Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?" I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original. Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)
Logiciels mouchards, métadonnées, réseaux sociaux et profilage : comment l’État français nous surveille Depuis les attentats de Paris, le gouvernement veut légiférer au plus vite sur le renseignement. Un projet de loi était déjà dans les cartons. Il doit maintenant être accéléré, pour une discussion au Parlement dès mars. La France dispose pourtant déjà d’un arsenal conséquent en ce qui concerne la surveillance d’Internet. La mesure n’a jamais fait l’objet d’un véritable débat parlementaire, puisqu’elle a été mise en place par décret. 2011 : captation des données informatiques et logiciels mouchards En 2011, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, légalise l’espionnage des ordinateurs privés par l’intermédiaire de logiciels mouchards. Avec de tels dispositifs, les enquêteurs peuvent voir et enregistrer en temps réel, à distance, tout ce qui se passe sur un ordinateur. 2013 : loi de programmation militaire et métadonnées Avec la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en décembre 2013, ce verrou a sauté. Rachel Knaebel
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : le matériel de conception préparatoire (cahier des charges exprimé en termes de solution, analyse fonctionnelle) ;le programme (code source, code objet), - Les éléments multimédia incorporés (son, texte, image), - Les interfaces (graphiques ou de données) ;le document d’utilisation ;le titre du logiciel (voir article L 112-4 CPI). Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Tous ces termes entrent dans la catégorie des logiciels au sens du code de la propriété intellectuelle.
Propriété intellectuelle: La protection juridique des logiciels & bases de données Comment protéger juridiquement un logiciel ? Comprendre les tenants et le aboutissants de la protection du logiciel et des bases de données par le droit d’auteur de Babacar Lo de CYBARC Consulting. Postulat de base: UNE IDEE NE SE PROTEGE PAS ! Lorsqu’on est entrepreneur dans le secteur des Technologies de l’information et de la communication, lorsqu’on est ingénieur de conception, programmeur / développeur professionnel ou encore codeur amateur, toute logique de conception de solutions logicielles implique de parler de la propriété de ce qui a été conçu ainsi que des possibilités de son exploitation. En effet, le logiciel est une oeuvre complexe. La logiciel peut faire l’objet d’une protection juridique d’office par le droit d’auteur et exceptionnellement par le droit des brevets. A/ Protection juridique du logiciel par le droit d’auteur: Rappelons les principes fondateurs du droit d’auteur. a/ la qualité d’auteur d’un logiciel : 1. 2. 3. b / L’Objet de la protection juridique du logiciel
DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident.
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Janvier 2022 / Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore créer un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. La loi française est une des rares avoir opté pour le terme de « logiciel », alors que les législations étrangères (Royaume-Uni, Japon, Allemagne ou les États-Unis) ont préféré celui de « programme informatique ». Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 Sources : (1)Ch.
Cybersécurité : les objectifs du gouvernement Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a inauguré, ce 20 février, le nouveau siège de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). À cette occasion, il a annoncé les objectifs du gouvernement en matière de cybersécurité. Les révélations liées à la NSA ont interpellé le grand public et les plus hauts dirigeants. Le gouvernement français réagit également. Crédit photo: ANSSI Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. En France, comme dans presque tous les pays, la création de logiciels bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur bien que certains pays y voient parfois une invention brevetable. Les conditions de protection d’un logiciel Le droit patrimonial de l’auteur du logiciel La licence d’utilisation du logiciel Droit moral de l’auteur du logiciel
LOGICIELS TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR Les logiciels DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Article L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation concernant ces droits soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Ces dispositions sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Formation Module 4 - Rédiger et négocier les contrats d’exploitation des logiciels - IEEPI Les principes de base Introduction et rappelsL’exploitation du logicielLa question de la titularité Les schémas de licensing Cadre généralDual licensingOpen CoreDiffusion en SAAS Les spécificités et clauses essentielles du contrat de transfert Objet à licencierDomaine et modalités d’exploitationTerritoire, ExclusivitéAspects financiersSort des améliorations, maintenance, garantiesRésiliation et fin de contrat Témoignage d’un praticien en entreprise : échange de bonnes pratiques Utilisation de technologies tiers dans un logicielÉchanges de bonnes pratiques Les spécificités du contrat de transfert de technologie Le droit des contratsLes contraintes du droit d’auteurLa question de l’accès et de diffusion du code source Préparer une négociation Les aptitudes à cultiverTravailler le contratÉvaluer le contexte de la négociation (enjeux et contraintes) Les facteurs clés pour une négociation réussie Organiser matériellement une séance de négociation La question du prix
How Secure Is My Password? Entries are 100% secure and not stored in any way or shared with anyone. Period. As Seen On Data breaches and identity theft are on the rise, and the cause is often compromised passwords. Pro Tip: We recently rolled out a new password generator tool that will help you create super secure passwords in a snap! How To Create Secure Passwords The best practices for creating secure passwords are: A password should be 16 characters or more; our password-related research has found that 45 percent of Americans use passwords of eight characters or less, which are not as secure as longer passwords.A password should include a combination of letters, numbers, and characters.A password shouldn’t be shared with any other account.A password shouldn’t include any of the user’s personal information like their address or phone number. Why Is Password Security Important? Not having secure passwords has its consequences, which include but are not limited to: The Impact of Stolen Passwords Impact on Businesses