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Livre des procédures fiscales

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Accueil Accueil | AFECA Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.

Focus PCG Les pays de l'UE L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.

Portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle Les politiques publiques en faveur de l’emploi œuvrent au développement de l’emploi et des compétences afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des travailleurs (en priorité les plus éloignés du marché du travail), à la sécurisation des parcours professionnels et à la compétitivité des entreprises. Avec les démarches et dispositifs ciblés sur des publics les plus éloignés de l’emploi parmi les jeunes, les seniors ou les personnes en situation de handicap, etc. ; d’accompagnement des mutations économiques et d’anticipation des métiers et des compétences ; de développement de l’emploi, de création et reprise d’activité ; pour accompagner les TPE-PME dans la gestion de leurs ressources humaines d’indemnisation ; etc. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour Fiches pratiques : les plus lues* *au 4ème trimestre 2018

Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, si elle l'est, si elle est déductible en partie ou en totalité. Définition du champ d'application de la TVA Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA. des opérations économiques effectivement taxées, des opérations exonérées. Une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à la TVA. TVA ou taxe sur les salaires ? Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires. Les opérations dans le champ d'application de la TVA La majorité des opérations économiques se situent dans le champ d'application de la TVA mais il existe de nombreuses exceptions. Une activité économique

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Un outil pour dématérialiser la DEB A. B.

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