CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus
Comment protéger vos créations ? Découvrez notre animation interactive pour bien comprendre comment protéger vos créations. Cliquez sur l'image pour lancer l'animation. Accédez directement à la réponse : comment protéger... Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation techniquepar un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétiquepar un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèlepar le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraireen gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée. Précautions Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si votre idée ou votre projet n’est pas concrétisé, vous devez prendre certaines précautions. Haut de la page
Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Mais l'obtention d'une licence ne confère que des droits d'utilisation du logiciel (appelé aussi « progiciel » lorsqu'il s'agit d'un logiciel standard) : « quelle que soit la forme du contrat l'utilisateur ne bénéficie que d'une concession de droits d'utilisation. Autres clauses[modifier | modifier le code]
Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi. Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel La licence d’utilisation du logiciel
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location. I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété.
PROTEGER VOTRE OEUVRE L'auteur est entièrement libre de choisir les modalités de divulgation de son oeuvre. Si l'artiste réalise lui-même des multiples, il n'est plus considéré dans cette activité comme auteur d’œuvres originales, ce qui a pour principales conséquences l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la perte de l'exonération de la taxe professionnelle, le régime de droit commun de la TVA et sur le plan social, l'assujettissement au régime des artisans. Il est donc conseillé à l'artiste qui souhaite reproduire ses oeuvres en grand nombre, de céder les droits de reproduction à un éditeur de son choix et de se faire rémunérer par un pourcentage sur les ventes. Il percevra des redevances de droits d'auteur conformes au régime fiscal des auteurs d’œuvres originales et cette cession ne le privera pas du droit de contrôler et de diriger la réalisation des reproductions de ses œuvres. Le droit de suite (art. retour à la rubrique 'Autres articles'
Licence CeCILL Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Licence CeCILL est une licence de logiciel libre[4]. C'est l'abréviation de « CEA CNRS INRIA logiciel libre ». Buts[modifier | modifier le code] Elle a été créée par des organismes de recherche français : le CEA (Commissariat à l’énergie atomique), le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), pour plusieurs raisons : afin de garantir aux créateurs et aux utilisateurs de logiciel libre le respect du droit français et de garantir le respect des principes du logiciel libre, à savoir libre accès au code source, libre utilisation, libre modification, libre redistribution. Elle précise certaines notions telles que l'acceptation de la licence (décrite comme un contrat) qui débute à la date de téléchargement du logiciel par l'utilisateur, et les droits de vente de services associés. Versions[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi : Créer de la valeur Valoriser vos créations Stimuler votre créativité et vos innovations
La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence ! C'est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l'occasion d'affirmer que (1) logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit et que (2) la licence libre GPL est une licence comme une autre qui crée des droits et obligations à charge de l'auteur et de l'utilisateur. La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. La ville de Zurich a récemment décidé de basculer son parc sous Linux alors que M. Logiciels libres et Open Source ? Le succès s'est fait attendre.
Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits. Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI).
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.