Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi. Quels sont ses avantages ? Est-il plus avantageux que l'intérim ? Le CDD, dans quels cas ? L'embauche d'un salarié sous CDD est autorisée pour l'exécution d'une tâche précise ou temporaire, de moins de 18 mois (exceptionnellement de 36 mois) et uniquement dans les cas suivants : La conclusion d'un CDD est donc interdite pour pourvoir un emploi permanent ou pour remplacer un salarié gréviste. Avantages et inconvénients du CDD Le CDD présente plusieurs avantages : le CDD prend automatiquement fin à la date prévue. Le CDD présente certains inconvénients : il ne peut être conclu que dans certaines hypothèses. Le CDD, un contrat plus avantageux que l'intérim Par rapport à l'intérim, le CDD offre trois avantages principaux. La période d'essai en CDD est beaucoup plus longue qu'en intérim. Guides pratiques à télécharger
Les nouveautés de la DADS 2016 NetPME Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous. Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé. Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic annuel. – le montant de l’assiette soumise au taux réduit de la cotisation d’allocations familiales doit être indiqué comme base brute soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.002.001) ; – la base plafonnée soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.003.001) n’a pas à être renseignée ;
Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Accord sur les retraites : les conséquences pour les salariés François Hollande a estimé après l'accord que les régimes de retraite, général comme complémentaire, étaient pérennisés jusqu'en 2030. ( AFP / PHILIPPE HUGUEN / STF ) Le projet d'accord sur les retraites complémentaires trouvé vendredi repose notamment sur un système de "bonus-malus", mis en place à partir de 2019, et incitant les salariés à travailler plus longtemps. "Ces régimes, notamment pour l'Arrco (pour tous les salariés, NDLR), étaient en quasi impasse financière d'ici trois ou quatre ans, douze ans pour l'Agirc (pour les cadres, NDLR), il fallait donc une réforme", avait expliqué François Hollande lundi sur "RTL". "Ce n'est pas un report de l'âge de la retraite. Ils feront leur choix, c'est une liberté qui leur est accordée", a poursuivi le président, à propos des salariés du privé concernés par ces régimes. Le chef de file des députés "Les Républicains" (ex-UMP), Christian Jacob, a lui considéré cet accord comme "la caricature du hollandisme". - Qui cotise à l'Arrco ?
Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ? Les Sociétés coopératives ouvrières et participatives se différencient sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits. Concrètement, ça veut dire quoi ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Solène Lhénoret Comme toute entreprise, la société coopérative ouvrière et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Travailler dans une telle société permet d’être associé à un projet commun, mais qu’est-ce que ça change concrètement pour le salarié ? Pourquoi monter une SCOP ? Goodyear, Fralib, SeaFrance, Lejaby… ces entreprises en difficulté ont fait connaître l’existence des SCOP au grand public. Dans d’autres cas, le dirigeant d’une entreprise traditionnelle peut souhaiter partir à la retraite, et décider de transmettre son entreprise saine à ses salariés par le biais d’une SCOP. Partage des risques… et des bénéfices Partage des décisions Les salariés peuvent accueillir des associés extérieurs qui auront une part du capital.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.
Paie : ce qui change au 1er janvier 2015 Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches concernant la paie, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année. Vous pouvez par ailleurs gagner du temps en téléchargeant nos modèles de fiches de paie prêts à l’emploi (format Excel), à jour des taux 2015. Smic Son taux horaire est passé à 9,61 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 457,55 €.Le minimum garanti augmente de 0,2 %. Il est fixé à 3,52 €. Plafonds Le plafond annuel pour 2015 est fixé à 38 040 €, le plafond mensuel à 3 170 € et le plafond horaire à 24 €. Baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%. Modification du calcul de la réduction Fillon
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas. Place dans l'entreprise Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat. Dans ce cadre, il doit être obligatoirement : informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés,pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu). Temps de travail Le temps de travail d'une personne en CDD sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise, notamment : Avantages salariaux Équipements collectifs douches, crèche,cantine.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail. Loi sur le dialogue social et l’emploi : les nouveautés relatives aux représentants du personnel Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi. Principale nouveauté : la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent : Anne-Lise Castell
De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises Le Gouvernement a présenté le 1er juin 2015 un nouvelle série de mesures de simplification à destination des entreprises : contrôle Urssaf, rescrit social, salariés protégés, licenciement économique ... Revue des réformes envisagées. A l'occasion d'une conférence de presse, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Nous présentons les mesures touchant au droit social. Des mesures visant les particuliers ont également été annoncées. - la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ; - un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ; - une inscription totalement dématérialisée à Pôle emploi pour les chômeurs. Améliorer la transparence des informations données par l'Urssaf Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Cette mesure serait adoptée courant 2016. Développer le rescrit social Simplifier certaines règles en matière d'hygiène et sécurité