background preloader

Facture (comptabilité)

Facture (comptabilité)
Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures.[réf. souhaitée] La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Le vendeur doit l’émettre, avec toutes les informations légales[2] dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement[3]. Le règlement est réalisé dès que les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client. Cas particulier de l'avoir : L'avoir doit comporter le No de la facture concernée (ex : à annuler). Art. 127 Art. 128 Pour un achat :

Gérer la facturation de l'entreprise La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de date de remise de la facture, de support à utiliser pour la facturation, de logiciel (à compter de 2018), de mentions obligatoires à indiquer sur les factures et de conservation des factures. L’obligation de facturation pesant sur les entreprises Tout d’abord, les professionnels ont une obligation de facturation. La date d’établissement de la facturation

Loi Macron, mode d'emploi Adoptée définitivement après plusieurs mois de débats, la loi Macron propose une série de réformes pour les particuliers, les salariés et les entreprises qui, pour les plus tardives, seront mises en places en 2016. Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel. Reste donc à attendre jusqu'au 15 août pour savoir si les Sages valident tous les pans de la loi. En attendant, le gouvernement a compilé dans un document les principales mesures de la loi Macron. Dans ce document, le gouvernement détaille les principaux changement en y ajoutant des exemples de cas de figure possibles. Changement de banque, permis B... Un second passage du permis de conduire, accéléré Pour passer le permis de conduire B, le temps d'attente ne devra pas excéder 45 jours, alors qu'actuellement il faut patienter trois mois en moyenne pour pouvoir retenter l'examen. Ils seront sollicités lorsque "le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis B dépasse les 45 jours".

Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Exemple Annulation ou rectification d'une facture Pour PC Windows ou Mac

Facturation - professionnels Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. À noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage.

Facturation : règles et obligations La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ? Qu’est-ce que la facturation ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires sous format papier ou électronique, et comporter toutes les mentions obligatoires. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L’obligation de facturation entre professionnels

Ce que contient (désormais) la loi Macron Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ? On vous résume l’essentiel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août. L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». 1. Le dispositif retenu supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Assouplissement de la loi Evin.

Factures et devis - definition - forme - obligation Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente

Related: