TVA Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. Franchise en baseSi vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Imposition des bénéfices : le régime du réel normal Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 788.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ; 238.000 euros pour les activités de prestations de services. Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Sur option Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d'opter pour ce régime jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat. Obligations comptables L'entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. Obligations déclaratives Documents divers
IS ou IR ? Bien choisir son régime fiscal - Blog Valoxy Le choix du régime fiscal d’une future entreprise est une question d’ordre fiscale à laquelle le futur dirigeant d’entreprise doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs autres éléments comme le statut juridique, la situation fiscale de l’exploitant, … L’objectif de cet article est de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux appréhender les enjeux et les conséquences du choix entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés. IS ou IR : ce qu’il faut savoir sur ces 2 régimes fiscaux Dans les sociétés soumises à l’IR qui sont également appelées sociétés de personnes (EIRL, SCI, SNC, …, ce sont les associés qui doivent prendre en charge, au prorata de leur détention de capital social dans l’entreprise, l’imposition sur les résultats de l’entreprise au travers de leur impôt sur le revenu personnel. Remarque : Il est important de noter que dans le cas d’une société à l’IR, le revenu imposable n’est pas forcément égal au revenu perçu.
TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :
La rémuneration de l'intérimaire Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. A savoir L’employeur qui ne respecte pas le principe d’égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice peut être sanctionné pénalement. Sommaire Fiche détaillée Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Quelle est l’indemnité de congés payés ? Elle est due quelle que soit la durée de la mission. Le salarié a-t-il droit à une indemnité de fin de mission ? L’indemnité est due dans tous les cas, sauf :
Sociétés soumises de plein droit à l’IS Les structures visées par le régime des sociétés de capitaux Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal. Toutefois, certaines d’entre elles sont autorisées à opter pour le régime dit des « sociétés de personnes ». Les entreprises qui ont exercé l’option pour ce régime relèvent de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat. Cette option pour le régime des sociétés de personnes est définitive pour les SARL « de famille » qui exercent une activité industrielle ou commerciale. Retrouvez notre guide déclaratif de l’impôt sur les sociétés. L’imposition du bénéfice au niveau de la société L’imposition du bénéfice des sociétés de capitaux est déterminée par application des règles de l’IS. L’imposition des distributions de bénéfice au niveau de l’associé
Quels impôts paie-t-on en France et pour quelle utilisation ?. ( Ajout/Modification : 14/06/2018 + 14 réactions ) Impôts > La fiscalité française > Quels impôts paie-t-on en France et pour quelle utilisation ? La mondialisation et le développement de l'Union Européenne, avec toutes ses conventions et réformes, n'ont pas cessé de complexifier le système fiscal français. Pour preuve, combien d'impôts et taxes en vigueur en France seriez-vous capable d'énumérer si l'on vous en lançait le défi ? Toutefois, afin de les répertorier, les impôts et taxes français peuvent être ventilés en deux catégories, en fonction de leur mode de paiement : les impôts directs et les impôts indirects. Les chiffres indiqués sont issus du rapport d'activité de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour l'année 2016. Les impôts directs Les impôts directs comprennent les impôts sur les revenus qui varient en fonction des revenus générés par votre activité professionnelle. L'IR (Impôt sur le revenu) représente 76,5 milliards d'euros de recettes affectés à l'Etat.
Le régime du réel normal de TVA Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 789 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,et à 238 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
Barème de l'impôt 2016 et tranches d'imposition Avril 2016 Voici le barème 2016 pour calculer votre impôt 2016 sur le revenu 2015. Avec les tranches d'imposition et leur taux, les plafonds de quotient familial et la décote. Pour calculer son impôt sur le revenu, il faut d'abord : 1. calculer le revenu net imposable total du foyer fiscal 2. diviser ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal 3. appliquer le barème progressif d'imposition sur le montant obtenu ; 4. multiplier le montant de l'impôt obtenu par le nombre de parts du foyer fiscal ; 5. appliquer éventuellement le plafonnement du quotient familial ; 6. appliquer éventuellement la décote. Voici les différentes étapes de calcul pour bien comprendre le mécanisme. Barème et taux d'imposition Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches. 1. Voir le barème de l'impôt et tranches d'imposition. Le montant brut de l'impôt ainsi obtenu fait l'objet de plusieurs corrections. Plafonnement du quotient familial Enfants Personnes seules La décote
SMIC en 2020 - Smic horaire et mensuel, brut et net Quel régime d'imposition pour mon entreprise ? Quelle différence entre régime fiscal et régime d'imposition ? Le régime fiscal détermine le type d'impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, micro) et la périodicité des déclarations de TVA (mensuelles, semestrielles ou annuelles). Comment est déterminé le régime d'imposition ? Le choix du régime d’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe 3 régimes d’imposition différents. Le régime Micro BNC ou BIC pour les très très petites entreprises Ce régime est réservé uniquement aux très petites entreprises (TPE), quelles que soient leurs activités, qui affichent un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas : Le bénéfice imposable du régime micro simplifié est calculé ainsi : Le régime réel simplifié pour les petites entreprises Le conseil de nos experts-comptables