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Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises

Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises
6970-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal. Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives. Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. A. B. C. Related:  VEILLE FISCALE / COMPTABLE

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Les BIC : régimes d'imposition La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: 82 200 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier notamment); 32 900 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les autres prestations de service et les locations meublées. Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile (nombre de jours d'activité par rapport à 365). Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition, indépendamment de la date de clôture de votre exercice comptable. Le régime du bénéfice réel simplifié

La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales Lancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi de modernisation de l’économie simplifie et standardise l’accomplissement de ces tâches. Voici donc ce que vous devez savoir à ce sujet. Obligations comptables de la micro-entreprise Grâce à l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce, ces obligations sont minimisées et limitées à 4 tâches précises : La tenue d'un livre-recettes dans lequel seront transcrits, dans un ordre chronologique, le montant et la provenance de chaque recette encaissée. Obligations fiscales de la micro-entreprise

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Comment opter pour la TVA sur les débits ? Monsieur le Receveur,

Calcul TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit Calculer votre IMC Le calcul qui tient compte de votre taille et de votre poids, vous donnant ainsi un indice en rapport avec votre masse corporelle qui est alors décrétée fluette, parfaite ou sujette à l’embonpoint ! Calcul de votre IMC Perdre du poids Calcul perte de poids

Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition 1886-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition Le régime des micro-entreprises et le régime simplifié constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées soit à l'article 50-0 du CGI soit aux articles 302 septies A et 302 septies A bis du CGI, sous réserve des exclusions prévues au 2 de l'article 50-0 du CGI et à l'article 302 septies A ter B du CGI. Mais conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et à l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire et les exploitants peuvent s'y soustraire en optant pour le régime réel normal d'imposition. Toutefois, aucune option n'est ouverte aux exploitants placés de plein droit sous le régime du bénéfice normal d'imposition. Le présent chapitre traite : A. B. C. A.

Activité artisanale et commerciale : documents à fournir lors de l'immatriculation | AFE, Agence France Entrepreneur Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques Concerne les personnes physiques suivantes :- gérants d'une SARL ou d'une EURL- gérants et associés d'une SNC- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SA à conseil d'administration- président du directoire ou directeur général unique et membres du directoire et du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS Le cas échéant : Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations :

L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage). Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). A titre indicatif, un véhicule de tourisme acquis neuf est généralement amorti sur une durée de 5 ans, voir 4 ans Les amortissements sont étroitement réglementés par la Loi fiscale. L’administration fiscale édicte donc certaines règles attachées au calcul des amortissements. Exemple :

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Régime dérogatoire

Activité artisanale : documents à fournir lors de l'immatriculation - AFE, Agence France Entrepreneur A noter : - En cas de déclaration effectuée directement au CFE ou adressée au CFE par courrier, lorsqu'il n'est rien mentionné dans la liste ci-dessous, le(s) document(s) doi(ven)t être produit(s) en original, daté(s) et signé(s).- En cas de déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr, les formulaires de déclaration sont établis automatiquement à partir des champs renseignés par le déclarant. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'immatriculation est déterminée en fonction des éléments déclarés. Les actes et pièces justificatives ne devront être produits qu'en un seul exemplaire. [1] Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [2] Société en nom collectif [3] Société anonyme [4] Société par actions simplifiée Mai 2016

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