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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires: titleContent. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple : Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. À noter Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Related:  pôle emploi

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |Pôle emploi Ma demande d'allocations de Solidarité Spécifique en ligne L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une allocation qui peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), quand vos droits à l’allocation ARE se terminent. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont : Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF); Les bénéficiaires de l’allocation ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui optent pour l’ASS. Peuvent aussi prétendre à l’ASS (s’ils ne peuvent bénéficier de l’allocation ARE) : Les marins-pêcheurs embarqués sur des navires remplissant certaines conditions (lire sur pole-emploi.fr « Je suis marin-pêcheur ») ; Les ouvriers dockers occasionnels (lire sur pole-emploi.fr « Je suis ouvrier docker » ; Les artistes non-salariés (Lire sur pole-emploi.fr « Je suis artiste-auteur »).

DAPE : Dispositif d'accompagnement et de placement en emploi et formation Les jeunes de moins de 26 ans L’emploi des jeunes et la prévention de l’entrée dans le dispositif du RSA sont des enjeux importants pour le Département. Les jeunes sont particulièrement en difficulté sur le marché de l’emploi car ils cumulent plusieurs freins à l’emploi : manque ou absence d’expérience professionnelle, sortie précoce du système scolaire, faible niveau de qualification, problématiques sociales (logement, mobilité, parentalité, santé, etc...). L’action consiste en un accompagnement individualisé et renforcé pour réduire ce qui freine l’accès à l’emploi : mobilité, garde d’enfants, logement, santé, linguistique, qualification, savoir-être, mobilisation d’aides financières, etc... Dans le même temps, elle permet la construction d’un projet professionnel spécifique au public jeune. L'offre de formation Il arrive que des formations soient nécessaires pour faciliter votre parcours vers l’emploi. L'Insertion par l’Activité Economique (IAE)

Fonction publique hospitalière -Hôpital public : revalorisation des salaires des personnels au contact des patients À la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2021, la rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio...) de la fonction publique hospitalière est revalorisée à compter du 1er octobre 2021. Plus de 500 000 agents publics sont concernés par la revalorisation de leurs grilles salariales. La revalorisation des grilles salariales au 1er octobre 2021 concerne l'ensemble des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, infirmiers spécialisés, cadres de santé) ainsi que les professionnels médico-techniques et de la rééducation (kinésithérapeutes, manipulateurs radio, ergothérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, psychomotriciens ou encore pédicure-podologues). À savoir : A titre d'exemple :

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Pas du tout

Retraite et chômage des seniors L’indemnisation des seniors par Pôle emploi Si vous vous retrouvez privé d’emploi après 50 ans, vous serez indemnisé, sous conditions, par Pôle emploi. Pour recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il convient toujours d’avoir été involontairement privé d’emploi : consécutivement à un licenciement – même s’il s’agit d’un licenciement pour faute –, une rupture conventionnelle ou encore la fin d’un CDD. Si vous avez démissionné, vous n’avez pas droit au chômage, sauf s’il s’agit d’une démission « légitime », par exemple, si vous avez démissionné pour suivre votre conjoint(e) ou partenaire de pacs qui a trouvé un emploi à l’autre bout de la France. En vigueur depuis novembre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage a modifié certaines règles d’indemnisation. Mais attention, si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale d’indemnisation est dorénavant limitée à 24 mois, comme pour les plus jeunes. Les périodes de chômage retenues pour la retraite Un dispositif avantageux

Help! : le dispositif de l'URSSAF pour travailleurs indépendants : Lorsqu’on est travailleur indépendant, on doit souvent tout gérer à la fois et on ne sait pas forcément vers quel organisme se tourner lorsqu’on a besoin d’aide. Pour répondre à ce besoin, l’URSSAF a décidé de créer le dispositif help. Il a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé pour apporter des réponses précises et concrètes dans plusieurs domaines. Pour regrouper sous une même appellation, les organismes de la sécurité sociale indiquent que le dispositif help urssaf est à destination des travailleurs indépendants. En clair, ce service s’adresse donc aux artisans, commerçants, aux professions libérales ainsi qu’aux auto-entrepreneurs. Les organismes de la sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, , CARSAT) se sont réunis pour proposer une aide aux travailleurs indépendants dans leur activité. Le paiement des cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, modulation des cotisations etc). Pour profiter du dispositif help de l’URSSAF, c’est simple et rapide !

Hausse de l'inflation -Augmentation automatique du Smic le 1er octobre Le Smic augmente d'environ 34 € nets par mois à partir du 1er mai 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par l'Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmentera donc de 2,65 % au 1er mai 2022. Il s'établira ainsi à 1 645,58 € bruts mensuel, soit 1 302,64 € nets. Un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril 2022 en fixe les montants. Le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du Smic. Le Smic mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 603,12 € à 1 645,58 €. Le Smic mensuel net passera donc de 1 269 € à 1 302,64 €.

Licenciement économique : entretien préalable Entreprise disposant d'un comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien. À noter : pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise). Revenir au sommaire de cette partie Entreprise ne disposant pas d'un CSE Conditions En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister : Convocation du salarié décharge La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : Date de l'entretien

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