5.1. Temps de travail effectif La notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération. 1°) Les textes Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur . Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens : Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés. 2°) Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif exemples :
Modification du contrat de travail Aménagement de fonctions L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service. L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches. Exemple : Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Soit renoncer à modifier le contratSoit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave) Modification des attributions Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |Pôle emploi Ma demande d'allocations de Solidarité Spécifique en ligne L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une allocation qui peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), quand vos droits à l’allocation ARE se terminent. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont : Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF); Les bénéficiaires de l’allocation ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui optent pour l’ASS. Peuvent aussi prétendre à l’ASS (s’ils ne peuvent bénéficier de l’allocation ARE) : Les marins-pêcheurs embarqués sur des navires remplissant certaines conditions (lire sur pole-emploi.fr « Je suis marin-pêcheur ») ; Les ouvriers dockers occasionnels (lire sur pole-emploi.fr « Je suis ouvrier docker » ; Les artistes non-salariés (Lire sur pole-emploi.fr « Je suis artiste-auteur »).
Durée légale du travail du salarié | service-public.fr La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Indemnité de licenciement Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. À noter ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Retraite et chômage des seniors L’indemnisation des seniors par Pôle emploi Si vous vous retrouvez privé d’emploi après 50 ans, vous serez indemnisé, sous conditions, par Pôle emploi. Pour recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il convient toujours d’avoir été involontairement privé d’emploi : consécutivement à un licenciement – même s’il s’agit d’un licenciement pour faute –, une rupture conventionnelle ou encore la fin d’un CDD. Si vous avez démissionné, vous n’avez pas droit au chômage, sauf s’il s’agit d’une démission « légitime », par exemple, si vous avez démissionné pour suivre votre conjoint(e) ou partenaire de pacs qui a trouvé un emploi à l’autre bout de la France. En vigueur depuis novembre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage a modifié certaines règles d’indemnisation. Mais attention, si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale d’indemnisation est dorénavant limitée à 24 mois, comme pour les plus jeunes. Les périodes de chômage retenues pour la retraite Un dispositif avantageux
L’entretien préalable de licenciement : une étape-clé de la - Éditions Tissot L’entretien préalable est obligatoire dans toutes les procédures de licenciement, quel qu’en soit le motif (personnel ou économique), exception faite des licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées de représentants du personnel. Le but de l’entretien préalable est d’organiser un face-à-face avec le salarié afin de lui exposer les raisons qui vous amènent à envisager un licenciement et pour qu’il tente de vous en dissuader. Convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement L’employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel ou économique (sauf exception) doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié (Code du travail, art. Déroulement de l’entretien préalable
Quand Pôle emploi forme les chômeurs au savoir-être - L'Express L'Entreprise Elle s'appelle "Valoriser son image pro". C'est la dernière-née des prestations proposées par Pôle emploi. Son objectif : développer ou renforcer les savoir-être professionnels des chômeurs, ces fameux soft skills, ou compétences comportementales, comme l'autonomie, le travail en équipe, l'adaptabilité, la fiabilité, mais aussi l'assiduité, la ponctualité, le respect des consignes... 60% des employeurs jugent ces qualités bien plus importantes que les compétences techniques des candidats, selon l'enquête complémentaire aux besoins en main d'oeuvre (BMO) 2017 de Pôle emploi. Place aux compétences Il y a un an, convaincu par l'enjeu, le patron de Pôle emploi, Jean Bassères, en a fait l'un de ses arguments de reconduction à la tête de l'établissement. Fini la seule logique métier, place à l'approche compétences ! LIRE AUSSI >> Trop de pauses cigarettes: sa période d'essai est rompue Se tenir correctement sur une chaise LIRE AUSSI >> Sept gestes fatals au bureau (et comment les éviter)