Quelles aides à l'export pour les PME ?
Société Attentats de Paris : le récit de la journée de dimanche +VIDEOS La France a frappé, dimanche, le fief de l’EI en Syrie. Les attentats de vendredi ont fait 132 morts selon le dernier bilan provisoire.
Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées :
1.Organismes nationaux / Vos partenaires à l’international / Développez-vous à l'International / Archives / Actualités des éco-entreprises / Accueil - Eco-Entreprises
Accueil > Actualités des éco-entreprises > Archives > Développez-vous à l'International > Vos partenaires à l’international > 1.Organi... 1.Organismes nationaux L'équipe de France de l'Export L’Equipe de France de l’Export a été créé en avril 2008, à l’initiative de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et d’Anne-Marie Idrac, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce Extérieur. L’idée est de simplifier l’appui aux entreprises en utilisant au mieux les atouts de chaque opérateur. En 2010 Pacte PME International et l'Organisation des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (l’OSCI) se sont également associés à cette démarche.
Exonération de taxe foncière 2016 : qui peut en bénéficier ? - Fiche pratique
Conditions d'exonération de la taxe foncièrePlusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière. La loi prévoit que les personnes invalides, titulaires de l'Aspa, de l'Asi, ou de l'AAH, et les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération de leur taxe foncière. Les titulaires de l'AAH et les plus de 75 ans doivent néanmoins justifier de revenus inférieurs à certains plafonds, et remplir certaines conditions de cohabitation.A noter que les personnes âgées aux revenus modestes qui étaient exonérées de taxe foncière en 2014 et qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 seront remboursées. Le remboursement sera effectué automatiquement au printemps 2016, sans que ces contribuables n'aient aucune démarche à accomplir. Demande d'exonération de la taxe foncièreLa demande d'exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement.
TVA dans les DOM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne.
Conjoncture : De nouveaux conseillers pour aider les PME à exporter
Le premier ministre s'est rendu à Angers pour lancer de nouveaux dispositifs de soutien à l'export. Déficit zéro en 2017: tel est l'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de commerce extérieur, hors énergie. Pour l'atteindre, le gouvernement a inséré plusieurs mesures de soutien à l'export dans le pacte de compétitivité de novembre dernier. Vendredi, Jean-Marc Ayrault est venu en vérifier la mise en œuvre sur le terrain, à Angers.
Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur27 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes. À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130). Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.
Quel régime d'imposition pour mon entreprise ?
Quelle différence entre régime fiscal et régime d'imposition ? Le régime fiscal détermine le type d'impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, micro) et la périodicité des déclarations de TVA (mensuelles, semestrielles ou annuelles). Comment est déterminé le régime d'imposition ? Le choix du régime d’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe 3 régimes d’imposition différents.
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal
En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
