Prorogation de l'état d'urgence Allez au contenu, Allez à la navigation Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 parue au JO n° 43 du 20 février 2016Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2016 Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture Texte n° 356 (2015-2016) de M. Texte n° 3487 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2016 Rapport n° 3495 de M. Texte n° 681 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2016 Rapports les plus consultés
Que va changer l’état d’urgence pour les citoyens ? La préfecture de police de Paris a annoncé, jeudi 19 novembre, l’interdiction de manifester sur la voie publique en Ile-de-France jusqu’à dimanche. C’est l’une des conséquences, la plus visible pour les citoyens, de l’état d’urgence décrété à la suite des attentats du 13 novembre à Paris, dont la prolongation vient d’être votée, pour trois mois, par les députés. Des manifestations annulées La loi du 3 avril 1955, qui définit l’état d’urgence, précise plusieurs éléments, au premier rang desquels le fait que les préfets peuvent interdire « à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ». En Ile-de-France, les manifestations ont ainsi été interdites jusqu’à dimanche 22 novembre, après les attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis la semaine précédente. Lire aussi l'entretien : Etat d’urgence : « une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités » Pas d’interdiction systématique des rassemblements
État d'urgence L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Exception[modifier | modifier le code] Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant. L'alerte peut porter sur une crise météorologique (catastrophe naturelle : éruption volcanique, typhon, tsunami...), climatique,écologique,environnementale,médicale,sanitaire (risque nucléaire, pandémie),alimentaire (grippe aviaire, vache folle...) Sauf à réfléchir en termes de guerre civile mondiale, planétaire, universelle, permanente, et donc d'état d'exception permanente. Afrique[modifier | modifier le code] Burkina Faso
Face au terrorisme, assurer la sécurité de tous exige le plus strict respect des libertés et des politiques cohérentes - Mouvement mondial des droits humains (Paris) Ces derniers jours, de terribles actes terroristes ont été perpétrés en Égypte, en Turquie, en Tunisie, au Liban et dernièrement en France frappant des victimes civiles de multiples nationalités. La FIDH et ses organisations membres ont exprimé leur immense émotion, dénoncé ces crimes barbares et lâches et exprimé leurs condoléances aux familles de victimes. Elles ont en même temps averti, fortes des tristes et nombreuses leçons d’une expérience désormais longue, des effets potentiellement dramatiques d’une surenchère sécuritaire. Partout où le sécuritarisme a tenu lieu de politique depuis 2001, l’arbitraire, les extrémistes voire les groupes terroristes eux-mêmes, se sont développés. Karim Lahidji, président de la FIDH La lutte contre le terrorisme est essentielle pour garantir la sécurité des citoyens, elle-même un droit fondamental. Des législations d’exception inefficaces et contre-productives Adopter des politiques nationales et internationales cohérentes
Attentats : qu’est-ce que l’état d’urgence ? François Hollande a annoncé vendredi 13 novembre qu’il décrétait l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire. Dans sa première déclaration après les attentats de vendredi 13 novembre, François Hollande a annoncé la mise en place de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire. Instauré par la loi du 3 avril 1955 : « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département : Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent : Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :
Terrorisme : état d’urgence et Etat de droit Editorial. L’état d’urgence, décrété en France après le 13 novembre, est prolongé jusqu’à fin janvier 2017. Une mesure nécessaire mais pas suffisante. Editorial du « Monde ». Pour la quatrième fois depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence va être prolongé, cette fois pour une durée de six mois. A l’issue de débats houleux où la droite a soufflé sur les braises et s’est lancée dans une surenchère sécuritaire souvent indigne – allant jusqu’à évoquer la création d’un « Guantanamo » à la française –, montrant que la proximité de sa primaire rend caduque l’idée même d’unité nationale face au terrorisme, les députés ont largement ratifié cette prolongation. Lire aussi : La prolongation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017 définitivement adoptée par le Parlement En affichant une fermeté qui répond à l’attente des Français, François Hollande montre que, contrairement à ce dont l’accuse Nicolas Sarkozy, il n’a pas « la main qui tremble ».
