Association Loi 1901
Définition de l'association loi 1901 L'association est un contrat civil entre au moins deux personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs compétences et moyens au service d'un projet, dans un but non lucratif (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Ce qui fait de la mutualisation et de la gestion désintéressée les fondements de l'association. Loi 1901 La loi 1901 et le décret du 16 août sont faciles à lire, et instructifs. Le decret du 6 août mérite aussi une lecture attentive : il y figure des obligations statutaires pour les asociaitons déclarées, les associations reconnues d'utilité publique et les associations religieuses. Formalités de déclaration Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Quelques outils Votre guide pour créer et gérer une association
Fonctionnement et organisation d'une association
GESTION ASSOCIATIVE Rubrique : Généralités _____________________________________ gestion associative / Bibliothèque de docs / rubrique sommaire Fonctionnement & Organisation d'une association A Qui sont les membres de l'association ? B Qu'est-ce-que le bureau ? C Qu'est-ce-que le Conseil d'Administration ? D Qui peut siéger au conseil d’administration ? Qui sont les membres de l'association ? Les membres fondateurs ou membres du bureau tiennent la direction générale de l’association. Qu'est-ce-que le bureau ? un président, dirigeant et représentant de l'association, un secrétaire, chargé du fonctionnement administratif, un trésorier, chargé de la gestion financière, Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés par des adjoints ( vice- président, vice…). Qu'est-ce-que le Conseil d'Administration ? Qui peut siéger au Conseil d’Administration ? L'administration de l'Association est assurée par un conseil appelé Conseil d’Administration. Qu'est-ce-que l'Assemblée Générale ?
Au coeur d'une maison d'enfants
Emmanuel Picavet Pouvez-vous nous décrire la Maison d’enfants Charles de Foucauld ? Notre MECS située à Challans, en Vendée, a ouvert en janvier 2010. Aujourd’hui, elle accueille 20 enfants âgés de 6 à 17 ans ½ (2) placés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE ASEAide sociale à l'enfance), au titre de la protection de l’enfance : 6 fratries reparties sur 2 unités de 8 jeunes, plus une unité pour jeunes filles en grande difficulté et un service d’accueil de jour. Comment la MECS Charles de Foucauld met-elle en place le suivi individuel des jeunes ? À ce jour, chaque jeune bénéficie d’un Parcours personnalisé dont les objectifs sont fixés au moment du contrat d’accueil avec les parents et l’Aide sociale à l’enfance (ASE ASEAide sociale à l'enfance). Quels sont les objectifs du PPJ ? Il y a des objectis généraux et d’autres, individuels. Le Parcours personnalisé du jeune fixe des objectifs généraux et d'autres individuels, régulièrement évalués. Comment restaurer le lien avec les parents ?
Fonctionner sans conseil d’administration | Créez votre association loi 1901...avec l'aide d'un expert
Dans les petites associations de membres régies par la loi de 1901, l’adoption de statuts-type (au modèle dit « de préfecture ») conduit souvent à des aberrations. La plus gênante est certainement l’institution d’un Conseil d’administration, qui alourdit la structure sans améliorer son fonctionnement démocratique. {+} Dans la pratique, je vois très peu de petites associations dotées statutairement d’un CA qui le font régulièrement fonctionner. Cette première violation des statuts est en général la porte ouverte à la dérive de la gouvernance (par exemple, lorsque des administrateurs-fantôches finissent par cautionner mollement une direction omnisciente et autoritaire). Le CA dans la petite association de membres, un poids mort (Raison 1) L’institution d’un CA dans une association loi 1901 n’a absolument rien d’obligatoire. (Raison 3) En général, la fonction essentielle (et souvent unique) du CA est de procéder à la nomination/renouvellement des dirigeants et de contrôler leur gestion.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
L'enfant peut, sous certaines conditions, être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire. Enfants concernés Les enfants concernés sont notamment : ceux confiés au titre de l'assistance éducative ,ou ceux qui font l'objet d'une délégation d'autorité parentaleou ceux confiés à l’Ase au titre de la protection de l'enfance délinquante. Conditions Le service de l'Ase doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant. Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l'enfant. L'enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant. Accord des parents L'accord des parents n'est pas exigé : en cas d'urgence,ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté. Le service de l'Ase doit alors saisir sans délai le procureur de la République . Situation de l'enfant
La définition de la non lucrativité
La définition de la non lucrativité est d'une importance essentielle et d'une grande difficulté théorique. Nous présentons donc deux approches qui permettent de cerner le problème, la première donne un aperçu théorique des différentes approches permettant de délimiter le secteur sans but lucratif ; la seconde applique ces approches aux cadres français et catalan. Approche théorique Dans le cadre catalan comme dans le cadre français, la non lucrativité est le caractère qui distingue l'association des autres formes juridiques, c'est ce caractère qui confère à la forme associative un statut particulier dont découle un ensemble de particularités juridiques et fiscales. l'approche par les ressources: le marché est conçu comme le lieu de rencontre entre une offre et une demande portant sur un bien ou un service dont le prix est censé couvrir un coût supporté par le producteur. Approche appliquée Nous pouvons donc dès à présent dégager les éléments suivants:
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