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Décryptage de la loi NOTRe

Décryptage de la loi NOTRe
A l’exception des dispositions de l’article 59 relatives aux modalités d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2015-717 du 6 aout 2015, la loi Notre dans sa version définitive est issue de l’accord qui s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015. Résultat d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée, de l’intervention du scrutin départemental au cours de son examen au Parlement et sur fond de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette loi s’écarte à de nombreux égards, de ses ambitions originelles. Ainsi en est-il, notamment, du recul opéré sur la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 qui figurait dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014. La redéfinition des compétences départementales et régionales La spécialisation des compétences des départements et des régions Le renforcement du rôle des régions

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Bien-être au travail 2016 : Coup de fatigue chez les territoriaux - Club RH Et vous, ça va ? La question posée aux territoriaux par « La Gazette » en fin d’été s’est soldée par une soupe à la grimace. La faute à la rentrée ? Si seulement… Car le mauvais état de santé psychique des agents est bien plus profond qu’une simple déprime saisonnière.

Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail Inscrit dans le texte originel, le Haut conseil des territoires a finalement été supprimé, selon le souhait des sénateurs qui craignaient que cette institution ne marche sur leurs platebandes. La réforme de la formation professionnelle a été déplacée dans le projet de loi du même nom, porté par Michel Sapin. 1 – La clause de compétence générale rétablie [Frise interactive] Deux siècles de réforme de l’Etat © Flickr CC by Cooking etc. Jeudi 30 octobre, le gouvernement s'est livré à sa rituelle communication sur la simplification de l'administration, un des chantiers de la modernisation de l'Etat. La semaine prochaine, le SGMAP organise la "semaine de l'innovation publique". Bien des gouvernements, sous des appellations diverses, se sont attelés à cette réforme de l'Etat. Retour en une frise interactive sur plus de deux siècles de mesures, lois, annonces..., un travail que nous mettons à jour régulièrement. Souvenez-vous, c’était en 1917 : dans ses “lettres sur la réforme gouvernementale”, Léon Blum soulignait déjà la lourdeur bureaucratique de l’administration française.Souvenez-vous, c’était il y a 18 mois : François Hollande s’adressait à la France et décidait de prendre le problème à bras le corps [...]Des mesures nouvelles, annoncées tous les six mois, pour les entreprises, les usagers et les collectivités territoriales.

Décentralisation : les départements refusent de se faire hara-kiri Acte III de la décentralisation Publié le 20/02/2014 • Mis à jour le 24/02/2014 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France Claudy Lebreton, le président de l'ADF, dit clairement « non » à la disparition automatique du département sur le territoire des métropoles. © J. Saget / AFP Hostiles aux fusions-absorptions par les métropoles, les conseils généraux, reçus le 20 février par Jean-Marc Ayrault, marquent aussi leur territoire vis-à-vis des régions. Plutôt discrète depuis les attaques, en janvier, de François Hollande contre le millefeuille territorial, l’Assemblée des départements de France (ADF) a été reçue le 20 février 2014 à Matignon.

Vers un front syndical quasi unitaire pour demander l’augmentation du point d’indice La ministre de la Fonction publique Annick Girardin, qui remplace Marylise Lebranchu depuis le 11 février, a confirmé aux syndicats durant des entretiens « en bilatéral » qui ont duré deux jours qu’un rendez-vous sur les salaires dans la fonction publique aurait bien lieu, comme prévu dans le fragile protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Ce rendez-vous annuel devrait se tenir entre le 10 et le 17 mars 2016, « autour » de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, fixée au 15 mars. Mais la ministre a dans le même temps clairement indiqué qu’elle ne disposait pas à ce stade d’enveloppe budgétaire. « Je reste prudente. Le contexte économique et budgétaire n’est objectivement pas favorable, avec notamment une inflation plus faible que prévu. Rien n’est décidé aujourd’hui », explique également Annick Girardin dans un entretien aux Echos. L’exaspération grandit, parmi notamment les signataires du protocole PPCR.

