Le contrôle des comptes comptables Contrôle des comptes comptables interne En contrôlant les comptes internes, il s’agit de vérifier que l’entreprise donne une image fidèle et conforme de son activité à travers sa comptabilité. Il est effectué par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables. Sa principale mission est d’assurer la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise. Ce type de contrôle des comptes n’est pas une obligation légale, mais peut-être fait sur demande de l’entreprise ou d’un tiers. Contrôle des comptes comptables externes Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l’assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. C’est une obligation légale de nommer un CAC pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple et les sociétés par actions. Certification des comptes comptables La certification des comptes comptables est la mission principale des Commissaires aux comptes.
Mentions obligatoires sur une facture - professionnels Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Pour une société très informatisée, si une partie des extractions sont mal déversées ou le sont de façon incomplète entre les différents systèmes d’information, les états comptables et financiers ne retraceront pas de façon exhaustive les opérations. Absence de contrôle interne et risques La tentation de frauder existe quelque soit le niveau d’informatisation. Par exemple, les personnes qui saisissent une facture, valident le paiement et font le paiement doivent être distinctes pour éviter qu’un salarié par exemple réalise de fausses factures pour son compte. Il en va de même au magasinage, pour les produits dits « tombés du camion » le manutentionnaire et le responsable des stocks doivent être différents. Le contrôle interne : vecteur d’amélioration des processus
Le contrôle interne comptable : un outil sécuritaire et de recherche de qualité Le contrôle interne consiste en la mise en place, par la Direction d'une entité, de procédures formalisées et évolutives pour garantir la maîtrise du système administratif et comptable. Il est un outil nécessaire pour la prévention des erreurs et des fraudes dans le domaine fiscal, social, légal et est gage de qualité dans l'organisation mise en place. Le contrôle interne est caractérisé par un système d'organisation du traitement de l'information comptable jusqu'à la validation de cette information. Pour ce faire, il est nécessaire d'organiser le système administratif et comptable en tenant comptes des critères de contrôle interne suivants : La mise en place d'un tel processus nécessite une analyse de chaque tâche pouvant entrer dans le domaine où est instauré le contrôle interne et la place de chaque salarié dans le système instauré.
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée. Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Franco de port La facture ne présente pas de frais de port. Comptabilisation – Chez le fournisseur Au ../.. Au ../..
EDI - Echange de données informatisées Octobre 2017 Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés. Les informations issues du système informatique de l'émetteur transitent par l'intermédiaire de réseaux vers le système informatique du partenaire pour y être intégrées automatiquement. Ceci induit : Echanger quoi ? Aujourd'hui, lorsque vous faites vos courses au supermarché, plus de 90% des produits que vous achetez ont été commandés par EDI, voire facturés après que l'avis d'expédition a été transféré de la même façon. Dans de nombreux cas l'utilisation des EDI est incontournable, en effet, les petits poulets que vous achetez sont pesés, étiquettés avec le poids, le numéro de lot et un prix au kilo actualisé... Article écrit par Agnès Martin, de www.arvensys.com Pour approfondir
La réglementation Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
EDI - Echange de données informatisées Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés. Les informations issues du système informatique de l'émetteur transitent par l'intermédiaire de réseaux vers le système informatique du partenaire pour y être intégrées automatiquement. Ceci induit : Echanger quoi ? Aujourd'hui, lorsque vous faites vos courses au supermarché, plus de 90% des produits que vous achetez ont été commandés par EDI, voire facturés après que l'avis d'expédition a été transféré de la même façon. Dans de nombreux cas l'utilisation des EDI est incontournable, en effet, les petits poulets que vous achetez sont pesés, étiquettés avec le poids, le numéro de lot et un prix au kilo actualisé... Article écrit par Agnès Martin, de www.arvensys.com Pour approfondir Formation Système d'Information