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Les droits et les obligations

Les droits et les obligations
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Secret professionnel Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ? En matière contractuelle et notamment en matière de responsabilité, le texte de référence est l’article 1147 du Code civil : en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation, il appartient au débiteur de justifier que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Cette distinction repose sur le contenu de l’obligation, sur ce qui a été promis.

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter les erreurs ou négligences répétés. Médias sociaux Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Diagramme décrivant différents types de medias sociaux Historique[modifier | modifier le code] Contrairement aux idées reçues, Facebook n’est pas le tout premier média social sur la toile.

BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés 5962-PGPBNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés5 BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités : - établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ; Droits, devoirs et obligations des parents et des enfants Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Nous y sommes tous soumis, adultes comme enfants. Le terme juridique qui donne aux parents et aux enfants des droits et des devoirs est celui d’autorité parentale. L’idée centrale est le respect mutuel, dans la lignée des Droits de l’Homme qui garantit et protège les libertés individuelles et collectives. Selon les termes de la loi, l’enfant doit « à tout âge honneur et respect à ses père et mère » ; quant aux parents, la loi leur accorde un ensemble de droits et leur impose des devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Le médecin traitant Le dispositif du médecin traitant Quels sont les engagements du médecin traitant vis-à-vis de son patient ? Le médecin traitant assure les soins habituels et de prévention dont a besoin son patient. Association de Défense des Droits des Militaires » ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des contentieux liés aux dysfonctionnements du logiciel de calcul de la solde des personnels militaires dénommé « LOUVOIS ». (22 Sep 2016) DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du contentieux. ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des contentieux liés aux dysfonctionnements du logiciel de calcul de la solde des personnels militaires dénommé « LOUVOIS ». Du 29 juillet 2016 NOR D E F S 1 6 5 1 4 […]

Actualisation des contrats-types de médecin du travail Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'actualiser les contrats-types de médecin du travail en raison de modifications législatives et réglementaires récentes. Ces contrats-types se présentent sous deux versions : Sur certains points, la réglementation applicable n’est pas identique, ce qui justifie la présentation de ces deux versions.

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