Utilisation du matériel personnel de l'élève en classe Une question : Un professeur aurait en projet de faire faire à ses élèves des petites vidéos sur leurs téléphones portables personnels, et ensuite de les transférer sur ordinateur pour travailler dessus. A-t-on le droit de faire utiliser leur matériel personnel à des élèves pour un projet de cours ? Une réponse : Cette question appelle à réfléchir sur 3 points : le principe de la gratuité de l’enseignement ;le principe d’égalité entre les usagers d’un service public, en l’espèce, l’enseignement ;les autorisations de captation d’image et d’exploitation des œuvres. 1. Depuis la loi du 16 juin 1881 et la suppression de la « rétribution scolaire », la gratuité de l’enseignement a une signification claire et précise : elle signifie que la prestation de service, en l’occurrence l’enseignement dispensé par les maîtres, ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière de la part des usagers du service public. 2. 3. L’article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée.
La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information 3. Compléter les grands principes de la reconnaissance d'un droit à l'oubli L'expansion de la sphère de la vie publique, l'immédiateté avec laquelle elle peut être portée à la connaissance de tous à tout moment et en tout point du globe grâce à Internet ne sont-ils pas autant d'éléments nouveaux qui finissent par en changer la nature et justifierait de lui appliquer des règles habituellement réservées à la protection de la vie privée ? Le droit à l'oubli ou au remord a été évoqué de nombreuses fois lors des auditions. Battu en brèche par la révolution numérique, le droit à l'oubli n'est pas absent de la loi « informatique et libertés ». Toutefois, la législation relative à la protection des données personnelles devient largement inopérante pour répondre aux défis posés par Internet et les moteurs de recherche (cf. supra). L'apparition des réseaux sociaux est encore très récente. La Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer. Toutefois, il convient de ne pas se leurrer.
22 sites pour trouver de la musique Creative Commons ou libre de droit Si vous cherchez des musiques sympas pour mettre un fond sonore sur vos créations et que vous ne voulez pas aller en prison, optez pour les musiques libres de droit ou sous licence Creative Commons. Voici une petite sélection de sites où vous pourrez trouver ce genre de morceaux. La plupart sont gratuits (y a aussi des morceaux payants pas chers), mais attention, car en fonction de l’aspect commercial ou non de votre projet, vous pourrez ou pas utiliser tel ou tel morceau. Faites donc bien attention aux licences. Bonne création à tous !! Consultez la source | Article initialement publié sur Korben | Auteur : Korben | Sur le même thème La musique peut être libre aussi! Mon intérêt pour le logiciel libre m'a amené à me demander s'il y avait des créations libres autres que les systèmes d’exploitation et les applications informatiques. 23 mars 2012 Dans "Culture libre" Même la Bible n'échappe pas à la guerre du copyright ! Le saviez-vous ? 15 août 2013 Dans "Actualité"
14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins. Le principe L’exception
Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée
FreePhotos, un moteur de recherche de photos libres de droits - Blog du Modérateur Les sites web qui référencent des photos libres de droits sont très nombreux. Beaucoup utilisent Pexels, Everypixel, Stocky ou Visual Hunt pour accéder à des images qu’ils peuvent utiliser librement. La semaine dernière, nous vous avons présenté Stock.io, un moteur de recherche de photos, vidéos, icônes et polices libres de droits. Le site du jour, FreePhotos.cc, ne propose que des photos. Mais il s’avère pratique pour télécharger des images gratuites, que vous pouvez utiliser librement. Pour trouver des photos libres de droits sur FreePhotos, vous avez deux solutions : Entrer un mot clef pour « rechercher des photos gratuites »Cliquer sur « Catégories » pour trouver des photos sur un thème précis Si vous optez pour la recherche par mot clé, nous vous conseillons d’utiliser des mots anglais, les résultats sont plus nombreux et pertinents. Vous pouvez utiliser toutes les autres photos gratuitement, même dans un contexte commercial. Recevez par email toute l’actualité du digital
Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.
Math O' Man : Le Blog des Maths Matrice EMI – Doc'Toulouse Nous publions, avec la fin du travail d’écriture autour de la matrice, un document unique rassemblant tous ceux produits sous format pdf pour vous permettre de les lire facilement, y compris avec un équipement mobile. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici : matrice-EMI book L’objectif de la matrice EMI de l’Académie de Toulouse est de donner un cadre d’appui aux professeurs documentalistes et leurs collègues pour intégrer l’EMI à leurs séances pédagogiques : définir des objectifs et un vocabulaire communs et structurer les parcours EMI dans les établissements. Cette matrice EMI est le résultat d’une écriture collective pilotée pendant deux ans, de septembre 2014 à Juin 2016, par l’équipe TraAM et ouverte à tous les collègues volontaires de l’Académie. Ce travail a été réalisé au cours de plusieurs phases distinctes : Dans ce document de juin 2016, il nous a semblé opportun de réunir l’ensemble de ces documents en une seule unité. Les grands objectifs opératoires : 2.
Les images de couverture des ouvrages Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ? Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. En ce qui concerne l'utilisation des couvertures de livres, voila ce que dit le Forum des droits sur l'Internet :« Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l'internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur du seul fait de leur originalité, c'est-à-dire lorsqu'elles témoignent d'une certaine créativité intellectuelle. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle.
Toutes les photos libres de droits au même endroit : AllTheFreeStock Nous présentons régulièrement des sites rassemblant des photos libres de droits. Selon les conditions d’utilisation des photos, vous pouvez les utiliser commercialement ou non, vous devez parfois citer l’auteur et certaines photos peuvent être modifiées. Le problème est que beaucoup de sites existent. On passe souvent d’un site à l’autre pour trouver la photo adéquate et les droits diffèrent. Si vous êtes souvent confronté à cette problématique, AllTheFreeStock devrait vous plaire : ce site rassemble de très nombreux sites de photos libres de droit au même endroit. Concrètement, AllTheFreeStock permet d’accéder facilement à 60 sites proposant des photos libres de droits. Parmi les sites rassemblés sur AllTheFreeStock, on retrouve certaines pépites déjà présentées sur le blog, comme StockSnap et Pexels. À noter que AllTheFreeStock rassemble également d’autres contenus : des musiques libres de droits et des icônes libres de droits. Recevez nos meilleurs articles