La mission légale
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l'intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d'indépendance et d'éthique. Il s'agit d'un service d'intérêt général et non d'une mission contractuelle guidée par le droit privé. Plusieurs types d'interventions
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)8 000 000 € de chiffre d'affaires HT50 salariés La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance). Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés : Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité
Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables. Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ? Description de la mission d’un commissaire aux comptes Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres.
Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un professionnel agrée de la comptabilité qui exerce une mission légale auprès des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par action. Le métier est réglementé et nécessite d'être inscrit sur la liste de l'Ordre des commissaires aux comptes. Le CAC est nommé par les actionnaires pour une durée de 6 ans. Le rôle du CAC est de contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes) des entités qu’il contrôle. Il a pour obligation de mentionner toute anomalie ou irrégularité qu’il découvre aux dirigeants de la société et aux actionnaires voire au Procureur de la République. En fin de mission, le Commissaire Aux Comptes rédige un rapport général dans lequel il présente ses conclusions à l’assemblée générale de l’entreprise. Le Commissaire Aux Comptes doit avoir une connaissance poussée des règles comptables et juridiques. Le Commissaire Aux Comptes doit disposer de bonnes capacités relationnelles.
La réglementation
Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
Doit-on nommer un commissaire aux comptes en SAS?
Chaque année les SAS doivent publier leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dans les 7 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable. Ces comptes doivent être « réguliers, sincères et reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de la SAS ». Le rapport du commissaire aux comptes attestant de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels doit être joint au dossier. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions et les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes en SAS. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous le terme de CAC, est un professionnel de la comptabilité qui intervient de manière ponctuelle au sein de l’entreprise. Le commissaire aux comptes est généralement nommé pour un mandat de 6 ans renouvelable. Bon à savoir : le CAC est tenu au secret professionnel. Commissaire aux comptes en SAS : est-ce obligatoire ? Révocation
Les missions de l'expert-comptable
Il existe 3 types de missions « formelles » que peut réaliser un expert-comptable. La mission de présentation des comptes annuels C'est la mission principale de la profession. L'expert-comptable doit attester les comptes, c'est-à-dire assurer qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. La mission d'examen limité des comptes annuels La mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture de l'exercice. La mission d'audit contractuel La mission d'audit contractuel consiste à demander l'intervention de l'expert-comptable, par l'entreprise elle-même ou par des tiers.
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes TITRE : Néant.
