Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
Licenciement pour faute: gare aux erreurs! Le licenciement pour faute est l'une des composante du licenciement pour motif personnel, au même titre que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour inaptitude, par exemple. Sauf si l'employeur doit diligenter une enquête particulière, une faute ne peut être sanctionnée par un licenciement que dans un délai de deux mois après qu'elle a été commise. Il convient de distinguer la faute "simple" de la faute grave et de la faute lourde. La faute "simple" Un salarié ne peut être licencié pour une faute légère sans conséquence sur le fonctionnement de l'entreprise. Que doit-on au salarié? La faute grave La faute grave constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Que doit-on au salarié? A lire aussi : Licenciement pour faute grave: ce qu'il faut savoir La faute lourde Que doit-on au salarié?
Attestation destinée à Pôle emploi L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes : Identité et qualification du salariéMotif de la rupture du contrat de travailDurée de l'emploiMontant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus) C'est l'employeur qui établit l'attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés. Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible. Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié. À noter
Rupture conventionnelle d'un CDI La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables Convention homologuée Droit de rétractation jours calendaires
La nouvelle définition du licenciement économique au 1er décembre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique, qui est applicable au 1er décembre 2016. L’article L 1233-3 du Code du travail, modifié, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs : - non inhérents à la personne du salarié ; - résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ; - consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise Deux nouvelles causes ont ainsi été intégrées à la définition du code du travail : - la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - la cessation d’activité de l’entreprise - soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties. Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention. En ligne Service en ligne Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Cerfa n° 14598*01 Revenir au sommaire de cette partie
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Faute simple
Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur - professionnels L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail. L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur l'aptitude du salarié à suivre une formation. L'employeur peut rompre le CDD uniquement si : il ne peut pas proposer un poste adapté au salarié ;le salarié refuse le nouvel emploi proposé. L'employeur doit verser au salarié : une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ;ou une indemnité de rupture au moins égale au double de l'indemnité de licenciement si l'inaptitude est d'origine professionnelle ;une indemnité de précarité. Dans le cas d'un salarié protégé, le CDD ne peut pas être rompu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail .
La démission Dernière mise à jour le 7 juillet 2014 Synthèse La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. A savoir En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Sommaire Fiche détaillée Comment présenter une démission ? L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ? Faut-il respecter un préavis ? Et les heures pour recherche d’emploi ?
Faute lourde : le licenciement pour faute lourde Le licenciement pour faute lourde est strictement encadré par le Code du travail sur le plan de la procédure et des motifs. Définition et sanctions. Définition d'une faute lourde La faute lourde est une notion de droit du travail caractérisant la faute commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. C'est la faute la plus grave qu'un salarié puisse commettre, son régime est donc particulièrement sévère. Exemple Exemple de faute lourde : le sabotage des machines par un salarié qui en a faussé les réglages et qui y a introduit de la confiture (chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 septembre 2009). Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Sanctions Outre le licenciement immédiat du salarié, elle entraîne également la suppression du droit aux indemnités de préavis et aux [indemnités de licenciement. L'employeur a également la faculté de demander au salarié la réparation du préjudice subi sous forme de dommages-intérêts.
8.11. Fin de contrat Le préavis : l'exécution normale du contrat de travail Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) . Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié. Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute contractuelle et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts dont il devra justifier le montant . On peut toujours négocier une réduction ou une suppression de préavis. 1/ Si le salarié la demande il pourra immédiatement partir mais n'aura pas de contrepartie financière puisque la contrepartie financière résulte du travail effectif réalisé pendant la période de préavis ce n'est que la simple continuation du contrat. Les documents de fin de contrat