Intérêts débiteurs - Définition Définition Les intérêts débiteurs désignent une appellation utilisée dans le domaine bancaire pour qualifier les sommes d'argent prélevées par la banque sur le compte d'un client dès lors que ce dernier affiche un solde négatif pendant une durée d'un ou plusieurs jours. Les intérêts débiteurs sont donc des agios facturés en cas de découvert bancaire. Depuis un décret du 27 mars 2014 (qui a introduit le nouvel article D312-1-1 au sein du CMF), l'appellation "intérêt débiteurs" doit désormais être utilisée par les banques dans leurs plaquettes de tarifs pour qualifier ce type de frais. Calcul Le calcul du montant des intérêts débiteurs tient compte des dates de valeur des opérations bancaires sur un compte. Découvrez les conseils d'un Docteur pour baisser naturellement votre pression Stop Hypertension Chalets, Locations, Résidences… découvrez-vite les offres! Vacances Ski jusqu'à -70% Découvrez 3 astuces pour nettoyer, entretenir et garder son PC comme neuf ! Ordinateur Lent ?
La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?
Sauvegarder et archiver les données - Informatique - CABINET ORECO | Experts comptables - Commissaires aux comptes Si le papier reste encore un support de choix pour communiquer des informations, leur traitement s’opère au sein de l’entreprise, le plus souvent, sous une forme numérique. Une dématérialisation quasi générale des données qui soulève la question des outils à utiliser et des règles à respecter pour assurer leur sauvegarde et leur archivage. Sauvegarde et archivage Souvent confondues, les opérations de sauvegarde et d’archivage n’ont pas la même finalité. Il convient donc de bien les distinguer. La sauvegarde Sauvegarder des données est une opération qui consiste à en faire une copie afin de pallier leur éventuelle destruction totale ou partielle (vol ou perte d’un ordinateur, panne d’un serveur, suppression ou modification accidentelle d’un fichier…). L’archivage L’archivage, en revanche, n’est pas une opération de copie. À noter :les opérations de sauvegarde comme d’archivage ne concernent que les données (textes, données chiffrées, images, vidéos, courriels…). Des outils différents
La TVA pour la boulangerie ou la pâtisserie Les boulangeries et pâtisseries doivent appliquer des taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) différents selon les produits qu’elles vendent. L-Expert-comptable fait le point sur le fonctionnement de la TVA pour une entreprise, de manière générale, puis zoome sur les taux appliqués aux boulangeries et pâtisseries. Qu'est ce que la TVA pour une boulangerie ou une pâtisserie ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour un artisan boulanger ou pâtissier est une somme d'argent qu'il paye à chaque fois qu'il achète des matières premières (farine, sucre, sel) et qu'il répércute sur ses produits (croissants, pain au chocolat, baguette, viennoiserie...). Chaque produit que le boulanger achète comprend une part de TVA. C'est pourquoi on parle de : prix de vente hors taxes (HT) et de prix de vente toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, le boulanger lui-même fait payer ce montant de TVA à ses clients en l'intégrant dans le prix de vente . Exemple : Deux cas sont possibles pour le boulanger :
L'état de rapprochement bancaire, modèle et conseils pour l'établir L’état de rapprochement bancaire permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte banque en comptabilité. Il n’est pas obligatoire d’établir un état de rapprochement bancaire mais ce dernier est un outil de contrôle efficace pour les comptes 512, un outil qui permet de connaître la situation réelle de la trésorerie et un outil d’information très utile pour la comptabilité. 1. Le rapprochement bancaire est nécessaire car il existe des décalages entre : la date d’inscription d’un encaissement ou d’un décaissement sur le relevé bancaire,et la date à laquelle il convient de procéder à la comptabilisation d’un encaissement ou d’un décaissement. Voici quelques précisions sur les dates d’enregistrement des encaissements et des décaissements : De plus, le rapprochement bancaire est un outil de contrôle qui permet de détecter des erreurs éventuelles dans la comptabilisation des opérations de trésorerie, des omissions, des vols… 2. 3.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison | Legifrance Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 et art. 2 JORF 4 août 1999 Le présent arrêté s'applique : - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ; - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ; - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. NOTA : L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 remplace le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " dans le titre du présent texte. *]
Sauvegarde informatique en entreprise : ce que dit la loi - Matériel informatique Bien que la sauvegarde informatique pour une entreprise ne soit pas à proprement parler définie par la loi, l’archivage des données est elle une obligation légale. Or, pour tout archivage, il faut une opération de sauvegarde au préalable…Si pour une raison quelconque, des données de votre entreprise se perdent et que vous n’aviez pas procédé à une sauvegarde informatique d’entreprise, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales et votre entreprise subira des dommages préjudiciables…Il est donc indispensable pour un chef d’entreprise de sauvegarder ses données informatiques d’une manière ou d’une autre (disque dur, serveur externe, CD ou DVD etc) afin de se prémunir de ce type de risque. Point sur la durée légale de la conservation des documents Certaines données de votre entreprise doivent absolument être conservées. Une durée de 3 à 5 ans est requise pour : Une durée de 10 ans est requise pour : Une durée de 30 ans est requise pour : La responsabilité du dirigeant d’entreprise
TVA dans la restauration Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, ou 10 %. Établissements concernés Les différents taux réduits de TVA sont applicables aux : établissements de restauration ou débits de boissons : restaurant traditionnel, restauration rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, bar, café, etc.espaces de consommation situés dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.grandes surfaces alimentaires, vendeurs ambulants ou à la criée, marchés alimentaires,distributeurs automatiques de boissons ou produits alimentaires,services de restauration à bord de trains ou de bateaux,pensions et demi-pensions hôtelières, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée. Taux réduit ou intermédiaire ? Boissons Prestation de traiteur Calcul avec une formule