background preloader

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° (abrogé) 2° (abrogé)

L’éTAT D’URGENCE DANS UN éTAT DE DROIT | Anne Yvonne LE DAIN L’état d’urgence permet l’interpellation et l’assignation à résidence de personnes considérées comme inquiétantes (à défaut d’être dangereuses) pour la société. Une assignation à résidence pour 12h. Ce n’est pas un enfermement sous bracelet, qui ne peut faire suite qu’à une interpellation et à une condamnation par un tribunal, ce que l’on appelle et qui est l’état de droit. Dans un cas, les policiers courent après les voleurs, les interpellent et les interrogent … en lien avec le Procureur de la République (autrement appelé « le Parquet ») qui défère ou non à un juge. L’avocat est associé à la garde à vue, dès le début désormais. Cela a l’air compliqué, mais en fait la démocratie permet d’approfondir concepts, pratiques et usages… et d’éviter les bêtises : la loi que nous avons votée instaure un contrôle régulier du Parlement sur la manière dont l’état d’urgence est appliqué. Photo : DR Atlantico

État d'urgence en France Loi relative à l'état d'urgence Lire en ligne Lire sur Légifrance L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence est appliqué trois fois durant cette période. Contexte sécuritaire de l'état d'urgence[modifier | modifier le code] Lors de la guerre d’Algérie… … et contre le terrorisme Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l'opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015. Régime juridique[modifier | modifier le code] — Article 1 de la loi du 3 avril 1955

Que contient la loi sur l’état d’urgence ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès La loi du 20 novembre prolonge pour trois mois l’état d’urgence, décrété le 14 novembre en conseil des ministres. L’état d’exception prendra fin le 26 février 2016, il est éventuellement renouvelable, ou peut être interrompu avant son terme. Il a été proclamé six fois depuis 1955, en pleine guerre d’Algérie. La loi, qui vise selon son étude d’impact « à renforcer les pouvoirs des autorités administratives et restreindre les libertés publiques », comporte deux dispositions essentielles : les assignations à résidence des suspects et les perquisitions sans l’autorisation d’un juge. Une restriction de la liberté d’aller et venir Les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixés par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

L’état d’urgence, un état vide de droit(s) De quelque manière que l’on tourne les choses, l’état d’urgence, c’est la mise en suspension de l’État de droit : les principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent et les mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel sont mis à l’écart. Si l’État de droit est, définition minimale, un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public, l’état d’urgence, c’est le déséquilibre revendiqué au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ? Pour se faire une opinion, il n’est pas inutile de citer quelques articles de la loi du 3 avril 1955. L’état d’urgence n’est donc pas une « chose » banale. Le 1er novembre 1954 débute l’insurrection algérienne. Celui, enfin, de l’état d’urgence. Dominique Rousseau

État d'exception Le concept d'état d'exception[modifier | modifier le code] L'état d'exception est une suspension de certaines garanties juridiques, prévue par la Constitution et/ou la loi du pays qui l'applique, pour faire face temporairement et localement à une circonstance exceptionnelle, par exemple, une restriction à la liberté de mouvement en cas de catastrophe naturelle[1],[5]. Les débats nombreux autour de l'état d'exception ont pu souligner d'une part son application dans le temps (Prolongation illimitée ou renouvelée tous les 3 mois pendant des années ; suspension indéfiniment de la norme : prolongation malgré la fin de la catastrophe naturelle, etc.) et dans l'espace (suspension dans le cadre du colonialisme, où le principe de responsabilité collective, par exemple, était souvent appliqué). Études des Rapporteurs spéciaux des Nations unies[modifier | modifier le code] Selon une étude de 1996 organisée par l'Association de consultants internationaux en droits de l'homme : .Cette étude poursuit :

Attentats de Paris : en quoi consiste l'état d'urgence ? INFOGRAPHIE - Un projet de loi va être présenté mercredi en conseil des ministres pour prolonger de trois mois l'état d'urgence décrété vendredi soir à la suite des attentats de Paris. Une procédure rarissime. Explications. Un projet de loi va être présenté mercredi en conseil des ministres pour prolonger de trois mois l'état d'urgence décrété vendredi soir. Lors de son entretien avec les parlementaires, le chef de l'État a annoncé qu'il demandera aux commissions des lois des deux assemblées de modifier la loi de 1955, qui régit l'état d'urgence, pour l'adapter à la situation après les attentats de Paris et de Seine-Saint-Denis. L'état d'urgence, créé par une loi de 1955, correspond à un état juridique et logistique exceptionnel. Certaines dispositions spécifiques peuvent par ailleurs autoriser des perquisitions à toute heure et à prendre des mesures de contrôle des médias, qu'il s'agisse de la presse, de la radio ou de la télévision, rappelle l'Encyclopédie Universalis.

