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Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux

Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux
Introduction Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d'Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité, puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne. Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit, les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires. Définition de l'usurpation d'identité en ligne Concrètement l'usurpation d'identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que : vos nom et prénom,votre pseudo,votre adresse électronique,votre adresse postale,vos photographies,etc.

Délits de la cybercriminalité Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique » Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu. L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles. Les délits de la cybercriminalité Les délits de la cybercriminalité se divisent en deux catégories d’infractions :

Usurpation d'identité Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. The Prisoner of Zenda (1894), avec une « usurpation d'identité » du roi. L'usurpation d'identité, improprement qualifiée de vol d’identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme régulariser sa situation au regard de l'émigration, accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou d'accéder à des droits de façon indue. Il existe aujourd'hui des usurpations d'identité de personnes morales, c'est-à-dire d'individus qui créent de fausses filiales de sociétés existantes, dans le but de réaliser des escroqueries. Description[modifier | modifier le code] L’usurpation d’identité débute toujours par la collecte de renseignements personnels sur la victime. Le coût de la criminalité identitaire est très important pour un état. Vol d'identité[modifier | modifier le code]

Code pénal CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

L'usurpation d'identité en questions Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook. Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ». Il ne vous reste plus qu’à effectuer des requêtes type pour savoir quelles informations peuvent être remontées par cet outil de recherche. Méthodologie : un test à réaliser en binôme Vous souhaitez davantage sécuriser votre compte ? Prochainement, la CNIL va publier un tutoriel vidéo pour vous aider à maitriser l’utilisation des paramètres de Facebook. La position de la CNIL

Droit et jurisprudence Internet L’usurpation d’identité sur internet & les réseaux sociaux - Murielle cahen L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité. Partant, si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée A l'heure où les moteurs de recherche de personnes se multiplient, où les recruteurs googlisent fréquemment les postulants et où la vitesse de circulation des informations sur la toile est plus rapide que jamais, il convient de faire attention. Usurpation de l’identité numérique et sanctions

La loi Godfrain : explications et illustrations La loi Godfrain est une loi promulguée le 5 janvier 1988, instituant une répression globale de la criminalité informatique. Bien connue des pentesteurs, elle est fréquemment utilisée contre ceux qui découvrent des failles de sécurité. Explications. On peut supposer que la loi Godfrain soit partie d’un fait divers assez sympathique : le 28 novembre 1984, le Canard Enchaîné publie un article détaillant la manière dont des journalistes ont eu accès à des bases de données à l’aide d’un Minitel, sans connaissances techniques spécifiques ni matériels particuliers. En 1986, le député Jacques Godfrain dépose un projet de loi visant à créer des incriminations spécifiques aux infractions informatiques visant les systèmes de traitements automatisés de données ou STAD. Le texte de l’article L.323-1 pose des critères matériels et intentionnels. L’article L.323-2 vise les campagnes de spams, la propagation des virus ainsi que les attaques de déni de services.

Quels articles du Code pénal faire valoir en cas La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements audio clandestins En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Dans le cadre de sa plainte, celle-ci a cru bon de communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements réalisé par le maître d’hôtel de Madame Bettencourt contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d'autres personnes telle que son avocat. Le procureur de la République de Nanterre a, sans viser d'infraction particulière, saisi conjointement la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d'instructions tendant à la retranscription du contenu des cédéroms. Ainsi, la chambre de l’instruction a jugé que :

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