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Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_442&temNvlPopUp=true

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La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement. Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre. A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires.

Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

La fiscalité de l'essence alignée sur le gazole pour les entreprises Un amendement, voté contre l'avis du gouvernement, harmonise la fiscalité de l'essence et celle du gazole dans les entreprises. Le diesel reste toujours intéressant pour celles-ci à partir de 20.000 km parcourus par an. L'odyssée du rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le gazole se poursuit. Les députés ont ainsi adopté vendredi 4 décembre un amendement qui aligne les deux fiscalités au niveau des carburants pour les flottes d'entreprise. Pour une fois, cet alignement se fait en dotant l'essence des mêmes avantages que le gazole.

Déclaration et paiement de la TVA Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

Le barème kilométrique 2017 Les déplacements effectués pour se rendre au travail sont une charge considérable. Vous avez intérêt à calculer finement vos charges de transport pour obtenir une réduction sur le montant qui servira au calcul de l’impôt. La déduction des frais kilométriques est préférable lorsque ces frais représentent plus de 10% des revenus annuels. Le barème kilométrique 2017 est un outil important qui permet de calculer les coûts liés aux déplacements, dans la limite de 40km par jour (20 km aller, 20 km retour). Voici le nouveau barème pour 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement. Aussi vu : Barème Kilométrique 2013

cours 7- La veille informationnelle 1. La veille informationnelle Définition de la veille informationnelle : surveillance de la parution de l’information pertinente à un sujet par des actions de recherche, de traitement et de diffusion ; – soit pour une utilisation personnelle : se tenir au courant d’un sujet d’actualité, d’un sujet de recherche universitaire – soit dans une démarche professionnelle : en vue de l’exploitation des informations recueillis par des personnes pour qui elle s’avère utile ; peut représenter un avantage concurrentiel (par exemple pour la prise de décisions). Quelques outils :

TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Veille informationnelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. D’après la norme XP X 50-53 de l’AFNOR, la veille informationnelle est une « activité continue en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, etc., pour en anticiper les évolutions ». Une autre définition est donnée par Serge Cacaly, dans le Dictionnaire de l’information.

Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

Durée du travail du salarié à temps plein Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels La déclaration se rapporte à la période allant du 30 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration. La déclaration spéciale n°2855-SD est supprimée. Les redevables de la TVS doivent déclarer la TVS et l'acquitter sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 (redevable au réel ,normal et non redevable de la TVA). Formulaire Déclaration de la TVS

Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France au 1er janvier 2016 Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5 % sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières,allocations de chômage, etc.).

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