État d’urgence – Comment concilier état d’urgence et État de droit ? | Tendance Droit Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert au Club des juristes C’est l’épineuse question à laquelle le Gouvernement est actuellement confronté. L’émotion suscitée par les attentats du 13 novembre nécessitait évidemment de la part des pouvoirs publics une réaction sans précédent. Mais la solidarité naturelle que nos concitoyens doivent à l’État français dans ses efforts pour éradiquer la menace terroriste ne doit pas les conduire à oublier le danger, pour prétendre y arriver, à neutraliser leurs propres libertés. Car au-delà des bavures policières qui chaque jour émaillent l’actualité, c’est bien la logique même du recours à l’état d’urgence pour lutter durablement contre le terrorisme qui est en cause. En vantant le nombre considérable des perquisitions et saisies réalisées ces dernières semaines, le Gouvernement, loin de justifier son action, met en lumière les dérives d’un État policier. Télécharger l’article

L'état d'urgence Mobilisation des délégués dans les territoires La récente révision de la loi de 1955 sur l’état d’urgence prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Dans cette situation exceptionnelle, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux notamment, toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence. A ce titre, le Défenseur des droits transmettra les informations ainsi recueillies à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de contribuer à les éclairer dans le cadre de leur mission de suivi. Lire le communiqué de presse Vigilance Consulter le Code de Sécurité intérieure Consulter le code de déontologie des forces de sécurité

Nous avons besoin d’État de droit, pas d’état d’urgence Par Vincent Bénard. Meurtris par les attentats, les Français semblent prêts à sacrifier une partie de leurs libertés à l’urgence sécuritaire. Par 551 voix contre 6 à l’assemblée, avec aussi peu de résistance au sénat, et avec le soutien de 84% de la population d’après des sondages récents, le gouvernement vient de faire adopter dans la même loi une prolongation à 3 mois de l’état d’urgence, tout en changeant les termes de la loi. Pire, certaines déclarations du monde politique font peur. Un président, garant de la constitution, qui laisse un Premier ministre s’asseoir sur les valeurs constitutionnelles : voilà une évolution qui ne rassure guère. Non seulement certaines mesures prises sont contestables dans le cadre de l’état d’urgence, mais il est permis de craindre qu’elles soient au moins en partie pérennisées en dehors de cet état particulier, si l’on en juge les déclarations du monde politique aujourd’hui. Un vote « forcé » très contestable Quels recours contre les excès de pouvoir ?

François Molins : « l’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours » Une semaine après l’annonce de la composition d’un comité de suivi de l’état d’urgence, les auditions se sont enchaînées ce matin en commission des Lois du Sénat. D’abord en comité restreint face aux 6 sénateurs qui composent cette nouvelle structure. « Le groupe de suivi à reçu en début de matinée des membres du cabinet du ministère de l’Intérieur qui nous a présenté un état statistique de ce qui a été fait depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence, des procédures qui ont été initiées sur le plan administratif, et des suites données aux perquisitions et aux assignations à résidence » révèle Michel Mercier sénateur (UDI) et rapporteur spécial du comité de suivi sénatorial. L’ancien Garde des Sceaux annonçait d’ailleurs la semaine dernière que ce nouveau dispositif avait notamment pour but de contrôler d’éventuelles atteintes aux libertés publiques. « Le système français prévoit les garanties nécessaires » Lutte antiterroriste : des modifications législatives à l’étude

Etat d'urgence, deuil national, réunion du Congrès : les mesures après les attentats de Paris, Etat d'urgence, deuil national, réunion du Congrès : les mesures après les attentats de Paris. A la une, vie-publique.fr A la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, outre des renforts militaires et policiers, les mesures suivantes ont été prises : Etat d’urgence Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. réuni le 14 novembre 2015 à 0 heure a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. Le décret a été publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 novembre 2015. L’état d’urgence est une disposition exceptionnelle prévue par la loi du 3 avril 1955. Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi : En Ile-de-France, les préfets peuvent : interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

État d'urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l'homme - Politique Dans le cadre de l'État d'urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l'homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l'ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites. La phrase avait fait bondir sur les réseaux sociaux en janvier 2015 dans le contexte des attentats contre Charlie Hebdo et l’épicerie casher de la Porte de Vincennes, mais elle est juridiquement exacte. C’est tout à fait vrai, et la proclamation de l’État d’urgence qui a été prorogé pour 3 mois et étendu à de nouvelles mesures montre que la France ne voit pas d’obstacle. Mise en danger de la vie de la nation Il faut donc qu’elle proclame officiellement une situation de guerre (ce qui ne se fait plus jamais), ou qu’elle justifie d’un véritable « danger public menaçant la vie de la nation« . Lire Les emails et fichiers que vous gardez pourront être lus contre vous

Y a-t-il un danger à constitutionnaliser l’état d’urgence? L’état d’urgence prévoit la possibilité de suspendre un certain nombre de libertés publiques au motif d’une « situation d’exception ». Son introduction dans la Constitution de la Ve République ne réactualise-t-elle pas l’idée que cette dernière porte en germe le projet d’un « coup d’État permanent » ? OLIVIER DUHAMEL L’état d’urgence suspend-il des libertés publiques ? Disons qu’il permet de les restreindre. Toute manifestation n’est pas interdite, des manifestations peuvent l’être. ÉLIANE ASSASSI Décrété en Conseil des ministres le 13 novembre, l’état d’urgence a été prorogé par le Parlement le 20 novembre pour une durée de trois mois pour répondre à la loi du 3 avril 1955 qui prévoit sa mise en œuvre soit « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la justice

Related: