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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois

CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34944/cdd-et-contrats-interim-peuvent-etre-renouveles-2-fois.php

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Travail-Emploi - Le coût horaire de la main-d'œuvre en France Antoine Luciani, division Salaires et revenus d’activité, Insee Résumé En 2012, en France métropolitaine, un salarié coûte en moyenne 51 839 euros par an à son employeur dans les entreprises de dix salariés ou plus. Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche.

EIRL: ce qu'il faut savoir Jusqu'à fin 2010, une personne voulant entreprendre sous son nom, sans créer de société, n'avait qu'une possibilité : se lancer en entreprise individuelle (EI). Depuis début 2011, il existe une autre option : démarrer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Enquête sur les points forts et les points faibles de cette nouvelle formule. 1. Simplicité de lancement? Dans le cadre d'une activité exercée en entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont automatiquement confondus.

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminé ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi. Quels sont ses avantages ? Est-il plus avantageux que l'intérim ? Le CDD, dans quels cas ? L'embauche d'un salarié sous CDD n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise ou temporaire, de moins de 18 mois (exceptionnellement de 36 mois) et uniquement dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel, accroissement temporaire de l'activité, exercice de certains emplois saisonniers. La conclusion d'un CDD est donc interdite pour pourvoir un emploi permanent ou pour remplacer un salarié gréviste.

Sujets zéro d’économie-gestion et d'économie-droit - Economie gestion en lycée professionnel Menu de navigation CONSULTEZ LA RUBRIQUE Tertiaire administratifFERMER CONSULTEZ LA RUBRIQUE Tertiaire commercialFERMER Le droit à l’image des personnes physiques Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Procédure d'embauche - professionnels L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (remplace la visite médicale d'embauche). Obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, elle doit permettre, notamment, d'interroger le salarié sur son état de santé et de l'informer sur les risques de son contrat. La visite doit être réalisée dans les 3 mois suivants la prise de poste et renouvelée au plus tard tous les 5 ans.

Un employeur peut-il fouiller ses salariés? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) Pour des raisons de sécurité, un employeur privé peut-il aujourd’hui fouiller des salariés à des fins de prévention ? Leur sac à l’entrée ? Leurs mails privés ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Une mutuelle d'entreprise pour tous au 1er janvier 2016 - Journal des Professionnels Journal des Professionnels - Les points de presse de l'entreprise © Perig Morisse - Fotolia En France, 13 millions d’actifs sont couverts par une complémentaire santé collective, soit 3 salariés sur 4. D’ici janvier 2016, grâce à la généralisation de la mutuelle santé en entreprise prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi, 400.000 salariés sans protection complémentaire vont se voir doter d’une mutuelle tandis que 3 millions d’actifs vont passer d’une mutuelle individuelle à une complémentaire collective.

Garde à vue pour un mineur Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de la garde à vue d'un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge.

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