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OREF ALSACE - Observatoire Régional Emploi Formation

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Pratiques de la formation Legifrance - Le service public de l'accès au droit OPCA-OPACIF Les missions En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels : ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle ils désignent un OPCA chargé de collecter les fonds Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires. En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, les versements au titre du plan de formation sont seulement une possibilité : elles peuvent gérer elles-mêmes leur plan de formation ou ne verser qu’une partie à l’OPCA, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Vallée de Munster en Transition Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires Dernière mise à jour le 28 mai 2010 Synthèse Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d’informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité. Tout organisme de formation doit par ailleurs établir le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 € et/ou d’un emprisonnement d’un an. Les dispensateurs de formation doivent par ailleurs respecter plusieurs formalités lors de leur création et des règles de fonctionnement. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les règles en matière de publicité ? Quelles sont les informations préalables obligatoires ? Comment se formalise l’achat de formation ? Qu’est ce qu’un contrat de formation ?

Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation Obligation Sont concernés tous les prestataires de formation, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience). La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Dépôt de la demande Elle doit être adressée au préfet de région : soit du lieu du principal établissement,soit du lieu où est assurée sa direction effective,soit du lieu du siège social,soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).

La demande de numéro de formateur : déclaration d’activité - Direccte Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de demande d’enregistrement de déclaration d’activité, à l’adresse suivante : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du commerce, du travail et de l’emploi - DIRECCTE 615, Bd d’Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 de déclaration d’activité dûment complétée, datée et signée. Si vous optez pour le régime d’exonération de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle continue, vous pouvez dés à présent, joindre à votre dossier le formulaire de demande d’exonération de TVA en 3 exemplaires (www.impots.gouv.fr). ATTENTION : Le numéro de déclaration d’activité délivré n’est en aucun cas un numéro d’agrément et ne peut donc figurer comme tel sur l’ensemble de vos documents.

Formation DIF – Droit Individuel à la Formation

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