Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne Cookies Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et la manière de modifier vos paramètres. Commission européenne Emploi, affaires sociales et inclusion Outils d'accessibilité Aller au contenu Outils du site Menu Sélecteur de langues Chemin de navigation Section actuelle Partir à l'étranger Aller directement à: Chercher un emploi Financer un projet Gros plan sur… Budget de l'Union: un nouveau Fonds social et un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation Pour le prochain budget à long terme de l'UE, la Commission propose de renforcer encore la dimension sociale de l'Union grâce à un nouveau «Fonds social européen plus» (FSE+) et à un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) renforcé et plus efficace. Actualité Paquet «Semestre européen» du printemps 2018: La Commission adresse des recommandations aux États membres afin que ceux-ci parviennent à une croissance durable, inclusive et à long terme. autres actualités Événements 6h
Le site web officiel de l'Union européenne L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc. Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources
Libre circulation des marchandises | Fiches techniques sur l'Union européenne | Parlement européen La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l’élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l’achèvement du marché intérieur. L’adoption du nouveau cadre législatif (NCL), en 2008, renforça considérablement les règles de commercialisation des produits, la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l’Union européenne ainsi que le marquage CE. Le principe de la reconnaissance mutuelle fut également consolidé et s’applique à présent à toute une série de produits non soumis à l’harmonisation de l’Union européenne. Base juridique Objectifs Réalisations d.Harmonisation des législations nationales e.Achèvement du marché intérieur
Le marché intérieur: principes généraux | Fiches techniques sur l'Union européenne | Parlement européen Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet à 500 millions d'Européens d'avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la richesse culturelle de vingt-huit États membres. Une étude de la commission du Parlement sur le marché intérieur et la protection des consommateurs (IMCO) intitulée «Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth» souligne le potentiel important des politiques qui promeuvent la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux pour dynamiser le PIB (produit intérieur brut) de l’Europe des 28[1]. Alors que la réalisation d'un marché intérieur requiert des efforts soutenus, la poursuite de l'approfondissement du marché unique est susceptible de générer des avantages considérables pour les consommateurs et les entreprises de l'UE et d'augmenter le PIB de l'Union des 28 de 235 milliards d'euros par an si les obstacles restants sont éliminés. Base juridique
État Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention. On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org). Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission. Voir aussi : Tableau chronologique des actes / carte Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA Nombre d'États parties: 87 Notes (b) L'État a déclaré qu'il ne serait pas lié par le paragraphe 1 b) de l'article premier. (e) Au moment de la ratification, l'Allemagne a déclaré qu'elle n'appliquerait pas l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier pour tout État ayant déclaré qu'il n'appliquerait pas ledit alinéa.
Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) Le secrétariat de la CNUDCI a mis en place un système de collecte et de diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales concernant les conventions et lois types émanant des travaux de la Commission. L'objectif du système est de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la Commission et de faciliter l'application et l'interprétation uniformes de ces textes. Le fonctionnement de ce système est expliqué dans le document A/CN.9/SER.C/GUIDE/1/Rev.2. Recherche d'affaires de CLOUT Précis de jurisprudence Thésaurus Correspondants nationaux Bibliographie Ressources et retransmissions en ligne CLOUT - la base de données juridiques de la CNUDCI fête ses 25 ans Présentation de CLOUT
Domaines d'action : Autorégulation - ICC-France ICC compte de nombreuses publications à son actif parmi lesquelles les contrats modèles, véritables références dans le monde des affaires. Basés sur les pratiques commerciales les plus usuelles dans le monde, ils réunissent par thèmes les clauses types juridiques universelles. Il s’agit d’outils indispensables pour les entreprises pour éviter les difficultés lors de la prépa- ration de contrats commerciaux. Librement utilisables en format Word, et donc adaptables par les entreprises selon leurs besoins, ces contrats modèles apportent une réelle sécurité juridique aux TPE et PME réalisant ainsi une économie en termes de temps et de ressources humaines, et donc de coûts, lorsqu’elles ne disposent pas d’un juriste en interne. Le contrat modèle ICC de vente internationale, adopté fin 2012 par le siège mondial, est désormais disponible sur le marché français en version bilingue. Le contrat modèle ICC "Agent Commercial" se fonde sur la pratique commerciale internationale.