il l’entend pour financer les projets de son choix. À la différence du prêt personnel, le crédit affecté concerne un achat spécifique. Le crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, n’est pas destiné à l’achat d’un bien en particulier. La LOA est particulièrement utilisée pour l’achat d’une voiture neuve. Comme son nom l’indique, le crédit gratuit induit un taux d’intérêt nul pour l’emprunteur.
Définition de la consommation et brève définition de l'épargne Définition de la consommation La consommation est l’utilisation d’un produit (bien ou service) en vue de satisfaire un besoin. Elle se caractérise par une destruction totale ou partielle du bien ou du service qui peut être progressive. Définition de la consommation marchande et non-marchande La consommation marchande est l’achat d’un bien ou d’un service présent sur un marché afin de satisfaire un besoin et générant un profit (prix de vente strictement supérieur au coût de production) pour son vendeur. A noter : Les produits vendus à perte (même si la vente à perte est interdite en France) et consommés sont malgré tout comptabilisés dans la consommation marchande. La consommation non-marchande est la fourniture de produits gratuits ou quasi-gratuits (prix de vente inférieur ou égal au coût de production). Définition de la consommation individuelle et collective Définition de l’épargne On obtient donc l’égalité : R = C + S avec R le revenu, C la consommation et S l’épargne. WordPress:
La loi Consommation Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation. Enfin, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique dès le 1er juin 2016. Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017 La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie.
Loi consommation : ALUR, HAMON, ECKERT |GMPA Novembre 2016 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi dit « Sapin 2 ». Ce texte a pour principale ambition de moderniser la vie économique et mieux protéger les consommateurs.Il vient renforcer la loi Consommation, dite loi Hamon, qui en 2014, avait rééquilibré les pouvoirs entre les consommateurs et les entreprises et favorisé l’accès à l’information pour les consommateurs. En France, le droit à la consommation existe légalement depuis 1978 et inclut : l’obligation générale d’information des consommateurs, les modes de présentation et inscriptions, l’information sur les délais de livraison la valorisation des produits et services. Tous les secteurs d’activités sont concernés par la protection du consommateur : les assurances, l’alimentation, l’automobile, la banque, l’immobilier,… Les conséquences de la loi Hamon Très attendue par les consommateurs, la loi Hamon impose davantage de contraintes aux vendeurs. Exemples de mesures emblématiques de la loi Hamon :
Loi Hamon : principales mesures - Ooreka Écrit par les experts Ooreka La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vise à améliorer la protection des consommateurs, mais aussi leurs relations avec les professionnels. Cette loi a des répercussions dans de nombreux domaines : banque et assurance ; surendettement ; litiges ; consommation ; démarchage ; e-commerce ; santé ; qualité et traçabilité ; transport. Loi Hamon : banque et assurance Mesures de la loi Hamon pour lutter contre le surendettement Loi Hamon : mesures concernant les litiges Loi Hamon : consommation Loi Hamon : mesures pour lutter contre le démarchage abusif Loi Hamon : e-commerce Loi Hamon : santé Loi Hamon : qualité et traçabilité Transport : les mesures de la loi Hamon Trouvez un pro près de chez vous
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? Le prêt personnel Un prêt personnel est un prêt « classique » à court terme accordé à un particulier pour couvrir ses besoins de financement, sans que le prêt ne soit affecté à un achat déterminé. La somme empruntée est versée en une seule fois sur le compte bancaire de l’emprunteur qui peut utiliser les fonds à sa convenance. L’emprunteur rembourse son prêt personnel sur la base de mensualité et de taux fixes pour toute la durée du prêt. A noter : des travaux peuvent être financés par un prêt personnel à condition de ne pas dépasser un montant total de 75 000 €. Le crédit renouvelable Un crédit renouvelable (anciennement appelé « crédit revolving ») se reconstitue au fur et à mesure que l’emprunteur le rembourse et dans la limite du montant autorisé. La durée du contrat de crédit renouvelable est d'1 an et peut être reconduite chaque année. Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. La location avec option d’achat (leasing) Le découvert autorisé
Associations de défense des consommateurs - associations Consultations juridiques Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention. Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre. Défense en justice des intérêts individuels Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe. Plus précisément, l'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.