Dalloz Actualité

Formalités d'embauche » procédure d'embauche Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 062 € par salarié concerné. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE.

Actualité sociale et droit du travail Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime: Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal

Seuils sociaux 2021 : définition et changements de la loi Pacte [SEUILS SOCIAUX] La loi Pacte harmonise les seuils sociaux des entreprises. Ces changements continuent de s'appliquer en 2021. Voici les nouvelles règles pour s'y retrouver. Depuis le 1er janvier 2020, les règles concernant les seuils sociaux sont simplifiées par la loi Pacte. L'article 11 de la loi harmonise en effet le calcul des effectifs des salariés au sein des entreprises.

Entreprises en difficulté : tout savoir sur les procédures collectives Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ». Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives : La procédure de sauvegardeLa procédure de redressement judiciaireLa procédure de liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Cotisation AGS 2017 : le taux baisse une nouvelle fois Cotisation AGS 2017 : principe En fonction de l’évolution de la conjoncture économique et des réserves dont elle dispose, l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut être amenée à baisser, maintenir ou augmenter le taux de cotisation AGS applicable aux entreprises. En cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde, les salariés bénéficient grâce à l’AGS de la garantie d’un paiement rapide de leurs : salaires ;indemnités de préavis ;indemnités de rupture. La cotisation AGS est versée aux URSSAF en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires. Cotisation AGS 2017 : taux applicable au 1er juillet

Veille et information juridique et sociale L’environnement juridique des entreprises, notamment dans le domaine du droit social et des ressources humaines, est de plus en plus complexe et en constante évolution. S’assurer du respect de la réglementation devient donc une obligation longue et fastidieuse. C’est pour cette raison que GERESO vous propose un service de veille et d’information juridique et sociale. Procédure d'embauche L’employeur doit établir un contrat à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée qui, dans ce cas, débute par une période d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du cerfa n°10103. Si l'apprenti est mineur, le contrat est également signé son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant). Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant), fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.

La veille sociale, un atout pour votre entreprise Quelle entreprise ne garde pas un œil sur ses concurrents et sur son marché ? Aucune, répondrez-vous ! La veille est une pratique aussi indispensable que répandue dans le monde professionnel. La veille sociale, quoique méconnue, se révèle tout aussi primordiale : elle porte cette fois-ci sur le facteur humain. Actualité Juridique Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD Les droits des salariés saisonniers en 5 questions Publié par Alice Lachaise le 11/07/2017 | 3 commentaire(s) | 64763 vues La période estivale est maintenant bien installée, les contrats saisonniers sont à leur apogée ! Dans certains secteurs, les mois de juillet et août sont synonymes de pic d'activité et donc une embauche de salariés pour travailler quelques semaines ou quelques mois est nécessaire. Ces contrats se traduisent souvent par un contrat à durée déterminée (CDD).