DECRET DU 30 MARS 2001 SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2001 page 5070 Textes généraux Ministère de la justice Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ; Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Chapitre Ier Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique Art. 3. - Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s'il satisfait aux exigences définies au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
Controle des comptabilites informatisees : la nouvelle instruction du 24 janvier 2006 Publications | Fiches point de vue Le 24 janvier 2006, l’administration fiscale a adopté une nouvelle instruction relative au contrôle des comptabilités informatisées laquelle offre un nouveau cadre juridique à ces dernières. L’objectif de ces textes est de permettre à l’administration fiscale de s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales. L’instruction prend en compte les dispositions du PCG (Plan Comptable Général) révisé de 1999 qui transpose aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités manuelles. a. Sont concernés tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables dès lors que leur comptabilité est informatisée, à savoir aussi bien les grandes entreprises, banques et assurances, mais aussi les PME. b. La comptabilité informatisée doit être régulière, sincère et probante. a. b.
Présentation des signatures numériques - InfoPath Contenu de cet article Qu'est-ce qu'une signature numérique ? Les raisons qui vous amènent à utiliser une signature numérique sont sensiblement les mêmes que celles qui vous font signer un document papier. Une signature numérique permet d'authentifier (authentifier : processus consistant à vérifier que les personnes et produits sont réellement ce qu’ils prétendent être. Authenticité La signature numérique permet de s'assurer que le signataire est bien celui qu'il prétend être. Pour fournir ces garanties concernant un modèle de formulaire, vous devez apposer une signature numérique au modèle concerné. Haut de la page Problèmes de compatibilité Lorsque vous créez un modèle de formulaire, vous pouvez activer les signatures numériques afin que les utilisateurs puissent les ajouter soit à l'intégralité du formulaire, soit à des composants spécifiques du formulaire. Comment utiliser les signatures numériques dans InfoPath Certificats numériques Autorités de certification commerciales
Signature numérique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres. Fonctions de la signature[modifier | modifier le code] Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes : Il doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature.Il doit garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte. Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :[réf. nécessaire] Authentique : L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. En pratique, l'essentiel des procédures de signature électronique existantes s’appuie sur la cryptographie asymétrique, dans le reste de l'article nous nous placerons dans ce cas le plus courant. Alice et Bob ont convenu au préalable des choix :
Avantages – Inconvénients | Entreprise et Dématériatisation I- Les avantages de la dématérialisation au sein de l’entreprise a) La notion d’intelligence économique : L’intelligence économique est l’ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement (d’analyse), de diffusion et de protection de l’information utile aux acteurs économiques, obtenue légalement, dans les meilleures conditions de qualité des délais et des coûts. On peut y ajouter les actions d’influence et de notoriété. b) Productivité, économies : moins de papier, moins de besoin de personnel d’archivage, moins de déplacements, possibilité de travail à la maison… c) Rapidité, réactivité de l’entreprise, souplesse : on trouve les documents en un clic, transmission instantanée dans le monde entier via les mails… , adaptation en temps réel face aux changements qui peuvent survenir, moins de soumission aux aléas de la Poste, des grèves… d) Partage des informations facilité, travail collaboratif performant. e) Possibilité de travail à domicile c) Risque de perte de données
FAQ - Décret relatif à la signature électronique Avertissement Cette foire aux questions sur le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique a un caractère informel et ne se substitue aucunement aux textes réglementaires applicables. N’hésitez pas à venir enrichir cette liste en posant vos questions [webmestre [at] ssi.gouv.fr] Schémas de synthèse Schéma n°1 : Évaluation et certification des dispositifs de création de signature électronique Schéma n°2 :Qualification et contrôle des prestataires de services de certification électronique Généralités 1- Qu’appelle-t-on une signature électronique et quelle est sa valeur juridique ? La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. 2- Qu’appelle-t-on une signature électronique sécurisée et quelle est sa valeur juridique ? 4- Quelle est la valeur juridique d’un certificat électronique ? Article 1er un certificat ; le document ;
Signature electronique : reconnaissance juridique, fiabilite Publications | Fiches point de vue La parution du décret du 30 mars 2001 est l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de la réforme du droit de la preuve. Les nouvelles définitions de l'écrit et de la signature La nouvelle définition de l'écrit La preuve littérale est désormais définie comme "une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission" (c.civ. art. 1316). A l'époque de la rédaction des premiers textes sur la preuve, seul le support papier était utilisé pour fixer l'écrit et les notions de support et d'écrit étaient confondues. Avec cette nouvelle définition de l'écrit, celui-ci devient indépendant de son support. L'admissibilité et la force probante de l'écrit électronique L'admissibilité de l'écrit électronique est par ailleurs étendue à l'acte authentique sous forme électronique. La mise en oeuvre de la signature électronique
Signature électronique Mars 2013 Introduction à la notion de signature électronique Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique ) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d' authentification ) et de vérifier l'intégrité du message reçu. La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message). Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ? Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation ) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest ) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense. Ainsi, le haché représente en quelque sorte l' empreinte digitale (en anglais finger print ) du document. Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :