Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée
Modèle de contrat de travail : CDI novembre 2012 Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses. Entre les soussignés : La Société ".......... " située "..................." – ".....................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ".............." sous le numéro "....................", Représentée par "................................", agissant en sa qualité de "....................", D’une part, Et : Melle/Mr/Mme ".................", de nationalité "..............", Né(e) le "XX/XX/XXXX" à "..........................." – N°SS : "...............................", Demeurant au "......................". D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement Vous êtes engagé(e) à compter du au sein de la société, sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche. Article 2 : Fonctions exercées Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société "................" Le signataire,
Convention collective L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu. La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords: titleContent et/ou des avenants: titleContent et des annexes. À savoir Un accord collectif: titleContent a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective. Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.
Application conventions ou accords collectifs : quand, comment ? Au sein d‘une entreprise, les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés comme la couverture santé ou prévoyance d’entreprise sont définies par la convention collective. Comment s’applique-t-elle ? À qui et pour combien de temps ? Faites le point. À qui s'applique la convention collective ? Une fois signé et si aucune opposition n’est faite, le texte s’applique à tous les adhérents de l’organisation des employeurs ainsi qu’à leurs salariés de la branche professionnelle concernée. Il faut cependant distinguer la convention collective ordinaire de la convention collective étendue. La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l’ont signée directement (les employeurs) ou indirectement (les employeurs adhérant à un syndicat d’employeurs signataire); ou encore ceux qui adhèrent à ce texte postérieurement à sa signature. La procédure d’extension d’une convention collective Exclusion et réserve par arrêté ministériel La date d’effet
Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter Embauche
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé Sanction mineure Pour les sanctions mineures (par exemple avertissement, blâme sans inscription au dossier du salarié), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable. La décision de l'employeur est écrite et argumentée. Elle précise la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction. La sanction est notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Attention Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Dans ce cas, la lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Sanction lourde Convocation du salarié à un entretien préalable La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. À savoir Tenue de l'entretien Exemple :
Problem loading page publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Le portage salarial (art. l’employeur est tenu de :