Qu’est-ce qu’un deuil national ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs Après l’attentat de Nice, jeudi 14 juillet dans la soirée, le président, François Hollande, a annoncé un deuil national de trois jours, les 16, 17 et 18 juillet. Trois jours de deuil national avaient déjà été décrétés au lendemain des attaques meurtrières qui avaient frappé Paris, en novembre 2015,faisant au moins 128 morts et des centaines de blessés. Comme pour nombre de cérémonies et actes symboliques, la mise en berne ou l’affichage de drapeaux au fronton des mairies, établissements scolaires et d’autres bâtiments publics n’obéit pas à des règles très précises. De même, le terme « deuil de la nation » n’a pas de signification légale. On peut mettre un drapeau en berne pour des circonstances locales, sur décision du préfet, ou au niveau national, sur décision du gouvernement ou du chef de l’Etat.
Etat d'urgence Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis. > télécharger au format pdf Commission permanente Séance du mardi 17 novembre 2015 Section de l’intérieur AVIS SUR UN PROJET DE LOI prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions 1. 2. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ». Deux décrets du même jour (n° 2015-1476 et n° 2015-1478) rendent applicables à tout le territoire métropolitain, outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Le deuil national, une décision exceptionnelle en France François Hollande a annoncé ce samedi trois jours de deuil national après les attentats qui ont touché Paris vendredi soir. Cette décision, prise par décret, est exceptionnelle en France. Le deuil national annoncé samedi par le président François Hollande pour une durée de trois jours, après les attentats sanglants de vendredi soir à Paris et en proche banlieue, est une décision exceptionnelle en France. C'est seulement la sixième fois qu'une telle mesure est décrétée sous la Ve République. Lundi, une minute de silence sera observée partout en France. "Charlie" et le 11-Septembre Le dernier deuil national en France remonte au début de l'année, le 8 janvier, qui avait été déclaré "jour de deuil national" en hommage aux douze personnes tuées dans l'attentat survenu la veille à Paris contre le journal satirique Charlie Hebdo. EN DIRECT ►►► Suivez notre édition spéciale
Etat d’urgence : quelles sont les mesures ? Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, la loi du 3 avril 1955 est toujours en vigueur. L'état d'urgence est une situation spéciale qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ». Cette loi qui diffère des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la constitution et de l'état de siège de l'article 36 de la même constitution, implique que "certains lieux seront fermés", que la "circulation pourra être interdite" ou que "des perquisitions pourront être décidées".
sûreté de l'État On entend par sûreté de l'État le régime qui permet à l'État, en certaines circonstances, de faire prévaloir la continuité des services publics et l'intérêt de la collectivité nationale aux dépens de la sûreté personnelle. Cette dernière a pour but de protéger l'individu contre l'arbitraire des pouvoirs publics ; la sûreté de l'État motive l'octroi à ce dernier de pouvoirs exceptionnels. Un accroissement des sujétions Le régime de l'état de siège apparaît comme la première réglementation en la matière. Il est institué que l'ordre public est menacé par des troubles qui légitiment un accroissement des sujétions imposées aux citoyens. A la fin de la IVe République, durant la guerre d'Algérie, de nouvelles limitations des libertés publiques ont été rendues possibles par des lois qui ont introduit dans le droit public une notion nouvelle, celle de l'état d'urgence. L'état d'urgence L'Article 16 Ce régime d'état de crise fait l'objet de l'article 16 de la Constitution de 1958.
Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’égalité des sujets de droit constitue en effet la deuxième condition de l’existence d’un État de droit. L’indépendance de la justice
L'état d'urgence Disponible au format Acrobat (71 Koctets) Pour faire face à des situations exceptionnelles, il existe en droit français plusieurs dispositifs juridiques qui permettent de renforcer les pouvoirs des autorités administratives et de restreindre les libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne au président de la République, « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu », la faculté de prendre « les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel ». L'état d'urgence a été déclaré à partir du 9 novembre 2005 en application des décrets n°s 2005-1386 et 2005-1387 du 8 novembre 2005. · La place du Parlement a) La délégation législative en Belgique
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Les modalités de déclenchement de l’état d’urgence et le cadre juridique des mesures qu’il prévoit, sont fixées par la loi du 3 avril 1955, récemment modifiée par la loi du 20 novembre 2015, qui a également prolongé pour une période de 3 mois l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015. L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres. Il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département : d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. A ce titre, le ministre peut prescrire à cette personne : Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :
Deuil national: ce que ça signifie "Le pays est dans la peine." Samedi soir lors de son allocution télévisée, le président François Hollande a annoncer sa décision d'instaurer un deuil national, au lendemain des attentats qui ont fait au moins 129 morts à Paris. Dimanche matin, le décret établissant ces trois jours de deuil a été publié dimanche au Journal officiel. "Les 15 novembre, 16 novembre et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015", peut-on lire dans le décret paru au JO. Minute de silence Les détails de mise en oeuvre sont précisées par une circulaire adressée aux ministres et secrétaires d'Etat dimanche: "L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage, est-il écrit. Drapeaux en berne Durant le deuil national, les drapeaux sont mis en berne, c'est à dire accrochés avec un lien noir, ou descendus à mi-mât sur les bâtiments et édifices publics. Le plus long deuil de la Ve République
ÉTAT DE DROIT Brève définition - Équipe Perspective Monde État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. La démocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait. Globalement, un État de droit n'est pas nécessairement démocratique mais tout État démocratique est un État de droit.
Ce que signifie concrètement l’état d’urgence François Hollande a décrété dès vendredi soir l’état d’urgence au niveau national. Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé samedi le dispositif opérationnel qu'implique cette mesure rarissime, à la fois en termes de sécurité et de mobilisation des forces de l’ordre. Quel impact va avoir la mise en place de l’état d’urgence en France aujourd’hui et pour les jours qui viennent ? Quel impact sur la vie publique, sur les transports, sur les manifestations culturelles et sportives ? Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé samedi les contours du dispositif. "L’ensemble des forces de sécurité du pays sont en alerte maximale, tous les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les militaires sont engagés pour neutraliser les terroristes et assurer la protection des Français. L'interdiction de toute manifestation sur la voie publique L’état d’urgence s’applique immédiatement sur l’ensemble du territoire métropolitain, a rappelé Bernard Cazeneuve.
Attentats de Paris : en quoi consiste le deuil national de trois jours décrété par François Hollande ? Par Camille Caldini Mis à jour le , publié le François Hollande a décrété trois jours de deuil national, au lendemain des attentats qui ont fait au moins 129 morts et 352 blessés, à Paris, vendredi. Selon le décret publié dimanche 15 novembre au Journal officiel (JO) numéro 0265, "les 15 novembre, 16 novembre et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015". >> Suivez en direct les dernières informations sur l'enquête Comment est-il décidé ? Le deuil national est une décision prise par décret, signé par le chef de l'Etat. Quelles sont les conséquences ? C'est la seule modalité un peu précise : les drapeaux sont mis en berne et hissés à mi-mât sur les édifices publics, pour toute la durée du deuil national. Est-ce une première en France ? Oui, c'est la première fois en France qu'une période de deuil national s'étend sur trois jours.
(1) L'état d'urgence, qu'est-ce que c'est ? L’état d’urgence est un régime d’exception qui doit être déclaré par décret pris en Conseil des ministres (ce qui a été fait ce samedi matin, voir le Journal officiel du 14 novembre). Il résulte d’une loi votée en 1955, puisqu’il s’agissait à l’époque de faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire, soit en cas de «péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public», soit en cas d'«événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique». La déclaration de l’état d’urgence donne au préfet le pouvoir d'«interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, et d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics».