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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° (abrogé) 2° (abrogé)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350

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Etat d'urgence "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'état d'urgence Etymologie d'urgence : du latin urgens, urgent, pressant, participe présent de urgere, presser, faire dépêcher. L'état d'urgence désigne un régime exceptionnel, mis en place par un gouvernement, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales. Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative, notamment des pouvoirs de police, des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes considérées comme dangereuses : contrôle de la presse, limitation de circulation des personnes ou des véhicules, expulsions du territoire, interdiction de réunion, assignation à résidence, etc.

Médecine d'urgence Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La médecine d'urgence rassemble les ressources médicales et chirurgicales pour faire face à une urgence, c'est-à-dire la perception d'une situation où la personne sans soins empire rapidement, exposée au risque à bref délai de séquelles irréversibles ou du décès. La notion de « bref délai » est très relative ; dans les cas aigus, on ne dispose que de quelques minutes pour réagir, mais de manière générale en France, on considère comme relevant de l'urgence un risque à 6 ou 12 h. Au Canada et aux États-Unis, on utilise plutôt une définition centrée sur le besoin du patient : ainsi, est définie comme une urgence toute perception d'une situation urgente par une personne, pouvant risquer de mettre en danger sa survie ou la survie d'un membre. Hôpital de campagne (Avec mannequin d'exercice)

L’éTAT D’URGENCE DANS UN éTAT DE DROIT L’état d’urgence permet l’interpellation et l’assignation à résidence de personnes considérées comme inquiétantes (à défaut d’être dangereuses) pour la société. Une assignation à résidence pour 12h. Ce n’est pas un enfermement sous bracelet, qui ne peut faire suite qu’à une interpellation et à une condamnation par un tribunal, ce que l’on appelle et qui est l’état de droit. Dans un cas, les policiers courent après les voleurs, les interpellent et les interrogent … en lien avec le Procureur de la République (autrement appelé « le Parquet ») qui défère ou non à un juge. L’avocat est associé à la garde à vue, dès le début désormais. Qu’est-ce qu’un deuil national ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs Après l’attentat de Nice, jeudi 14 juillet dans la soirée, le président, François Hollande, a annoncé un deuil national de trois jours, les 16, 17 et 18 juillet. Trois jours de deuil national avaient déjà été décrétés au lendemain des attaques meurtrières qui avaient frappé Paris, en novembre 2015,faisant au moins 128 morts et des centaines de blessés. Comme pour nombre de cérémonies et actes symboliques, la mise en berne ou l’affichage de drapeaux au fronton des mairies, établissements scolaires et d’autres bâtiments publics n’obéit pas à des règles très précises. Il n’existe pas de texte de loi précisant quand et comment on doit ou non mettre en berne le drapeau, pas plus que de codification du fait d’arborer un drapeau européen, par exemple.

(51) L'état d'urgence, qu'est-ce que c'est ? L’état d’urgence est un régime d’exception qui doit être déclaré par décret pris en Conseil des ministres (ce qui a été fait ce samedi matin, voir le Journal officiel du 14 novembre). Il résulte d’une loi votée en 1955, puisqu’il s’agissait à l’époque de faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire, soit en cas de «péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public», soit en cas d'«événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique».

Ce que signifie concrètement l’état d’urgence François Hollande a décrété dès vendredi soir l’état d’urgence au niveau national. Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé samedi le dispositif opérationnel qu'implique cette mesure rarissime, à la fois en termes de sécurité et de mobilisation des forces de l’ordre. Quel impact va avoir la mise en place de l’état d’urgence en France aujourd’hui et pour les jours qui viennent ?

Modification de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, . A la une, vie-publique.fr © fotolia.com Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 novembre 2015 a adopté un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. L’objet de ce projet de loi est double : proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours autorisés par le décret du 14 novembre 2015. adapter certaines dispositions de la loi de 1955 aux menaces nouvelles. Ainsi, l’état d’urgence devrait être prolongé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

L’état d’urgence, un état vide de droit(s) De quelque manière que l’on tourne les choses, l’état d’urgence, c’est la mise en suspension de l’État de droit : les principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent et les mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel sont mis à l’écart. Si l’État de droit est, définition minimale, un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public, l’état d’urgence, c’est le déséquilibre revendiqué au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ? Pour se faire une opinion, il n’est pas inutile de citer quelques articles de la loi du 3 avril 1955. L’état d’urgence n’est donc pas une « chose » banale.

sûreté de l'État On entend par sûreté de l'État le régime qui permet à l'État, en certaines circonstances, de faire prévaloir la continuité des services publics et l'intérêt de la collectivité nationale aux dépens de la sûreté personnelle. Cette dernière a pour but de protéger l'individu contre l'arbitraire des pouvoirs publics ; la sûreté de l'État motive l'octroi à ce dernier de pouvoirs exceptionnels. Un accroissement des sujétions Le régime de l'état de siège apparaît comme la première réglementation en la matière. Il est institué que l'ordre public est menacé par des troubles qui légitiment un accroissement des sujétions imposées aux citoyens. Le régime de l'état de siège, défini par une loi de 1849, est régi par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958.

État d'urgence en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir État d'urgence. Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué cinq fois entre 1955 et 2015, et une sixième fois depuis le 14 novembre 2015 sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015. Régime juridique[modifier | modifier le code] Etat de droit "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'Etat de droit Un Etat de droit ("Rule of Low" en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect les norme juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l'Etat ou d'un dirigeant politique s'il les considère comme illégales. A début du XXe siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a défini l'Etat de droit comme un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".

Triage médical Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Exemple de fiche de triage d'une chaîne de décontamination, portée autour du cou par les victimes. Le triage médical est une notion qui intervient lorsque l'on a de nombreux patients, notamment en cas de guerre, d'accident de grande ampleur, ou de catastrophe (situations à multiples victimes, SMV). Nous avons besoin d’État de droit, pas d’état d’urgence Par Vincent Bénard. Meurtris par les attentats, les Français semblent prêts à sacrifier une partie de leurs libertés à l’urgence sécuritaire. Par 551 voix contre 6 à l’assemblée, avec aussi peu de résistance au sénat, et avec le soutien de 84% de la population d’après des sondages récents, le gouvernement vient de faire adopter dans la même loi une prolongation à 3 mois de l’état d’urgence, tout en changeant les termes de la loi.

Le deuil national, une décision exceptionnelle en France François Hollande a annoncé ce samedi trois jours de deuil national après les attentats qui ont touché Paris vendredi soir. Cette décision, prise par décret, est exceptionnelle en France. Le deuil national annoncé samedi par le président François Hollande pour une durée de trois jours, après les attentats sanglants de vendredi soir à Paris et en proche banlieue, est une décision exceptionnelle en France. C'est seulement la sixième fois qu'une telle mesure est décrétée sous la Ve République. Lundi, une minute de silence sera observée partout en France.

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