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Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - professionnels

Sont concernés tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience). La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration : un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087

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Droit à l'image Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Formation professionnelle : les principaux axes de la réforme Simplification, accompagnement, refonte de la gouvernance… La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a presenté lundi une série de mesures destinées à faciliter l’accès aux droits. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé, lundi 5 mars, la teneur de la réforme de la formation professionnelle, dont voici les principaux axes. Lire aussi : Muriel Pénicaud dévoile son plan pour la formation professionnelle Supports de formation : comment négocier les droits d'exploitation ? - Formaguide.com Que faire lorsqu'un organisme de formation indélicat exploite sans autorisation les documents et outils créés par un formateur ? Comment prouver que l'on est bien l'auteur d'un cours ? Quels sont les droits de l'organisme de formation ? Les réponses de Philippe Kohn*, membre du bureau du Syndicat des Indépendants Consultants et Formateurs (SICFOR).

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