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Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d ...

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2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A. La nouvelle règle comptable B. Dans ces conditions, les durées d'amortissement ne sont pas nécessairement identiques sur le plan comptable et sur le plan fiscal. 1. 2. C. A. 1. 2. B.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2060-PGP.html

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Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens 4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens17 BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur. Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30). En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable.

La transformation d’une location nue en location meublée : Comment et quels impacts juridiques et fiscaux ? De plus en plus en de propriétaires bailleurs choisissent de louer en meublé plutôt louer nu (ou vide) notamment pour des raisons fiscales. Mais concrètement, est-il possible, comment et quels sont les impacts et avantages à transformer un bien locatif loué vide en location meublée ? La Transformation de location nue en location meublée d’un point de vue pratique : Le passage en meublé doit être fait lors du départ d’un locataire, ou dans le cadre d’un renouvellement de bail. Le bailleur peut s’entendre avec le locataire pour que celui – ci accepte de louer le bien meublé désormais. Si le locataire refuse, le bailleur devra attendre alors le départ volontaire de son locataire.

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Champ d'application de la TVA 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Comment investir dans l’immobilier locatif en 2015 ? Investir dans un bien immobilier de rapport en 2015, c’est avant tout investir dans un actif capable de générer un revenu complémentaire. Dans une période marquée par l’absence de croissance économique, de taux d’intérêt au plus bas et de déflation, il n’est plus question d’investir pour faire une plus-value immobilière. La recherche d’une plus value ne peut plus être un objectif, dans le meilleur des cas, maintenir la valeur patrimoniale de votre investissement sera déjà un exploit. La déflation, une nouvelle donne qui modifie en profondeur le marché immobilier. Depuis le début la fin des années 90 / début des années 2000, la baisse des taux d’intérêt, facilité dans les conditions d’octroi des crédits immobilier, allongement de la durée des prêts, participent au vaste mouvement d’augmentation des prix de l’immobilier (cf « Comprendre la bulle immobilière pour anticiper la baisse des prix de l’immobilier ?« ).

Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017 Les taux de cotisations sociales évoluent assez peu en 2017. Les modifications en gras dans le tableau des cotisations concernent le plafond de sécurité sociale, le SMIC, les cotisations d'assurance vieillesse, l'assurance maladie, la GMP, le taux de l'AGS. Les cotisations liées à la pénibilité augmentent et une cotisation universelle de 0.01% fait son apparition. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier :

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : Comment défiscaliser ses revenus fonciers et réduire l’impôt sur le revenu ? Chaque année c’est la même histoire. Au moment de finaliser leur déclaration des revenus de l’année précédente pour payer l’impôt sur le revenu, la question de la défiscalisation revient : Comment défiscaliser rapidement et efficacement ? Comment supprimer mes impôts ? Fortement aidés par de très nombreuses campagnes de publicité autour de l’investissement immobilier en loi PINEL, FIP, ou tout autre investissement miracle vous permettant de ne plus payer d’impôt, de (trop) nombreux contribuables se laissent séduire par un discours commercial uniquement orienté vers la réduction d’impôt.

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération stable versée par votre employeur. Il peut être majorée pour exécution d'heures supplémentaires. Vous avez fiscalement le statut de salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

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