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PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE

PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE
En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale. Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. La marque joue un rôle très important dans le domaine économique car elle permet de différencier les produits, de fidéliser la clientèle, éviter la concurrence déloyale, d’accroitre et de maintenir les parts de marché des entreprises ou d’augmenter les revenus de l’entreprises grâce au contrat de licence de marque (ex : coca-cola) et aux contrats de franchise par lesquels en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et du paiement des redevances pendant toute la durée du contrat. 3.

http://charlie-ens.over-blog.com/article-protection-des-logiciels-108122500.html

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DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident.

Logiciels mouchards, métadonnées, réseaux sociaux et profilage : comment l’État français nous surveille Depuis les attentats de Paris, le gouvernement veut légiférer au plus vite sur le renseignement. Un projet de loi était déjà dans les cartons. Il doit maintenant être accéléré, pour une discussion au Parlement dès mars. Logiciels Libres Nouvelles notices Live_Raizo Live-Raizo est un Live-USB Linux Debian Wheezy destiné à l’expérimentation de l’administration système et la configuration de réseau. | FR | TUX 15 juin 2015 DirectNews_France Logiciel qui vous notifiera des derniers articles de journaux parus sur le web. | FR | WIN 8 juin 2015 Ancestromania Ancestromania, Logiciel complet de généalogie | FR | WIN | TUX 4 juin 2015 Novius Novius OS est un CMS Open Source multi-canal | FR | WIN | TUX 18 avril 2015 Sylius Sylius, une application web Open Source en Symfony2 destinée à créer des sites d’e-commerce puissants. 11 avril 2015 Formagri Plate-forme du Cnerta/Eduter/Enesad de Dijon | FR | WIN | TUX | MAC | GPL 10 avril 2015 Adminer Remplace PHPMyAdmin, en un seul fichier PHP, simple à utiliser et à installer

LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲

DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. Logiciels Open Source pour enseigner Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts.

L'exploitation des créations intellectuelles des salariés 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Marcher en zone Libre - Le Libre pour les Nuls Nous reproduisons ici un document d’une rare densité et clarté sur la communauté du Libre en général et GNU/Linux en particulier. Le style alerte, le sérieux des informations, et la tonalité générale donnent une bonne idée de l’état d’esprit qui peut régner sur le site Léa-Linux, site d’origine de l’article. Pour tout "néolinuxien" c’est notre site de référence.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération.

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