Qu’est-ce-que la responsabilité sociétale des entreprises ? Lexique de la responsabilité sociétale des entreprises (source INSEE - octobre 2012) La charte de la diversité en entreprise : depuis son lancement en octobre 2004, elle incite les entreprises à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs effectifs. En la signant, ces entreprises s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité. L’écoconception correspond à l’intégration des aspects environnementaux dans la conception ou la re-conception de produits. Il s’agit de prendre en compte les exigences environnementales sur le produit : réglementation, image de marque… ainsi que les conséquences environnementales du produit : consommations de ressources, émissions atmosphériques, production de déchets, valorisation du produit en fin de vie… Les exigences et les conséquences doivent être envisagées sur tout le cycle de vie du produit. En effet, il s’agit d’obtenir une performance globale.
Traitement des déchets La réutilisation La réutilisation est définie comme une opération par laquelle des substances, matières ou produits devenus des déchets sont utilisés de nouveau. La préparation en vue de la réutilisation est définie dans l’article L.541-1-1 du code de l’environnement comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ». Il s’agit donc d’une opération de traitement de déchets. Elle se distingue du réemploi qui concerne « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». Le recyclage et les autres formes de valorisation de la matière Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est en effet nécessaire de les collecter sélectivement. Le compostage
Gestion des déchets : principes généraux | Ministère de la ... Le transport des déchets Les entreprises qui transportent des déchets doivent se déclarer auprès du préfet dès lors qu’elles collectent une quantité supérieure à : 0,1 tonnes (100 kg) par chargement de déchets dangereux,ou 0,5 tonnes (500 kg) par chargement de déchets non dangereux. Il existe un certain nombre d’exemptions, comme les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont classées pour la protection de l’environnement, les ramasseurs d’huiles usagées agrées, etc. Le transporteur de déchets est soumis à trois obligations principales : Les transferts transfrontaliers (import ou export) de déchets Le transfert transfrontalier de déchets, c’est-à-dire l’exportation ou l’importation de déchets sont des activités très réglementées et encadrées par différents textes internationaux (Convention de Bâle) et européens (règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006). Règles spécifiques à certains types de déchets La planification Le contrôle de la gestion des déchets
Trier, réutiliser, recycler : quelles sont les principales mesures du projet de loi antigaspi voté au Sénat ? Le Sénat a inscrit dans la loi l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le gouvernement. Il a fixé un objectif global de réduction des déchets de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020 ; un objectif de doublement d'ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers effectivement réutilisés, pour atteindre 5 % ; et encore un objectif de réduction de moitié de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et encore de moitié en 2040 par rapport à 2030. Information du consommateur Le texte vise à améliorer l'information sur les qualités environnementales des produits, notamment l'incorporation de matières recyclées, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses. Il prévoit la généralisation d'une signalétique sur le geste de tri, via le logo "Triman". Lutte contre le gaspillage Développement du vrac Filières pollueur-payeur Consigne Tri, chasse au plastique Décharges sauvages Avec AFP.
La planification de la prévention et de la gestion des déchets Mis à jour le 25/03/2019 Obligatoire depuis la loi de 1992 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, la planification de la gestion des déchets a depuis été renforcée et étendue. La planification s'étend notamment à la prévention de la production des déchets et à leur gestion en situations exceptionnelles de type pandémie ou catastrophe naturelle. Des plans de portée nationale, régionale ou locale : un Plan national de prévention des déchets (PNPD) relevant du ministre en charge de l’Environnement (cf. art. L541-11 du code de l’environnement). Par ailleurs, en raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion, certaines catégories de déchets dont la liste doit être établie par décret en conseil d'État peuvent donner lieu à des plans nationaux de prévention et de gestion spécifiques (cf. art. Coordonner l’ensemble des actions publiques ou privées
Traitement des déchets en entreprise et la loi La loi de 1975 est la première loi qui organise la collecte et le traitement des déchets en France. Cette loi précise que les opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets doivent se faire dans des conditions propres afin d’éviter « tout risque pour l'environnement et pour la santé humaine». Elle instaure le principe fondateur de « pollueur-payeur » et vise aussi à « faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables ». La loi du 13 juillet 1992 appelée aussi loi Royal marque un tournant dans nos modes de gestion de déchets. Aujourd'hui, chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. Cette loi cherche à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de la France évaluée à 70 milliards d’euros) et à faire émerger des activités génératrices d’emplois (100.000 sur trois ans). Télécharger le décret
Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux - BSDD Le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) Le bordereau de suivi (BSDD) est un formulaire qui a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement. Pour suivre l'actualité réglementaire relative aux documents de suivi des déchets (registre, BSD), renforcez votre dispositif de veille juridique en environnement Les déchets concernés par le BSDD D'autres types de déchets font l'objet d'une obligation d'information et de suivi : L'obligation de remplir un BSDD Le choix du BSDD. L'émetteur du BSDD Le code du déchet
Le compostage des déchets Définition du compostage Le compostage est un procédé de dégradation biologique aérobie de la matière organique. Il s’applique aussi bien aux déchets ménagers et assimilés (fraction fermentescible des ordures ménagères, boues d’épuration, déchets verts) qu’aux déchets agricoles et agroalimentaires. Ce procédé permet d’obtenir un produit riche en composés humiques valorisable par retour au sol sans impact négatif sur l’environnement, le compost. Contexte/enjeux La France produit chaque année environ 700 millions de tonnes de déchets dont plus des deux tiers sont organiques. Tout d’abord la Directive décharge 1999 qui oblige une réduction de 65 % des déchets mis en décharge. Chaque année 5 à 6 millions de tonnes de déchets organiques (majoritairement issus des déchets municipaux) sont traitées par les 518 unités de compostage en France. Vers une optimisation des procédés à l'échelle industrielle Mesure de la biodégradabilité Contrôle de la température Promouvoir le compostage domestique
Comment organiser la gestion des déchets dans l'entreprise ? Les démarches préalables à la gestion des déchets dans l'entreprise Bien connaître les déchets de l'entreprise Pour bien gérer ses déchets, il faut dans un premier temps procéder à un inventaire des différents gisements de déchets : Quels types de déchets génère l'entreprise ? : déchets dangereux ou non, déchets d'atelier ou de bureau, déchets recyclables En quelle(s) quantité(s) ? Un recensement des produits et matières entrant dans l'établissement facilite cet état des lieux préalable. Cette connaissance doit être orientée vers un objectif opérationnel : construire un plan d'action. S'informer sur les règles, les techniques, les possibilités locales d'élimination des déchets Il est également indispensable de connaître : les contraintes réglementaires, les techniques d'élimination (stockage, collecte, valorisation...) adaptées à chaque type de déchets, les opportunités et les contraintes locales en matière de gestion des déchets. Sensibiliser le personnel à la gestion des déchets
Réglementation française des déchets Mis à jour le 18/08/2021 La législation/réglementation française intègre les orientations européennes. La LTECV d'août 2015, définit des objectifs chiffrés avec notamment la réduction de 50 % des déchets stockés à l’horizon 2025. Loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 La loi NOTRe étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la défi nition d’un plan régional unique (Art. 5). Loi de transition énergétique pour la croissance verte LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir. Plan déchets 2014/2020 Autres principaux textes français