État d’urgence ? Et puis, la mort de deux adolescents poursuivis par la police a mis le feu aux poudres des discriminations, des humiliations, des pauvretés. La révolte des banlieues en 2005 a renvoyé à la France ce qu’elle est en son cœur, non pas celui des quartiers chics qui regarde les faubourgs comme un péril, mais ce peuple jeune, bigarré, précarisé. La droite y a vu une menace, instaurant un état d’urgence – qui prévoyait le couvre-feu, les assignations à résidence, les perquisitions sans juge, les interdictions de séjour, le contrôle de la presse, la limitation des réunions ou la justice militaire – et redoublant sa campagne de stigmatisation des quartiers populaires. Tandis que des dizaines de milliards d’euros ont été déversés vers les actionnaires du CAC 40, les quartiers populaires n’ont connu que l’emplâtre des politiques de rénovation urbaine.
Y a-t-il un danger à constitutionnaliser l’état d’urgence? L’état d’urgence prévoit la possibilité de suspendre un certain nombre de libertés publiques au motif d’une « situation d’exception ». Son introduction dans la Constitution de la Ve République ne réactualise-t-elle pas l’idée que cette dernière porte en germe le projet d’un « coup d’État permanent » ? OLIVIER DUHAMEL L’état d’urgence suspend-il des libertés publiques ? Disons qu’il permet de les restreindre. ÉLIANE ASSASSI Décrété en Conseil des ministres le 13 novembre, l’état d’urgence a été prorogé par le Parlement le 20 novembre pour une durée de trois mois pour répondre à la loi du 3 avril 1955 qui prévoit sa mise en œuvre soit « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». ÉLIANE ASSASSI La constitutionnalisation, outre la sanctuarisation de l’état d’urgence, vise à éviter sa contestation devant le Conseil constitutionnel.
État d'urgence en France Loi relative à l'état d'urgence Lire en ligne Lire sur Légifrance L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence est appliqué trois fois durant cette période. Contexte sécuritaire de l'état d'urgence[modifier | modifier le code] Lors de la guerre d’Algérie[modifier | modifier le code] À la suite des attentats terroristes de 2015[modifier | modifier le code] Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l'opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015.
« De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité », par Giorgio Agamben Pour le philosophe italien, l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures. Pour le philosophe italien Giorgio Agamben, l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Lire aussi Faut-il constitutionnaliser l’état d’urgence ?
Stop à l'état d'urgence "Réformer la Constitution sous un prétexte sécuritaire est consternant" A la suite des attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, François Hollande a fait part de sa volonté de modifier la Constitution "pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'Etat de droit, contre le terrorisme de guerre". > Attentats: suivez l'évolution des événements Ce mercredi, le gouvernement a annoncé les principales mesures du projet de loi de prolongation et de réforme de la loi de 1955 sur l'état d'urgence. L'analyse de Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des questions de sécurité. Que pensez-vous des mesures annoncées par le gouvernement depuis les attentats? Certaines des mesures prises dès vendredi soir sont tout à fait justifiées. "La création de postes est une très bonne chose" L'annonce de la création de postes dans la police et la justice est également une très bonne chose. Ces propositions de réforme de la Constitution ne sont pas, selon vous, justifiée par les événements récents...
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. | Legifrance TITRE Ier L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
Assigné - Télérama “On se retrouve dans un fichier sur la base d’une simple présence dans une manif, contre le nucléaire par exemple.” Joël est militant. Il fait partie des trois cent cinquante-quatre personnes assignées à résidence par la police au nom de l’état d’urgence. Pendant une journée, nous avons partagé sa routine imposée de détenu sans cellule. Récit. “J’ai trouvé une convocation dans ma boîte aux lettres, je me suis rendu au commissariat.” Le risque ? Six mois de prison ferme et 7 500 euros d’amende. On ne parlemente pas avec l’état d’urgence. “Avec l’état d’urgence, on fait disparaître des gens de leur quotidien, de leur entourage. On ne peut pas les neutraliser alors on les soustrait à la société.” “En mettant un policier dans chaque rue, on conditionne les gens à penser qu’on peut être frappés n’importe où. de protection et d’insécurité cohabitent.” Texte : Olivier Tesquet Photos : Ed Alcock / M.Y.O.P. pour Télérama Joël Domenjoud est un citoyen comme les autres. « J’ai une horloge dans la tête », se marre Joël.