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[Veille] Comptabilité - Obligations comptables des commerçants

[Veille] Comptabilité - Obligations comptables des commerçants
L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants poursuivent l’objectif d’adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises. L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants a été prise suite à la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte notamment des modifications concernant les comptes sociaux. Elle prévoit également d’autoriser la compensation entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat dans certains cas particuliers. Un règlement de l’ANC précisera la définition de ces cas exceptionnels.

Plan comptable général (France) Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l'Autorité des normes comptables (ANC). Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France, ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Le PCG est défini par le règlement no 2014-03 de l'ANC[1], homologué par le ministre chargé du Budget. Il se présente sous forme d'articles. Le premier PCG français est adopté en 1943 sous le gouvernement de Vichy par Philippe Pétain[2]. La volonté d'instaurer une économie dirigée et de gérer la pénurie engendrée par l'occupation de la France par l'Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale favorise son adoption. En 1995, il émerge de nouveau grâce à la modification du droit comptable. Le plan comptable général : Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes comptables. 211. 231.

Demande de remboursement de TVA Pour se faire rembourser un crédit de TVA, une entreprise doit remplir certains critères. Le point sur les formalités à suivre et les conditions à remplir. Conditions Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu'elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l'entreprise peut faire une demande aux impôts afin d'obtenir un remboursement. En pratique, la demande de remboursement est le plus souvent justifiée par des besoins de trésorerie, le versement des sommes remboursables permettant ainsi au chef d'entreprise de disposer de fonds supplémentaire dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise. Démarches Pour faire une demande de remboursement annuel (c'est-à-dire pour les crédits de TVA constatés au 31 décembre, ou à la fin de l'exercice si l'entreprise relève du régime réel simplifié), la demande doit porter sur un montant au moins égal à 150 euros. A voir également Dans la même catégorie

Qu'est-ce que la veille en entreprise ? La veille est une notion très importante lors de la gestion de votre activité. Savoir s’informer sur ce qui se fait actuellement dans votre domaine, connaître vos concurrents, connaître l’actualité. Tant de choses sur lesquelles se renseigner. Nous disons tout. Dans un monde où les découvertes et les progrès techniques se succèdent à un rythme effréné, l’entreprise est tenue de suivre autant que possible ces avancées qui ont, pour la plupart, des retombées économiques incontestables. La notion de veille en entreprise a ainsi vu le jour pour répondre à un besoin vital des entités économiques. L’activité de veille peut être pratiquée au sein de l’entreprise elle-même ou confiée à des professionnels spécialisés en la matière tels que les chercheurs. En théorie, la veille a besoin de se fier à ce que l’on appelle la « symétrie de l’information », qui implique que le consommateur en sache autant sur un produit donné que le fabricant. Trouvez-vous cette fiche utile ?

Plan Comptable Général - www.plancomptable.com La réglementation de la facture La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière,Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Cadre légal de la facture Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.). Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012.

Nouveautés : Lignes et répartitions de comptabilité et de comptabilité auxiliaire [AX 2012] Cette documentation est archivée et n’est pas conservée. Mise à jour : October 23, 2013 S'applique à: Microsoft Dynamics AX 2012 R3, Microsoft Dynamics AX 2012 R2, Microsoft Dynamics AX 2012 Feature Pack, Microsoft Dynamics AX 2012 Les répartitions comptables et les écritures de journal de comptabilité auxiliaire sont des éléments fondamentaux de la nouvelle structure de comptabilité. Les répartitions comptables permettent à un utilisateur de définir la manière dont les montants d'un document source influent sur les soldes de compte, tels que les comptes généraux dans la Comptabilité ou les projets. L'ajout des écritures de journal de comptabilité auxiliaire signifie qu'il est possible de définir des règles supplémentaires d'optimisation et de résumé des performances pour le transfert des écritures de journal de comptabilité auxiliaire vers la Comptabilité. Vous ne pouvez pas modifier les écritures de journal de comptabilité auxiliaire directement. Fonctionnalité

les nouveautés de Juin 2017 - Le blog de ... Compta.com : les nouveautés de Juin 2017 Quelques petites nouveautés sur Juin pour la version 8.1 actuellement en place. Nous travaillons toujours à la préparation de la prochaine version 8.2 Module Facturation Optimisation de l’interface de création d’une factureImport des produits : Correction d’une anomalie sur l’import des champs personnalisés Module Banque Échéancier : Ajout de la possibilité d’aller au lettrage depuis l’échéancier Module Compta Amélioration de l’interface pour mobile sur le détail d’un compteReprise du paramétrage de la caisse depuis l’étalonOptimisation de l’export FECSaisie avec Scan : Ajout de la possibilité de saisir le numéro de pièce sur la fenêtre modale Module Social Reprise des icônes et des codes de TVA lors de la synchronisation avec l’étalon Autre Correction de la saisie d’une date (35 donnait l’année 1935) Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables.

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