Création d'un site pédagogique Création d'un site Web pédagogique par l'enseignant Un site web est un ensemble de textes, images, sons, vidéos, des services (chat, forum,..), des bases de données, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d'obligations différentes. Des risques multiples Atteintes à l'honneur et à la réputation (par exemple, diffusion de propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes) Atteintes à la vie privée (photos, informations intimes, images,..) Les informations obligatoires Le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l'éditent et qui l'hébergent. L'intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la publication d'informations sur le site Web , compte tenu des nombreux atteintes possibles aux droits des personnes et à l'ordre public Déclaration à la CNIL Une donnée nominative Exemple de collecte de données nominatives : création d'un compte utilisateur
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X - Ministère de l'éducati Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne Entre
Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.
Fonctionnement des collèges et lycées - Projet d'établissement - ÉduSCOL En liaison avec l'action pédagogique, l'action éducative s'inscrit dans le projet d'établissement, élément fédérateur de la politique globale de l'établissement. Outre la définition des modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux en matière pédagogique, le projet d'établissement met en cohérence, en les portant à l'information de tous, un ensemble de dispositions qui participent d'une politique éducative d'établissement : l'accueil et l' information des parents ;l'orientation ;la politique documentaire ;le suivi individualisé des élèves ;l'ouverture sur l'environnement économique, culturel et social ;l'ouverture européenne et internationale ;l'éducation à la santé ;l'éducation à la citoyenneté ;l'éducation à l'environnement pour un développement durable. Réglement intérieur En articulation avec les objectifs éducatifs du projet d'établissement, le règlement intérieur organise la vie scolaire sous tous ses aspects.
Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et
blog Les Blogs Enjeux et risques des blogs " En tant que pédagogue, je voudrais savoir quels sont les enjeux et les risques des blogs ? Au même titre que les « chats » ou les dispositifs de messagerie électronique, les « blogs » interviennent dans le développement personnel des enfants, en leur permettant notamment d'échanger sur des sujets aussi divers que les loisirs, le sports, les sorties, l'amitié, les amours, les difficultés de la vie, les questions existentielles ... Mais le « blog », souvent présenté comme un « journal intime », peut laisser croire au jeune « blogueur » que son contenu ne peut être consulté que par un public très restreint, alors qu'en réalité il se trouve potentiellement exposé à la vue des internautes du monde entier. Le jeune « blogueur » doit savoir qu'il ne peut, sans risquer la punition disciplinaire et la sanction judiciaire : Un « blogueur » doit savoir qu'il s'exposerait à l'action de la justice s'il : Ressources
Situations motivantes Pour ce sixème billet dans le cadre du MOOC eLearn² portant cette fois-ci sur la motivation je vais m’appuyer comme demandé sur les facteurs de Viau mais aussi sur l’illustration du billet de @didac2b, concernant les facteurs de réussite d’un MOOC, qui a nourri ma réflexion ces derniers jours… Alors selon Rolland Viau pour motiver les apprenants il faut les convaincre : de la valeur des tâches en ligne proposéesde leur compétence à réaliser ces tâchesdu contrôle qu’ils ont sur l’atteinte des résultats Les tâches en ligne proposées par le TwittMOOC sont sous forme de défis à relever, d’immersion dans Twitter et d’interactions. Les participants sont compétents pour réaliser ces tâches car les défis sont proposés avec plusieurs niveaux dont un facile à atteindre, parce qu’ils peuvent librement les choisir et aussi les relever plusieurs fois. Maintenant, venons-en à l’illustration de Didac2b qui, pour moi, fait largement écho à ce qui se passe dans le TwittMOOC.
L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Les établissements d’enseignement doivent mettre à disposition de leurs usagers (élèves, étudiants, enseignants, chercheurs) les ressources nécessaires à leurs besoins pédagogiques et de recherche. C’est aux bibliothèques de ces établissements 1 que le rôle incombe, évidemment. Depuis longtemps, les bibliothèques proposent à la consultation et au prêt des documents acquis à cette fin (livres, périodiques, CD, DVD). Mais la forme de plus en plus souvent dématérialisée de ces ressources modifie la façon de les utiliser. Dans quel contexte juridique s’inscrivent désormais les pratiques des bibliothèques ? Le respect des droits d’auteur et droits voisins s’applique à toute utilisation de documents protégés. En France, deux exceptions aux droits d’auteur et droits voisins s’appliquent de façon spécifique aux bibliothèques : l’exception dite « bibliothèques 2 » et l’exception « dépôt légal 3 ». En quoi consiste l’exception pédagogique ? Les accords autorisent l’utilisation des manuels.
Fonctionnement des collèges et lycées - Autonomie de l'établissement - ÉduSCOL Cadre général L'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement s'appuie sur une série de dispositions législatives qui soulignent l'importance de l'action éducative de l'établissement scolaire : loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005, loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation. Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005 renforce les possibiltés pour un établissement de développer une action éducative de qualité, notamment à travers le socle commun de connaissances et de compétences et la note de vie scolaire. Socle commun de compétences et de connaissances Loi organique relative aux lois de finances Elle lui associe quatre objectifs : LOLF / Contractualisation (Site "Dialogue") Cadre européen Objectifs : Vie lycéenne
Vidéo en classe et droit le plan : Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision Utiliser les œuvres libres de droit Utiliser les œuvres du commerce Œuvres dans le cadre de conférences et concours Utiliser les œuvres issues d’Internet Rappel du cadre général Sources Historique récent En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. La philosophie générale Il est intéressant de reproduire l’alinéa 3 du préambule de l’accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l’état d’esprit de notre institution vis à vis de l’œuvre cinématographique en classe : Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Le droit d’auteur, c’est quoi ? Contrôle
L'Ecole pour tous: Accueil MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.