Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ? Vous êtes fonctionnaire Oui, quand vous êtes en congé de maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1er jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
MENH1506031C Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 prévoient, dans un cadre juridique rénové, de nouvelles dispositions consacrant réglementairement à la fois les obligations réglementaires de service (ORS) et l'ensemble des missions des enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré. Ces dispositions nouvelles complètent les dispositions générales actuellement présentes dans les statuts particuliers de chacun des corps enseignants du second degré, qui précisent notamment que ces enseignants « participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement [...] Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. » Ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement en éducation prioritaire, entrées en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
Primes et congés payés : êtes-vous au point ? LégiSocial Dans le domaine de la paie, voici sans doute le point qui pose régulièrement souci : comment articuler le calcul de l’indemnité de congés payés avec les primes ? La présente fiche pratique se propose de vous faire une présentation pragmatique de cet aspect particulier… Point numéro 1 : les primes exclues du calcul de l’indemnité de congés payés au 1/10ème ¶ Sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés Les primes allouées tout au long de l’année (y compris pendant la période de congés payés) parmi lesquelles on peut citer les primes 13ème mois, les primes vacances, les primes d’assiduité, les primes exceptionnelles** ; Les primes « facultatives » ou « bénévoles » . ** Nota : concernant ces primes à exclure, peu importe que le versement de ladite prime soit annuel ou réparti par trimestre ou semestre. Point numéro 2 : les primes prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés au 1/10ème ¶ Sont à inclure les primes suivantes : Prime de « résultat collectif »
Calcul des RTT : à combien de jours de RTT avez-vous droit ? Présentation de l’outil Ce calculateur de RTT (Réduction du Temps de Travail) vous permet de connaître le nombre de jours de RTT auquel vous avez droit sur une période donnée. Il vous suffit de mentionner : La période qui vous intéresse (date de début et date de fin) Le nombre d’heures travaillé par jour De cliquer sur l’accord qui vous concerne, vous et votre employeur (accord jour ou accord heure) Les RTT dans le Code du travail Suite aux lois Aubry de 1998 et 2000, la durée du temps de travail est passée, en France, de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire. RTT ou heures supplémentaires de 35 à 39 heures par semaine En bref, certaines entreprises ont décidé de modifier leurs heures d’ouverture pour répartir les 35 heures de travail légal durant la semaine. Attention : pour être mise en place dans une entreprise, la Réduction du Temps de Travail (RTT) doit être prévue par une convention ou un accord étendu ou par un accord d’entreprise ou d’établissement. Les RTT en cas d’absence
Indemnité de licenciement Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. À noter ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. S’y ajoutent, le cas échéant : Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.
Définition du tableau de bord des Ressources Humaines Le tableau de bord des ressources humaines est un outil de pilotage nécessaire à la gestion de la fonction RH. Historiquement, le tableau de bord trouve ses origines dans le monde du transport et plus précisément de la navigation aérienne. Le tableau de bord des ressources humaines se fonde sur un ensemble de données stratégiques dérivant d’une comparaison entre la situation espérée et la situation réelle. Tableau de bord des ressources humaines : quelle utilité ? Il permet d’avoir, sous les yeux, une traduction détaillée de la situation actuelle du service des ressources humaines. Il fournit au responsable une visibilité sur les différents mouvements, aussi bien envisagés qu’effectués, de l’ensemble du personnel. Qu'il prenne la forme d'un logiciel d'un SIRH ou d'un document Excel, le tableau de bord des ressources humaines est l’un des outils incontournables pour la prise de décision. Toutefois, l’utilisation du tableau de bord en matière de ressources humaines demeure limitée.
Comment choisir les indicateurs de son tableau de bord ? Si l’utilité d’un tableau de bord n’est plus à démontrer, son efficacité reste conditionnée à la sélection d’indicateurs appropriés et pertinents. Compta-Facile y consacre une fiche et répond à la question : comment choisir les indicateurs de son tableau de bord ? Qu’est-ce qu’un indicateur de tableau de bord ? Par définition, un indicateur est un outil ayant pour fonction de mesurer de la façon la plus appropriée qu’il soit la performance d’une entreprise selon les objectifs qu’elle a choisis afin de faciliter la prise de décision. Il est inséré dans un tableau particulier appelé tableau de bord. De manière générale, les indicateurs que contient un tableau de bord doivent donner des précisions sur la performance de l’entreprise et sur son pilotage : A quoi servent les indicateurs d’un tableau de bord ? Dans le tableau de bord opérationnel, les indicateurs servent à identifier le niveau de mise en oeuvre des plans d’actions et à mesurer l’atteinte des objectifs préalablement fixés.
Saisie-arrêt | Listo Procédure de la saisie-arrêt Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit. Ensuite, le créancier va devoir saisir le tribunal d’instance où est situé le débiteur. Pour se faire il devra remplir un requête contenant de multiples informations. Une fois le tribunal saisi, le juge va convoquer le débiteur et le créancier. L’étape suivante sera l’établissement d’une ordonnance de saisie-arrêt sur salaire par le juge. C’est au cours de l’instance en validité que le juge va rendre au créancier la somme de la saisie-arrêt. Calcul de la saisie-arrêt Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération.
Les congés payés Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Les cotisations sur ces rémunérations sont dues : que le salarié ait ou non, effectivement pris son congé annuel ; quand l’indemnité de congés payés est versée à un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison de la maladie ; quand l’indemnité compensatrice de congés payés est versée aux ayants droit des salariés décédés. Vous avez recours à une caisse de congés payés pour le versement des ICP à vos salariés Vous vous acquittez des seules contributions Fnal et versement mobilité dont le taux est majoré de 11,5 %. Pour en savoir plus : consultez notre fiche sur les caisses de congés payés. Fnal :
Les missions sociales de l'expert-comptable / A savoir / Sociales / Thematiques / Accueil - CROEC Picardie Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. La reconnaissance du marché Les entreprises ont une très grande confiance dans les compétences des experts comptables. Ce dernier contribue à : Appréhender les faits sociaux de l'entreprise, car il est un observateur très privilégié et très présent ; Présenter les faits sous forme d'états et de rapports qui permettent aux décideurs de l'entreprise de disposer de données analytiques et de synthèses facilitant la prise de décision dans le respect des exigences légales en matière sociale ; Exécuter les missions sociales confiées par l'entreprise après les choix et décisions, dans le respect des exigences légales. Prestation d'établissement de la paye et des déclarations 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Prestations de conseil
Contrat à durée déterminée (CDD) A savoir ! Lorsqu’il est conclu en dehors du cadre légal, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (Web série droit du travail) La précarité au travail impacte fortement les conditions d’emploi et de vie des travailleurs. Les travailleurs recrutés en CDD peuvent être victimes d’un traitement différent voire discriminatoire par rapport aux salariés en CDI. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter les règles relatives à la conclusion du contrat à durée déterminée, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Il n’est par ailleurs possible d’y avoir recours que dans des cas limités. Le code du travail énumère de manière limitative les cas de recours au CDD. Commençons par le recours au CDD en vue d’un remplacement. Second motif de recours au CDD, l’accroissement temporaire d’activité. Débutons par les sanctions civiles. Remplacement d’un salarié absent