Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le droit comptable peut être scindé en deux volets : le droit des comptes, lié à la notion de comptabilité, et le droit comptable général, lié à la notion de reddition de compte. Le droit des comptes est la branche du droit qui s’est développée à partir des années 1970 et dont l’objet est l’établissement des états financiers (« financial statements ») des entreprises, à savoir le compte de bilan, le compte de résultats, l’annexe et, le cas échéant, le tableau de mutations de valeur. Conceptuellement, il est fondé sur la technique de la comptabilité en partie double et il est constitué d’un corps de règles et de doctrines à la fois très élaboré et très cohérent. Le droit comptable général est le terme générique sous lequel on peut englober l’ensemble des règles relatives aux comptes, à la reddition de compte et à l’information patrimoniale. Sur DroitBelge.Net, c’est surtout le droit des comptes qui retiendra l’attention. Eric CausinAvocat au barreau de Bruxelles - Bailleux & Causin
PCG - Plan comptable général 2019
Le Plan Comptable Général est le document à caractère réglementaire qui peut être considéré comme le cadre conceptuel implicite de la normalisation comptable française. Il fixe le cadre d’établissement des comptes sociaux (règles générales d’évaluation, présentation des documents financiers, liste et fonctionnement des comptes). Les définitions et principes contenus dans le PCG s’imposent à toutes les entités tenues légalement de présenter des comptes. Remarque : Des adaptations professionnelles, en fonction de l’activité de l’entreprise sont possibles, mais elles doivent être adoptées dans les mêmes formes que le PCG et leur utilisation est mentionnée dans l’annexe. Le PCG est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des modifications relatives aux normes internationales (IFRS) et pour être en adéquation avec l’évolution de la comptabilité et de la fiscalité. Sa mise à jour est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC. Cet exemple vous a été utile ?
Plan Comptable Général - www.plancomptable.com
Règles comptables françaises
Les sources de la comptabilité
La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.
DROIT COMPTABLE
Le droit comptable Le droit comptable est né avec l’ordonnance de Colbert en 1673. La comptabilité étant un moyen de preuve entre commerçants, ce qui nécessitait des règles de forme. Jusqu'à la révolution industrielle du XIXè siècle, le droit comptable français a été un droit de la preuve. Le droit comptable était alors un droit créé pour la protection des créanciers, servant de preuve dans des opérations très limitées, notamment celles impliquant un partage (succession, partage de société, faillite) et basé sur le respect de formes bien particulières. Au dix-neuvième siècle et dans la première partie du vingtième le droit comptable s'est modifié dans le cadre de la transformation profonde du monde économique et social. Il est devenu alors davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique.
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta vendredi 28 février 2020 Informations de mise à jour Vous êtes dans : Accueil>Les codes en vigueur> Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Masquer le panneau de navigation Navigation Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (Dernière modification : 1 avril 2012) Version abrogée le 1 avril 2012 Version consolidée à la date du ... Ex: 2020 Masquer la navigation dans le code Sommaire Masquer la recherche d'articles au sein du code Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article Chapitre Ier : Devoirs généraux.
La réglementation
Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
Autorité des Normes Comptables (ANC)
