De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Gouvernement a présenté le 1er juin 2015 un nouvelle série de mesures de simplification à destination des entreprises : contrôle Urssaf, rescrit social, salariés protégés, licenciement économique ... Revue des réformes envisagées. A l'occasion d'une conférence de presse, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Nous présentons les mesures touchant au droit social. Des mesures visant les particuliers ont également été annoncées. Citons notamment : - la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ; - un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ; - une inscription totalement dématérialisée à Pôle emploi pour les chômeurs. Améliorer la transparence des informations données par l'Urssaf Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Cette mesure serait adoptée courant 2016. Développer le rescrit social Il est proposé de :
Améliorer le financement des ASC de votre comité d'entreprise - Comitedentreprise.com
Article réalisé par les Editions Tissot. Vos collègues vous sollicitent toujours plus en tant que secrétaire du comité d’entreprise pour bénéficier d’activités sociales diverses et variées. Impossible de répondre à toutes ces demandes, étant donné le montant de la dotation annuelle de votre employeur. Nous vous proposons donc ce mois-ci le challenge suivant : améliorer le financement des ASC de votre comité d’entreprise. La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est une part importante de la mission des élus CE. Activités sociales et culturelles du CE : bien choisir en fonction du budget L’éventail des ASC pouvant être mises en place par le CE est très large. Activités sociales et culturelles du CE : trouver des sources alternatives de financement Le montant versé au titre des activités sociales et culturelles chaque année par votre employeur reste faible, sachant que vous ne pouvez pas utiliser le budget de fonctionnement ?
Paie : ce qui change au 1er janvier 2015
Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches concernant la paie, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année. Vous pouvez par ailleurs gagner du temps en téléchargeant nos modèles de fiches de paie prêts à l’emploi (format Excel), à jour des taux 2015. Smic Son taux horaire est passé à 9,61 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 457,55 €.Le minimum garanti augmente de 0,2 %. Il est fixé à 3,52 €. Plafonds Le plafond annuel pour 2015 est fixé à 38 040 €, le plafond mensuel à 3 170 € et le plafond horaire à 24 €. Baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%. Modification du calcul de la réduction Fillon
Formation des membres du CE Questions / Réponses - WK-CE
Pour exercer pleinement son mandat, il est important qu’un membre du CE connaisse bien ses droits, ses obligations, le fonctionnement du CE, ses domaines d’intervention etc. Pour y arriver, rien de tel qu’une formation. La loi prévoit-elle une formation spécifique pour les membres du CE ? Oui. Le Code du travail prévoit en effet un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum pour les membres titulaires du CE (C. trav., art. Haut de page Les membres du CE ont-ils un délai pour demander à suivre ce stage de formation économique ? La loi ne fixe aucun délai à partir de l’élection pour suivre ce stage de formation économique. L’employeur peut-il refuser d’accorder cette formation économique ? Oui mais sous certaines conditions que le Code du travail prévoit avec précision. L’employeur peut-il imputer le stage de formation économique sur le crédit d’heures ? Non. L’employeur est-il tenu de prendre en charge intégralement le stage de formation économique ? Non. Oui. Non. Non. Non.
Les nouveautés de la DADS 2016 NetPME
Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous. Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé. Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic annuel. – le montant de l’assiette soumise au taux réduit de la cotisation d’allocations familiales doit être indiqué comme base brute soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.002.001) ; – la base plafonnée soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.003.001) n’a pas à être renseignée ;
CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris
