Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. Le logiciel est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. 2.
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.
Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits. Blocage de l'innovation Article rédigé par
Licence publique générale limitée GNU Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Licence publique générale limitée GNU Logo de la licence GNU LGPL version 3. La Licence publique générale limitée GNU, ou GNU LGPL (pour GNU Lesser General Public License) en anglais, est une licence utilisée par certains logiciels libres. Elle présente de grandes ressemblances avec la licence publique générale GNU (ou GNU GPL), rédigée par le même organisme, la Free Software Foundation, visant à promouvoir le développement de logiciels libres. Cette licence limitée, ou amoindrie, c'est-à-dire qu'elle est moins restrictive que la licence GNU GPL dont elle découle, a été créée pour permettre à certains logiciels libres de pénétrer tout de même certains domaines où le choix d'une publication entièrement libre de toute l'offre était impossible. Cette licence s'applique souvent aux bibliothèques. Différences avec la GPL[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Articles connexes[modifier | modifier le code]
Facebook : premiers coups de semonce de la Cnil sur les données personnelles - ZDNet Sans grande surprise, la Cnil s’attaque à Facebook. Sans grande surprise, car l’autorité belge de protection des données personnelles avait tiré en premier en 2015. La Cnil en profite donc assez naturellement pour s’attaquer au réseau social et met celui-ci en demeure de se plier aux réglementations en vigueur dans le domaine des données personnelles sous trois mois. Dans son avis, publié hier, la Cnil relève plusieurs éléments problématiques à ses yeux. aspect avait déjà été reproché à Facebook par l’autorité belge de protection des données personnelles : Facebook a recours à des cookies pour tracer les utilisateurs qui ont eu le malheur de visiter l’une de leurs pages. « En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page Facebook publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Max Schrems vs the world « La protection de la vie privée est une priorité pour Facebook. Double ultimatum
Licence publique générale GNU Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir GPL. Licence publique générale GNU Logo de la licence publique générale GNU, version 3. Cette licence a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d'utilisation, donc d'usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres, en dehors des projets GNU. Principe de la licence GPL[modifier | modifier le code] La GPL met en œuvre la notion de copyleft, un jeu de mots anglais faisant référence à la notion de copyright (right en anglais signifie à la fois le droit, c'est-à-dire la règle juridique, et la droite, qui marque une direction) que l'on peut transposer en français en parlant de « Gauche d'auteur » par référence au Droit d'auteur. La GPL est la licence de logiciel libre la plus utilisée. L'esprit et l'objectif[modifier | modifier le code] Son histoire[modifier | modifier le code] Richard Stallman en discussion au deuxième jour de la première conférence GPLv3 le 17 janvier 2006.
Loi Numérique : coups de freins sur l'Open Data La commission des lois du Sénat a adopté mercredi plusieurs amendements limitant la portée des mesures du projet de loi Numérique en faveur de l’Open Data. Explications. Ce sont des petits bouts de phrase en plus ou en moins, mais qui pourraient avoir de lourdes incidences. Sur proposition du rapporteur Christophe Frassa (Les Républicains), les sénateurs de la commission des lois ont commencé par revoir l’article 4 du projet de loi Lemaire, qui obligera les administrations à mettre en ligne « par défaut » certaines données publiques en leur possession au format électronique. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, dans la mesure où les pouvoirs publics sont aujourd’hui simplement tenus de transmettre ces fichiers au citoyen qui en fait la demande. Les formats ouverts deviennent optionnels Le rapporteur Frassa explique dans son exposé des motifs qu’il s’agit d’arriver à la publication des seuls documents « présentant un intérêt suffisant, évalué à l’aune de la demande ».
Le logiciel libre, moteur économique de la France Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des employeurs et des contributeurs confirmés Du point de vue de l'emploi, environ 50 000 personnes travaillant dans les logiciels et service opèrent dans le domaine du Logiciel Libre. Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article
FSFE - Brevets logiciels en Europe Notre action Nous œuvrons pour un monde où les logiciels font ce que leurs utilisateurs veulent qu'ils fassent. Pour cela, les utilisateurs de logiciels doivent être capables de participer dans le développement et la distribution du logiciel. Les brevets logiciels entravent cet objectif en ajoutant des risques juridiques et financiers à ces activités de développement et de distribution en octroyant aux détenteurs de brevets le pouvoir légal d'interdire complètement les développeurs d'utiliser les idées brevetées. Pour comprendre comment les brevets fonctionnent, il est important de réaliser que ceux-ci n'ont rien en commun avec le droit d'auteur. Un problème pour tous Les brevets logiciels introduisent des risques juridiques dans le développement de logiciels, et en augmentent ainsi le coût. État des lieux La La Convention sur le brevet européen indique que les programmes d'ordinateurs ne peuvent pas être brevetés. Quelques-unes des actions de la FSFE Navigation