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IR - Champ d'application et territorialité

IR - Champ d'application et territorialité
1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1910-PGP.html

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Impôt sur le revenu : paiement ImpôtsProjet de loi de finances 2017 : présentation en Conseil des ministresPublié le 29 septembre 2016Le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017).Impôt sur le revenuPrélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018Publié le 03 août 2016Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.CalendrierImpôt sur le revenu : paiement du 2e acompte jusqu'au 22 mai en cas de télépaiementPublié le 18 mai 2016En cas de télépaiement, les contribuables ont jusqu'au 22 mai 2016 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application.

BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération stable versée par votre employeur. Il peut être majoré pour exécution d'heures supplémentaires. Vous avez fiscalement le statut de salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail ;vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple) ;vous êtes titulaire d'un statut particulier qui vous donne la qualité de salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple).

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Champ d'application de la TVA 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? » sera mise à jour significativement. Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros.

Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d ... 2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A.

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