Le fonctionnement de la TVA
A l’exception des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA et bon nombre de créateurs d’entreprises s’interrogent sur le fonctionnement de la TVA. Nous allons donc vous présenter globalement comment fonctionne la TVA afin de vous informer correctement sur ce que vous devez maîtriser à ce sujet. Fonctionnement général de la TVA Sur une période donnée (déterminée par rapport au régime de TVA, que nous aborderons après), une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise et paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. La TVA payée aux fournisseurs est appelée « TVA déductible ». A l’issue de cette période, l’entreprise peut se retrouver dans l’une des trois situations suivantes : Il n’y a donc pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Le crédit de TVA
Imputation du crédit de TVA sur les déclarations ultérieures : Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer. Demande de remboursement de TVA. Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société. Il existe trois périodicités pour le remboursement : Remboursement annuel Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes : régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA à été constaté. régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.
Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires
1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. L'exclusion du droit à déduction se situe au seul niveau de l'entreprise qui a exposé les frais de transport pour les besoins de son propre personnel.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12
Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? Comment comptabiliser la régularisation de TVA issue de la déclaration annuelle CA12 ? Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) Conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition à la TVA Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. Fonctionnement du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA
Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 247 000 € pour les prestataires de services,818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. 2. A. B. Détermination de la TVA due :
Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est un impôt direct. Il est dû, de plein droit, par les sociétés de capitaux (SARL et SA) et, sur option, par les SNC. Les SARL à caractère familial peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Il est calculé au taux de 33,1/3 % sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le régime de l’impôt sur les sociétés La territorialité de l’IS (1) Dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou si ces opérations forment un cycle commercial complet. L’assiette de l’impôt sur les sociétés L’imposition des produits Tous les produits comptabilisés par une société soumise à l’IS sont normalement imposables. Les produits résultant d’opérations non commerciales Ces produits normalement comptabilisés sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable à l’IS (contrairement aux BIC où ils étaient soumis à l’IR au titre de chaque catégorie de revenu). Les produits financiers La déductibilité des charges Les impôts et taxes
