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Droit à l'image et droit de l'image

Droit à l'image et droit de l'image
L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/index.php?id=870

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FAQ Ecole et Collège - Journaux scolaires et lycéens - Productions médiatiques scolaires L’information n’est pas gratuite. Ne serait-ce que pour la reproduire, le matériel a un coût (ordinateur, traitement de texte, scanner, papier, photocopies,...) Trois moyens de financement sont envisageables : 1. Le mot du juriste Les concepts juridiques en jeu Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. <p>Vous pouvez télécharger la nouvelle version en cliquant <a href="\" http:getadobecomfrflashplayer="" target="\" _blank="">ici</a></p> Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations - Cours en ligne Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est définie par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » L'état Téléchargez les modèles d'autorisation d'utilisation d'image du livre Droit à l'image Modèles d'autorisation d'utilisation d'image au format PDF : • Modèle pour une personne mineure : téléchargez • Modèle pour une personne majeure : téléchargez • Modèle pour une personne majeure protégée : téléchargez • Modèle pour l'image d'un bien : téléchargez Ces modèles sont proposés au format PDF, lisibles notamment avec l'utilitaire gratuit Adobe Reader EN SAVOIR PLUS SUR LE LIVRE "DROIT À L'IMAGE ET DROIT DE FAIRE DES IMAGES >> CLIQUEZ ICI POUR COMMANDER CE LIVRE << 476 pages • 29 €

 Préserver les données personnelles des élèves Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier des contenus permettant une identification indirecte Lorsqu’on publie des données se rapportant à des personnes, il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne.

Chartes d'usage - Charte d'usage des TIC Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique. Ces mesures se répartissent selon trois axes : Droits d'auteur et responsabilité de l'enseignant Cette page a pour but d'informer les enseignants sur les questions de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne l'utilisation des T.I.C.E. Les liens proposés ci-dessous ont essentiellement pour source le site "Educnet" du Ministère de l'Education Nationale. Protection des mineurs et chartes d'usage Sur la page suivante du site Educnet, sont recensés les textes officiels et recommandations relatifs à la protection des mineurs lors de l'utilisation des TICE dans un cadre scolaire :

Les règles d'utilisation des produits Google et Youtube pour un média A-t-on le droit de faire une capture d’écran de Google Maps pour illustrer un article sur son site web – et notamment sa page d’accueil ? Peut-on imprimer une carte Google dans un journal papier ? Est-ce que j’ai le droit d’utiliser des vidéos youtube dans mon sujet pour le 20h ?  Les précautions à prendre Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Utilisateurs côté pratique De manière générale, toute utilisation de musique doit obtenir l’autorisation préalable de la Sacem même lorsque des dons ou des autorisations gratuites sont accordés dans les circonstances suivantes : -manifestations à but humanitaire, philanthropique ou social (Restos du Cœur, Téléthon, soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles…) -manifestations inclues dans le cadre de protocoles d’accord conclus avec des fédérations représentatives. Vous trouverez la liste des protocoles signés sur sacem.fr> utilisateurs>nos partenaires>secteur associatif ou groupement professionnel. -manifestations ne recevant aucune recette et dont le budget des dépenses est très faible. La Sacem peut alors accorder, sous certaines conditions, une autorisation gratuite. La Sacem peut aussi à postériori et sous réserve que les droits d’auteur aient été acquittés, accorder un don à une association caritative ou humanitaire au bénéfice de laquelle était organisée la manifestation.

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