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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

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Chapitre 2 embauche sp2 francompta : expert comptable Chapitre 2 sp3 Chapitre 1 Veille social à la fiteco : travail le dimanche Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.

Bulletin de paie Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs,le montant et la nature de ses rémunérationset la forme du contrat notamment. Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie est devenu le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. À savoir : si l'entreprise comporte au moins 300 salariés, la fiche de paie simplifiée est en vigueur depuis janvier 2017. Pour la remise du bulletin de paie électronique, l'employeur doit : informer le salarié de son droit d'opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie ou au moment de l'embauche) ;fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié). Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par bulletin non remis et à verser des dommages et intérêts au salarié.

La DUCS Urssaf pour saisir le bordereau et le tableau récapitulatif des cotisations (BRC et TR) La DUCS Urssaf 1. Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr et cliquez sur « Accéder à la déclaration ». 2. Sur le tableau de bord DUCS, cliquez sur la période à déclarer : Si vous êtes mono-établissement, vous accédez directement au tableau de bord de votre entreprise. 3. 4. Cliquez sur "Ajouter une ligne". La ligne de cotisation s’affiche sur le bordereau. Sélectionnez le département puis la ville concernée : La ligne ainsi que le taux de cotisations sont bien mentionnés sur votre bordereau : 5. En fonction des bases saisies et des calculs automatiques, le « pavé » du télérèglement s’incrémentera automatiquement. Important : Vous pouvez diviser la somme due sur différents comptes bancaires enregistrés (3 comptes au maximum) : 6. 7. Important : si vous n’avez pas utilisé le télérèglement, vous devez imprimer le « coupon de paiement » comme suit et le joindre à votre chèque : Important : La norme Sepa impose de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement des cotisations.

Actualités de la déclaration sociale nominative Opération sur le système DSN du 19 au 26 septembre La mise en productionde la DSN phase 3 démarrera à partir du 19/09/2016 au soir et durera jusqu’au 26/09/2016 au soir inclus. Durant cette période, le service de déclaration restera ouvert. Pour une information actualisée sur la situation en production, rendez-vous en page d’accueil de net-entreprises.fr et dsn-info.fr. Le point sur la norme DSN phase 3 Le pilote et l’ouverture de service de la phase 3 – CT 2016.P3.6 La phase 3 est actuellement en fonctionnement dans le cadre d’un dispositif pilote, réunissant un échantillon d’éditeurs et d’entreprises qui testent concrètement la norme et son fonctionnement. Pour en savoir plus : cliquez ici Ce dispositif s’appuie sur le cahier technique phase 3 2016.P3.6 du 15 juillet 2016, complété des évolutions inscrites au Journal de Maintenance de la Norme phase 3 (JMN P3). Échéance du 16 août : quelques points de vigilance Vous ne comprenez pas un de vos comptes rendus DSN ? 1. 2. 3.

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