Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME C'est une crainte récurrente et obsédante : celle de ne pas être payé. Régulièrement abordée par les chefs d'entreprise, la question des délais de paiement constitue toujours un enjeu national. Un enjeu à 15 milliards d'euros, responsable d'un quart des défaillances d'entreprises en France. Pour tenter d'apporter des réponses précises aux problèmes de trésorerie ou aux litiges liés aux délais de paiement, les ministres de Bercy ont organisé une matinée spéciale jeudi 26 mars. L'occasion pour des acteurs de la DGCCRF, d'Altares, des représentants patronaux (Medef, CGPME ou UPA) ou bien le médiateur interentreprises Pierre Pelouzet d'échanger sur un problème quotidien pour les chefs d'entreprise. "Un sujet d'inquiétude majeur" Depuis la loi LME (dite de modernisation de l'économie) de 2008, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours calendaires. "Name and shame" Autre mesure mise en avant pour améliorer la trésorerie : le recours à la facturation électronique.
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.
Des délais de paiement qui s’allongent… Bon, c’est la reprise, c’est clair, c’est évident, Michel Sapin l’a dit (donc c’est vrai), et même si Christine Lagarde est obligée de tempérer quelque peu l’optimisme débordant du gouvernement en admettant que si « nous sommes dans un processus de reprise », apparemment, son « rythme décélère », il n’en reste pas moins que les lendemains vont bientôt chanter, foi de Hollande. Ou disons, siffloter. In petto. Il apparaît cependant que tout ne se déroule pas exactement comme prévu. Depuis quelques temps en effet, on note des petits soucis de trésorerie au sein des entreprises françaises. Outre les cas dramatiques où les entreprises, ne recevant pas leurs dus à temps, finissent par calancher, le problème des délais de paiement est assez aigu dans le pays qui se classe maintenant comme championne en Europe dans cette douloureuse catégorie. En mars, c’était donc décidé, Bercy allait lancer une offensive sérieuse et courageuse contre les méchants délais. Roooh. Non ?
Délais de paiement Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Cas particuliers A savoir Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés Ces délais sont de : Les secteurs bénéficiant de délais dérogatoires Les délais de paiement des entreprises publiques
Comment inciter un mauvais payeur à régler ses factures à l'échéance ? La première question à se poser est : "Pourquoi ce client tarde-t-il à payer et ce de manière récurrente ?" La réponse peut être administrative (la facture est-elle adressée au bon service, l'échéance clairement notifiée ?) et/ou économique (Ce client a-t-il des difficultés financières ? Peut-on lui proposer un paiement échelonné ?) Une rédaction minutieuse des conditions générales de vente (mention de pénalités de retard, clause pénale en cas de non-paiement à l'échéance) est un préalable indispensable. Incitez le client à payer rapidement en demandant le versement d'un acompte et en appliquant des remises pour paiements anticipés. Avertissez par courrier de l'application de pénalités de retard.
Délais de paiements : l'impact mitigé de la LME Le volet de la loi de modernisation de l'économie consacré aux délais de paiement est entré en application en pleine crise financière. Son impact sur la trésorerie des entreprises est à ce jour globalement neutre. En moyenne, les délais de paiement ont raccourci de 8 à 10 jours depuis l'entrée en vigueur de la loi LME. Un effet non négligeable (même si les 60 jours de délai prévus par la loi ne sont pas encore respectés) qui semble pourtant exercer une influence globalement neutre sur la trésorerie des entreprises. C'est le constat dressé jeudi par l'assureur crédit Euler Hermes, d'après une enquête réalisée auprès de 850 entreprises de son réseau. Directrice des études chez Euler, Karine Berger explique clairement ce phénomène : «c'est assez logique: les entreprises sont gagnantes car leurs clients payent plus tôt, mais aussi perdantes car elles doivent parallèlement payer plus tôt leurs fournisseurs ». Effets pervers
Délai de paiement entre professionnels - Gestion des difficultés de l'entreprise Pour les contrats conclus entre professionnels depuis le 1er janvier 2009 date de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le délai de paiement entre professionnels de toutes marchandises ou prestations est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (auparavant, ce délai était de 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation). Toutefois, les parties peuvent réduire d'un commun accord ce délai ou retenir comme point de départ du délai la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation. En cas de dépassement de ce délai, le taux d'intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour plus d'informations : Obligations :
Loi LME et modification des délais de paiement, par Michael Amado. Avocat Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L441-6 et suivants du Code de Commerce. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce). Article L441-6 les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Article L442-6
Délais de paiement Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date : de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Amende
Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME », instaurée en janvier 2009, plafonne les échéances de paiement et modifie le taux applicable. l'échéance Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). le taux d'intérêt applicable Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12 % en 2014, et 2,97 % depuis le 1er juillet 2015. Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10,05 % en 2015.