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Annick Girardin reporte le début des discussions sur le point d’indice La nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, va devoir user de beaucoup de diplomatie sans doute, pour calmer et rassurer les représentants des différents syndicats de la fonction publique, qu’elle s’apprête à recevoir individuellement mardi 23 et mercredi 24 février. Le rendez-vous salarial promis dans le texte PPCR est reporté au mois de mars compte tenu du remaniement ministériel. « La discussion est reportée à une date qui n’est pas encore fixée, précise-t-on au cabinet d’Annick Girardin. La ministre arrive après quatre ans de dialogue social avec Marylise Lebranchu ; elle souhaite se réapproprier les dossiers et prendre contact avec ses interlocuteurs. »

Le tableau de bord des finances publiques Bienvenue sur le tableau de bord des finances publiques. Il permet de découvrir en quelques clics les données les plus significatives des administrations publiques : État, administrations de sécurité sociale (ASSO) et administrations publiques locales (APUL). Le premier onglet propose une vision "toutes administrations publiques" et présente les principaux ordres de grandeurs (dépenses, recettes, solde et dette) en comptabilité nationale. Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels Selon que l’on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) peut apparaître comme une avancée ou comme un recul pour les agents du service public qui ne bénéficient pas du statut protecteur de fonctionnaire. Publié discrètement le 31 décembre 2015 pour application dès le 1er janvier 2016, ce décret long de 66 articles porte en lui une révolution sémantique : les agents publics qui ne sont pas fonctionnaires ne sont plus des « non-titulaires », terme officiel jusque-là en vigueur en référence explicite au statut et à ses titulaires, mais peu compréhensible des non-initiés. Le décret gomme rétroactivement ces « non titulaires » du décret n°88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat. Précarité sécurisée

L’organisation territoriale de la France La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué, à cet égard, un pas essentiel.

Transition énergétique : premiers accrocs en commission au Sénat sur le nucléaire La commission des affaires économiques du Sénat a présenté ce 29 janvier les principales modifications qu'elle a apportées au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. C'est encore une fois la question du nucléaire qui a suscité les plus fortes divergences. Saisie sur le fond du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des affaires économiques du Sénat a présenté ce 29 janvier les principales modifications qu'elle a apportées au texte qui sera examiné en séance à partir du 10 février. Si, sur la majorité des sujets traités, les amendements de la Commission ont fait l'objet d'un consensus, c'est encore une fois la question du nucléaire qui a suscité les plus fortes divergences. Assouplissements sur le volet bâtiment du texte Par ailleurs, la commission des affaires économiques a apporté des modifications au volet bâtiment du texte.

Une gestion publique axée sur la performance La mesure de la performance dans la gestion publique répond à un impératif démocratique, reconnu par la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen : "tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (…) et d’en suivre l’emploi (…) ". Par ailleurs,"la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". Si la loi organique sur les lois de finances (LOLF) a renouvelé les modalités de préparation, de vote, de l'exécution et de contrôle du budget de l’État ainsi que sa présentation, elle a par ailleurs réformé en profondeur la gestion publique qu'elle oriente vers les résultats, en responsabilisant les gestionnaires de chaque administration, en éclairant les choix budgétaires par les résultats des politiques publiques.

Casser le statut de la fonction publique : une idéologie ou une réelle méconnaissance L’article paru sur « lagazette.fr » le 12 novembre est une nouvelle confirmation que la méconnaissance peut inciter à des réactions étroites, avec une tendance à suggérer la fin, l’éradication de la chose méconnue. Pour beaucoup d’élus, le statut est une chose, au mieux représentée sous la forme d’un carcan, qui paralyse l’action publique et contrarie leur nécessaire désir d’efficacité. Au compte de la méconnaissance, espérons-le, on notera ces idées reçues sur la rigidité du statut qui « impose des quotas de promotion » condamnant les collectivités à être d’éternelles victimes du principe de Peter, ou encore cette complainte sur une rémunération « imposée par l’Etat » alors que les régimes indemnitaires autorisent des marges importantes de nuances dans la détermination des traitements. La croyance en une efficacité accrue par le simple fait d’une démolition du statut relève du dogme.

MESURER LA PERFORMANCE D'UN SERVICE PUBLIC ? Si dans le secteur marchand aujourd'hui, on parle beaucoup d'instruments de gestion, privilégiant l'approche comptable et financière, ces critères sont encore peu présents dans le secteur public. Dans ce débat, on rencontre les « purs et durs » défendant une fonction publique en dehors de toute notion de performance, côtoyant un courant néolibéral représenté par ceux qui souhaitent introduire des critères d'efficacité et de rentabilité très proches de ceux du secteur marchand. Il est important que les équipes syndicales s'approprient ce débat. Que l'on soit salarié du privé ou du public, on est tous un jour ou l'autre usager du service public, concerné par les choix politiques faits par l'Etat ou les édiles locaux. C'est pourquoi la commission cadres de la région de Niort a consacré plusieurs réunions à cette approche des services publics.

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