Règlement intérieur d'une entreprise Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE : CSE : Comité social et économique. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion. Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur. L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'employeur et aux membres du CSE : CSE : Comité social et économique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À noter
Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée
Convention collective Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD : CDD : Contrat à durée déterminée, période d'essai, CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, etc.) sont concernés. Une convention collective est dite contraignante, c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée. Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extensionTexte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non. Toutefois, certains salariés, comme les VRP : VRP : Voyageur représentant placier par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
Modèle de contrat de travail : CDI novembre 2012 Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses. Entre les soussignés : La Société ".......... " située "..................." – " Représentée par " D’une part, Et : Melle/Mr/Mme " Né(e) le "XX/XX/XXXX" à "..........................." – N°SS : " Demeurant au "......................". D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement Vous êtes engagé(e) à compter du au sein de la société, sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche. Article 2 : Fonctions exercées Vous exercerez les fonctions de " Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société "................" Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité Votre lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé ".....................". Ce lieu de travail ou le service auquel vous êtes affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. A Paris, le "
Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter Embauche
Application conventions ou accords collectifs : quand, comment ? Au sein d‘une entreprise, les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés comme la couverture santé ou prévoyance d’entreprise sont définies par la convention collective. Comment s’applique-t-elle ? À qui et pour combien de temps ? Faites le point. À qui s'applique la convention collective ? Une fois signé et si aucune opposition n’est faite, le texte s’applique à tous les adhérents de l’organisation des employeurs ainsi qu’à leurs salariés de la branche professionnelle concernée. Il faut cependant distinguer la convention collective ordinaire de la convention collective étendue. La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l’ont signée directement (les employeurs) ou indirectement (les employeurs adhérant à un syndicat d’employeurs signataire); ou encore ceux qui adhèrent à ce texte postérieurement à sa signature. La procédure d’extension d’une convention collective Exclusion et réserve par arrêté ministériel La date d’effet
Problem loading page publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Le portage salarial (art. l’employeur est tenu de :
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé Sanction lourde L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute. La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise après l'entretien, et au plus tard 1 mois après. La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.