etiquetage des denrées alimentaires - Chambre d'Agriculture de l'Allier Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires Depuis le 13 décembre 2014, le règlement européen INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) est entré en application, en partie. L’objectif du nouveau règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, applicable depuis le 13 décembre 2014, est d’harmoniser les règles d’étiquetages au sein de l’Union européenne. Premièrement, pour permettre une plus libre circulation des denrées alimentaires en toute sécurité pour le consommateur, et deuxièmement pour limiter les démarches administratives pour les exploitants du secteur alimentaire. Il réaffirme ainsi la nécessité de ne pas induire le consommateur en erreur et d’avoir des étiquettes claires, précises et compréhensibles. Obligations réglementaires supplémentaires Le règlement INCO complète le dispositif figurant dans le code de la consommation. Conformité des étiquettes et période de transition Il y a six valeurs à déclarer : 1.
Règlementation INCO : zoom sur l'étiquetage de l'origine des produits. Dans à peine 6 mois, la dernière échéance de la réglementation INCO entrera en vigueur. C’est pourquoi j’ai décidé aujourd’hui de faire un petit rappel sur l’étiquetage de l’origine des produits. Comme vous le savez certainement, faciliter la visibilité de l’information des produits pour les consommateurs est l’un des objectifs de la nouvelle règlementation INCO 1169/2011. En effet comme j’ai pu vous le présenter dans l’un de mes précédents articles (que vous pouvez lire en cliquant ici) cette nouvelle règlementation concerne aussi bien les données nutritionnelles que l’étiquetage des allergènes ou encore la mention du pays d’origine de certains produits. La mention de l’origine des denrées alimentaires, qu’est-ce que c’est ? Pour rappel le lieu de provenance est le lieu noté dont provient la denrée alimentaire, mais à ne pas confondre avec le pays d’origine. Quels produits sont concernés ? En savoir plus sur la Réglementation INCO.
Dérogation à l'étiquetage nutritionnel des produits fromagers fermiers - Sénat Question écrite n° 20774 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1138 M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'appliquer le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires, par les éleveurs de chèvres, producteurs fromagers fermiers. En effet, cette réglementation qui impose un étiquetage des denrées alimentaires, ne correspond pas à la réalité des productions fromagères non standardisées, soumises à de nombreuses variations nutritionnelles. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs demandes.
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient | Legifrance Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires. Objet : origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. I. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 susvisé se conforme aux dispositions du présent décret lorsque ces denrées contiennent :1° Du lait ;2° En tant qu'ingrédient, du lait utilisé dans les produits laitiers mentionnés dans la liste figurant en annexe ;3° En tant qu'ingrédient utilisé dans un produit transformé, une ou plusieurs viandes mentionnées dans la liste figurant en annexe.L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des ingrédients mentionnés aux 1° à 3°.
DGCCRF - Confitures, gelées, marmelades de fruits et autres produits similaires La confiture est synonyme de plaisir, de saveurs et de parfums d’antan. Elle est l’art de conserver par le sucre, fruits, légumes, tiges, racines, feuilles ou fleurs que l’on fait cuire afin de les amener à un degré de déshydratation suffisant pour en assurer la conservation Tout ce qu’il faut savoir sur la confiture ! Quelle est la réglementation applicable ? Réglementation Le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services définit les confitures, gelées et marmelades de fruits, les crèmes de marrons et autres produits similaires (crèmes de pruneaux, crèmes de fruits à coque, confits de pétales, confits de fruits confits et raisinés de fruits). Définition des fruits Tous les fruits au sens botanique du terme, et, dans le cadre de ce décret, sont assimilés aux fruits : Définition des produits La confiture La gelée La confiture extra La gelée extra La marmelade La crème de pruneaux Ingrédients
Législation régissant la fabrication de confitures, gelées et produits assimilés en France Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires Version consolidée en vigueur au 21 mars 2011 Article 1 • Modifié par Décret n°2004-314 du 29 mars 2004 - art. 1 JORF 31 mars 2004 Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d’autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits [*champ d’application*]. Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l’annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres, les melons, les pastèques et les patates douces. Elle n’affecte pas le régime applicable aux produits diététiques. 3.