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Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR

Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR
Paris, le 15 septembre 2015 — La composition de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) augure mal de la défense des citoyens français face à la surveillance ! L'annonce de l'éviction de Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), de la composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) n'est pas une surprise, mais montre cependant à quel point toute volonté de discuter ou prendre en considération les réels problèmes d'étendue et de contrôle du renseignement est refoulée par les autorités. M. Quoi de moins rassurant que de voir cette collusion manifeste de culture, de pratiques et d'objectifs au sein du seul maigre outil de contrôle du renseignement français ?

https://www.laquadrature.net/fr/node/9530

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FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance. Conférence de presse du 3 septembre 2015

FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance. Conférence de presse du 3 septembre 2015 Lundi soir, avec l'aide du cabinet Spinosi-Sureau, La Quadrature du Net, FDN et FFDN ont porté un recours en référé-suspension contre le décret non publié adopté en 2008 pour régir les activités de surveillance des communications internationales conduites par la DGSE. Si l'existence de ce décret, révélé en juillet 2015 par le magazine l'Obs, demeure secrète, elle n'a pas été démentie par le gouvernement.

Loi sur le renseignement, bientôt tous surveillés ? Magistrats, juristes et associations dénoncent un texte rédigé de façon très vague et susceptible de déboucher sur une surveillance de masse. Renforcer les services de renseignement : sur le principe, l’objectif du projet de loi renseignement fait consensus. En pratique toutefois, toute une série de mesures comprises dans ce texte très technique, examiné en urgence, font polémique. Ainsi, depuis sa présentation en conseil des ministres, le 19 mars, pas un jour ne passe sans que des magistrats, des avocats ou des militants associatifs ne fassent part de leurs « inquiétudes profondes et fondées », selon l’expression de la Ligue des droits de l’homme. Chose rare, même le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, est sorti de sa réserve : le texte crée, selon lui, « un climat social dangereux au sein duquel chacun pourra être considéré comme un potentiel suspect ». > A lire La réforme du renseignement s’accélère

Loi Renseignement : la plupart des décrets d'application publiés d'ici décembre La loi sur le renseignement votée par le parlement le 24 juin et validée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, verra la quasi-totalité de ses décrets d’application publiés d’ici la fin de l’année. C’est ce qu’indique un échéancier diffusé par les services de l’Assemblée nationale. Dans ce document, on voit ainsi que les premiers décrets d’application seront publiés d’ici septembre. C’est le cas de celui qui identifiera les services spécialisés du renseignement, ou celui encore qui dressera la liste des services « auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. » Seulement, le déploiement de la surveillance légale est suspendu à un dernier texte, non mentionné ici. Marc Rees

Rejet de la liberté d'expression et criminalisation du Net. La France représente à présent, avec l’Espagne, le point le plus avancé de l’offensive des gouvernements européens continentaux contre les libertés. L’introduction, dans le code pénal, de la notion de ’glorification du terrorisme’ lui permet d’accéder au même degré de déni du droit que son voisin espagnol. En peu de temps, la France a quasiment rejoint le niveau liberticide de la Grande Bretagne dans sa capacité légale de criminaliser toute parole d’opposition. Il ne lui reste plus qu’à introduire le délit de création, par ses déclarations ou ses écrits sur un quelconque sujet, d’une atmosphère favorable au terrorisme [1], pour rejoindre le modèle anglais. Une inflation de lois antiterroristes.

Les recours au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel Mise à jour le 10 septembre 2015 Paris, le 3 août 2015 — Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement. Sommaire 1.

Les débuts chaotiques de la loi sur le renseignement De l’impossible nomination des membres de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement … Analyse citée sur Le 15 septembre dernier, le Conseil d’État a dévoilé les noms de ceux de ses membres qu’il a retenus pour le représenter au sein de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette nouvelle autorité, créée par la récente loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, a vocation à remplacer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui avait jusqu’à présent la charge de vérifier la légalité des écoutes effectuées sur demande du Premier Ministre. Dans son communiqué de presse, le Conseil d’État explique que, pour nommer ces membres, il s’est fondé sur l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement a été publiée ce dimanche 26 juillet au Journal Officiel. La mise en œuvre d’une grande partie du texte est cependant suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il sera nommé par le Président de la République, dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes des deux chambres parlementaires qui disposent d'un droit de veto.

Surblocage Cette page regroupe des cas où le blocage de sites jugés ou considérés comme illicites a causé, par ricochet, le blocage de sites parfaitement légaux. Argentine - Un site bloqué pour avoir divulgé des documents militaires, un million d'autres sites affectés[edit] Plusieurs FAI argentins ont reçu une injonction de la Commision Nationale des Communications visant à bloquer un site.

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