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Cours d'anglais en ligne - grammaire, etc., e-anglais.com

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Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?  - La justice administrative : contrôle juridictionnel Découverte des institutions Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Autolingo : applications linguistiques du secteur automobile Autolingo est une application linguistique pour le domaine des services de l’automobile éditée par l’ANFA et l'Education nationale. Elle s’adresse aux apprenants souhaitant développer leurs compétences linguistiques métier, notamment aux participants de projets de mobilité en Europe. Autolingo permet aux utilisateurs de traduire des termes techniques en français, anglais, allemand, espagnol et italien. Le contenu est organisé par thème (outils d’atelier, tableau de bord, moteur…) mais il est également possible de saisir un terme spécifique dans la barre de recherche. La traduction est toujours accompagnée d’une image ainsi que de la prononciation dans la langue sélectionnée.

Déclaration préalable de travaux La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Travaux concernés Travaux sur une petite surface Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Apprendre 1 000 mots d'anglais en jouant à BattaKing - Thot Cursus Réalisé par La Sauce, une entreprise du Luxembourg, BattaKing est une application mobile pour apprendre des mots d’anglais. L’objectif est simple et précis : enrichir son vocabulaire. Pas compliqué ! Il s'agit d'associer la bonne image au mot demandé. On peut cliquer jusqu’à trouver la bonne combinaison ou encore demander la traduction. 2.2.1.1 Lotissement : La décision et les effets du permis d’aménager à compter du 1er mars 2012 La présente fiche rappelle la forme et le contenu des décisions de permis d’aménager relatives aux lotissements, en précisant les effets propres à cette procédure, notamment au regard de la validité des décisions et des droits des colotis. 1.La décisionSommaire 1.1.La forme de la décisionSommaire Conformément aux articles L.424-1 à L.424-2 et aux articles R.424-1 à R.424-4 du code de l’urbanisme, la décision peut être expresse ou tacite.

Qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme : JURISURBA - L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme par Patrick E. DURAND (Frêche & Associés) Le terrain d’assiette d’un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l’article 5 d’un règlement local d’urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de promesses de vente sur chacune d’entre elles. TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, req. n°06-08174.pdf On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Mais qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme.

JURISURBA - L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme par Patrick E. DURAND (Frêche & Associés) : Archives Lorsque l’article 1er d’un règlement de zone n’y autorise que l’extension des constructions existantes, les constructions présentes sur une zone distincte de celle sur laquelle est projetée la construction objet de la demande de permis ne sauraient être prises en compte pour établir si cette dernière constitue une extension des deux autres. TA. Versailles, 22 février 2008, Epx Salin, req. n°05-04821.pdf

Construction en limite de propriété interdite dans le lotissement ? - Construction et assurances de la construction Question. Nous avons construit une villa dans un lotissement privé. Ce lotissement doit passer communal d’ici peu et nous souhaiterions construire un abri de jardin en limite de propriété. Pour l’instant le cahier des charges du lotissement l’interdit. Dans notre commune la construction en limite de propriété est autorisée. Moyens d'action d'un riverain contre des travaux de construction d'un édifice sans permis Question écrite n° 13489 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1763 M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui engage des travaux de construction d'un édifice sans avoir demandé un permis de construire.

R3 – Mesures de contrôle et pouvoirs de police du maire » Mémento du maire et des élus locaux Dernière mise à jour : février 2014 Sommaire : La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire, notamment en matière de contrôle, nécessite formalisme et rigueur afin que les procédures correspondantes puissent aboutir sur le plan juridique. Cette fiche ne peut répondre à un tel objectif : elle ne vise qu’à donner aux élus et à leurs services un éclairage sur les principaux dispositifs existants et indirectement sur les responsabilités induites en cas de manquement à ces obligations de police. Par ailleurs, doit être privilégiée auparavant et dans toute la mesure du possible, la bonne information des administrés sur les obligations leur incombant en matière notamment de prévention des risques.

TA Nice, 6 mai 1993 NAVIGATION sommaire > les autorisations d'urbanisme > jurisprudence > TA NICE 6 mai 1993 Ce commentaire est reproduit ici avec l'aimable autorisation de la revue ETUDES FONCIERES (nota : ce lien s'ouvre dans une fenêtre indépendante) dans lequel il a été publié en 1993, n°60, p.37. Il est suggéré à l'utilisateur désirant citer ce texte de faire référence à cette publication à laquelle il pourra toujours se reporter I - La division du territoire des communes en zones constitue le fondement même du droit des sols tel qu'il est conçu par le droit de l'urbanisme français. Sous réserve de respecter la définition générale des zones U, NA, NB, NC et ND fixées par l'article R.123-18,I du code l'urbanisme, les autorités administratives compétentes restent libres de déterminer les limites des zones d'un plan d'occupation des sols en fonction de la politique d'aménagement choisie et de subdiviser chaque zone en autant de secteurs ou de sous-secteurs que nécessaire.

2.2.1.3 Lotissement : Les suites de la décision à compter du 1er mars 2012 Les suites de la décision concernent le suivi du chantier, l’achèvement des travaux, la commercialisation des lots, les conditions de délivrance des permis de construire et les évolutions pouvant affecter le lotissement. 1.Le suivi de chantier et l’achèvement des travaux (lotissements soumis à permis d’aménager)Sommaire 1.1.La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)Sommaire Éditorial : Permis de construire et déclaration préalable : quelle autorisation pour quels travaux ? Avant d'entreprendre des travaux autres que de redistribution intérieure, vous devez demander à votre client s'il a sollicité une autorisation d'urbanisme. Si ce n'est pas le cas alors que les travaux supposent une déclaration préalable ou un permis de construire, vous devez l'en informer, voire déposer pour lui la demande (contre rémunération). Voici un récapitulatif du champ d'application de ces autorisations d'urbanisme 1. En l'absence d'autorisation, votre responsabilité pénale est engagée (cf.

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