Les différentes formes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle La Société A Responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) La Société en Nom Collectif (SNC) La Société en Commandite Simple (SCS) La Société en Commandite par Actions (SCA) La Société Anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) La Société par Actions Simplifiée (SAS) La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) La Société Civile Professionnelle (SCP), et la Société d'Exercice Libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées - souhaitant exercer leur profession en commun. D'autres ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples : Je crée un compte pour créer une société
Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc. Il est important de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin de prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement. L’imposition des bénéfices Toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. En fonction de votre statut juridique (entreprises individuelles ou sociétés), vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l’IR (certaines sociétés, comme les SARL, les SAS ou les SA, peuvent relever de l’IR sur option). La TVA Le régime d’imposition de la TVA est déterminé en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires : La CET
Obligations comptables du commerçant - professionnels Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple).
Comptabiliser les frais de constitution - Aide juridique entreprise en ligne ... Les frais de constitution sont engagés à l'occasion de la création de la société. Ceux-ci sont généralement avancés par les associés, la société n'étant pas encore constituée. A quoi correspondent les frais de constitution ? Les frais de constitution sont l'un des composants des frais d'établissement, avec les frais d'augmentation du capital. Ils comprennent en principe les droits d'enregistrement sur les apports (apports à titre pur et simple ou à titre onéreux), les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques...), le coût des formalités légales (frais d'insertion, de publication). Dans le cas où les frais de constitution ont été engagés par une société en cours de formation, il est possible de déduire ces dépenses du bénéfice de la société, sous réserve que celle-ci ait repris les engagements pris pour son compte. Il faut y ajouter les frais de premier établissement, qui se répartissent entre les frais de prospection et de publicité. La constitution d'un fonds de caisse
La comptabilisation des apports en capital Lors de la création d’une société, il va falloir procéder à la comptabilisation des apports en capital effectués par les associés ou actionnaires. La comptabilisation des apports concerne les opérations d’apports en numéraire et d’apports en nature. Aucune écriture comptable n’est à enregistrer pour les apports en industries. Nous traiterons uniquement ici les apports réalisés à la constitution et nous étudierons dans un autre article la comptabilisation des apports réalisés en cours de vie sociale. 1. Les apports qui sont enregistrés en comptabilité sont les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en numéraire peut n’être libéré que partiellement à la constitution de l’entreprise, contrairement aux apports en nature qui doivent être libérés en intégralité. Pour plus d’informations, vous pouvez lire ces 2 articles sur Le Coin des Entrepreneurs : 2. La comptabilisation des apports en numéraire est relativement simple. A.Comptabilisation des promesses d’apport en numéraire
Loi Macron: Plus de 60% des Français voteraient en faveur s'ils étaient députés SONDAGE Le sondage indique qu'une nette majorité de Français approuve l'ouverture des magasins le dimanche... 20 Minutes avec AFP Environ six Français sur dix voteraient la loi Macron s'ils étaient députés, et ce, qu'ils soient sympathisants de gauche ou de droite, selon un sondage Odoxa-FTI Consulting-Les Echos-Radio Classique divulgué dimanche soir. >>> A lire aussi: Comment la loi Macron a été modifiée Au total, 61% des Français voteraient le texte qui sera débattu à partir de lundi à l'Assemblée, 38% voteraient contre et 1% se ne prononcent pas, indique ce sondage. «Chose rare, un véritable consensus apparaît» entre sympathisants de gauche, qui seraient 58% à voter la loi, et sympathisants de droite, qui seraient 60% à le faire, relève l'institut Odoxa. Parmi les personnes interrogées, 64% estiment que la loi Macron est «importante pour l'économie française», 66% qu'elle n'est «pas vraiment une loi de gauche» et 75% que «les députés de droite devraient logiquement (la) voter».
La comptabilisation des frais d'établissement, mode d'emploi Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles subissent des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». D’un point de vue comptable, ces frais constituent, en principe, des charges déductibles intégralement dans l’exercice au titre duquel ils ont été engagés. Une dérogation a toutefois été accordée : ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis. Compta-Facile aborde en détail le traitement comptable des frais d’établissement. Définition des frais d’établissement Les frais d’établissement correspondent à toutes les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise. Il peut s’agir des frais suivants : En théorie, ces frais doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature. Comptabilisation des frais d’établissement à l’actif
La comptabilisation d'une augmentation de capital Les augmentations de capital sont des opérations fréquemment réalisées dans les sociétés. Elles peuvent avoir de nombreuses motivations telles que le renforcement de la crédibilité de la société sur son marché, la reconstitution de ses capitaux propres pour apurer des pertes antérieures ou encore l’arrivée d’associés nouveaux. De même, les modalités d’augmentation de capital sont multiples : augmentation de capital en numéraire, augmentation de capital en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves ou encore augmentation de capital par compensation avec des créances. Cet article de Compta-Facile aborde les modalités et les comptabilisations des augmentations de capital. 1. A. La date d’enregistrement comptable d’une augmentation de capital par apports en numéraire dépend de la forme de la société : B. Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, le prix d’émission des actions nouvelles doit être au moins égal à la valeur nominale des titres. 2. A. B. 3. A.
Utiliser les comptes d'abonnement en comptabilité Le Plan Comptable Général offre la possibilité aux entreprises d’utiliser un système d’abonnement. Pour les charges et les produits récurrents, qui s’étalent sur toutes les périodes composant un exercice comptable (mois, bimestre, trimestre ou semestre), il est possible d’adopter un traitement comptable différent de celui pratiqué habituellement (comptabilisation d’une facture puis de son paiement). Il faut avoir recours à un compte d’abonnement : le compte 488 « Comptes de répartition périodiques des charges et des produits ». Cet article de Compta-Facile aborde les écritures liées à l’utilisation des comptes d’abonnement pour les charges et les produits. 1. Certains produits et certaines charges peuvent être connus ou fixés d’avance avec une précision suffisante ; tel est le cas, par exemple, des loyers, des primes d’assurance, des dotations aux amortissements ou de certains impôts (la CFE par exemple). 2. Le principe du système de l’abonnement est simple : 3. Ainsi, au final :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Une loi pour créer et développer l'activité en France La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990. "Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi," a de son côté noté le Premier ministre. "12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure," a-t-il ajouté. Manuel Valls Le 6 août 2015 de la loi appliquée au 14 juin 2016 libérer
Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique - Les Echos Business Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. 3 - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 4 - La société par actions simplifiée (SAS)