Les retenues pour absences
12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois. Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale. La méthode de l’horaire mensuel moyen La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois). Cette méthode convient aux salariés mensualisés. Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67. La méthode des jours ouvrés Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois. Il est possible de prendre un nombre moyen mensuel de jours ouvrés (au lieu du nombre réel). Prenons un exemple : La méthode des jours ouvrables Exemple : Jours ouvrables
De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises
Le Gouvernement a présenté le 1er juin 2015 un nouvelle série de mesures de simplification à destination des entreprises : contrôle Urssaf, rescrit social, salariés protégés, licenciement économique ... Revue des réformes envisagées. A l'occasion d'une conférence de presse, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Des mesures visant les particuliers ont également été annoncées. - la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ; - un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ; - une inscription totalement dématérialisée à Pôle emploi pour les chômeurs. Améliorer la transparence des informations données par l'Urssaf Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Cette mesure serait adoptée courant 2016. Développer le rescrit social Le rescrit serait en effet opposable à toutes les entreprises dès lors qu'il serait rendu public. Il est proposé de :
Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ?
Par Christophe J. Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures. Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass.
Les absences liées à la maladie
Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 Synthèse En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. A savoir Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel ? Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. - Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures. Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?
Les congés pour évènements familiaux
Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés. A savoir Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Sommaire Fiche détaillée Quels congés pour quelle durée ? Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : 1° Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Quelle est la procédure
Les congés payés
Le congé sans solde
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. A savoir La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les caractéristiques ? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Quelle est la procédure ?
Le congé individuel de formation
Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Motif de service
