Loi Macron - Déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - FIDAL avocats : le blogFIDAL avocats : le blog
Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron« , une mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels. Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril dernier, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes : La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiersLes biens concernés, parmi ceux qui sont éligibles à l’amortissement dégressif, sont les biens neufs suivants : – matériels de manutention ; Voir aussi :
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise
Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme Les véhicules de tourisme sont passibles de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (communément appelée TVS). Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (catégorie « VP » sur la carte grise). L’exonération de TVS sur certains véhicules La TVS à payer par véhicule de tourisme
Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme
4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.
Aide à la croissance -Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - professionnels
Les investissements réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d’une déduction de l’assiette de l’impôt de 40 %. Cette mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des outils de production qu’elles acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat pour leur activité jusqu’au 14 avril 2016. Les biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif concernés par la mesure sont : La déduction, correspondant à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, doit être appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens.
Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ?
Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une période appelée durée d’amortissement. Celle-ci doit, en théorie, correspondre à la durée d’utilisation de chaque bien. Cependant, des mesures de simplification existent, notamment pour les PME. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles d’utilisation. de l’obsolescence du bien (technique, technologique, commerciale ou autre),des caractéristiques propres à l’entreprise ;du degré d’utilisation de l’immobilisation (usure) et des conditions d’utilisation ;de la politique de renouvellement des immobilisations de l’entreprise et de la politique de cession ;etc. Cette démarche peut donc amener l’entreprise à amortir deux biens de même nature sur des durées différentes.
Quelle durée d'amortissement choisir ?
A quoi sert la durée d’amortissement? La durée d'amortissement d'un bien permet de connaitre le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements. Le choix d'une durée d'amortissement de 5 ans, permet de retenir un taux d'amortissement de 20% par an (1/5). Quelle durée d’amortissement pour quelle immobilisation ? La durée d'amortissement dépend en général de la nature du bien. Quel taux d’amortissement pour quelle immobilisation? Le taux d'amortissement dépend de la nature du bien et de sa durée d'utilisation. Le conseil de nos experts comptables ECL DIRECT L’amortissement est déductible des profits réalisés. Articles sur le même thème Amortissement linéaire, amortissement dégressif, que choisir? Les inconvénients d'un expert-comptable Les avantages d'un expert-comptable
Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal
L’amortissement fiscal est un dispositif fiscal ayant pour objectif d’inciter à l’investissement. Les biens inscrits à l’actif immobilisé ne peuvent en principe faire l’objet d’une déduction immédiate. En contrepartie, il est possible de passer des amortissements permettant d’opérer une déduction échelonnée dans le temps. À côté des amortissements pouvant être passés en comptabilité (amortissement linéaire, dérogatoire ou dégressif), il existe des amortissements constituant des avantages fiscaux prévus par le législateur : les amortissements fiscaux. Qu’est-ce qu’un amortissement (amortir un actif en comptabilité) ? Certains biens sont affectés durablement à l’activité de l’entreprise (immeubles, matériel informatique…) et doivent être inscrits à l’actif immobilisé (ils se distinguent de l’actif circulant, dont l’utilisation relève du court terme). Cette durée normale d’utilisation varie en fonction de la nature du bien : Les différents types d’amortissement Les logiciels Les logiciels
