Les obligations comptables de droit commun Les personnes morales et physiques commerçantes doivent établir des comptes annuels, procéder à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, vérifier l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs (inventaire) et tenir les documents correspondant (un livre journal, un grand‐livre et un livre d'inventaire). Toute la comptabilité est basée sur l'existence de pièces justificatives qui peuvent être internes à l'entreprise (fiches de paies) ou externes (factures). Ces pièces justificatives seront enregistrées dans un certain nombre de documents obligatoires, avant d'être centralisés pour donner naissance aux comptes annuels et à l'annexe. Ces comptes sociaux feront ensuite l'objet d'une publication. Les documents comptables doivent être conservés dix ans (123-22 alinéa 2 du code de commerce). Les documents qui permettent l'enregistrement chronologique : les livres obligatoires Le livre journal unique, les journaux général et auxiliaires
Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.
Cession d'immobilisations dans la vie d'une entreprise Au cours de son activité, il n’est pas rare qu’une entreprise réalise une cession d’immobilisation, soit pour le remplacer (exemple : renouvellement de matériel devenu obsolète), soit pour en retirer une plus-value (exemple : les titres participatifs), soit du fait des évolutions normales de son activité. D’un point de vue comptable, il s’agit alors de constater l’ensemble des modifications du patrimoine de l’entreprise ainsi que l’incidence sur le compte résultat de l’opération de cession d’immobilisation. La cession d’immobilisation : Définition La cession d’immobilisationse définit comme la sortie d’un actif immobilisé du patrimoine d’une entreprise. La cession d’immobilisation : Objectifs Les objectifs d'unecession d'immobilisationsont les suivants : enregistrer la sortie de l’immobilisation du patrimoine de l’entreprise, enregistrer le produit éventuel de la cession,mesurer l’impact exact de cette cession sur le compte de résultat de l’entreprise,
L'évaluation des stocks et des en-cours Après avoir procéder au comptage des stocks lors de l’inventaire physique, il convient de procéder à l’évaluation des stocks afin de pouvoir déterminer le montant du stock de l’entreprise à une date donnée (il s’agit le plus fréquemment de la date de clôture de l’exercice comptable). 1. Les règles d’évaluation des stocks Les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie. Les méthodes sont différentes suivant le type de stock : les stocks de marchandises, de matières premières et de fournitures sont valorisés au coût d’acquisition HT,et les travaux en-cours sont quant à eux évalués au coût de production qui a été engagé jusqu’à la date de l’inventaire. 2. Le coût d’acquisition se compose des éléments suivants : prix d’achat HT après déduction des rabais, remises et ristournes,frais de transport,et tous les autres coûts directement attribuables à l’acquisition de ces stocks. les éléments qui sont interchangeables,et les éléments qui ne le sont pas.
La fiscalité peut-elle modifier les comportements des consommateurs ? Elles ont fleuri ces dernières années. Sur les boissons sucrées et édulcorées, les boissons énergisantes, la bière, les alcools titrant plus de 18 degrés et bien sûr le tabac, les nouvelles taxes comportementales se sont multipliées dans les dernières lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat a décidé de jauger de leur efficacité, via un rapport confié au sénateur socialiste de l'Aisne Yves Daudigny, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, et à Catherine Deroche, la sénatrice UMP du Maine-et-Loire. Quelles sont ses principales conclusions ? Un double objectif Pour atteindre cet objectif, qui permet à la fois de remplir les caisses de l'Etat et de renforcer la politique publique de santé, les deux sénateurs formulent dix propositions. Les messages sanitaires sont-ils utiles ? Un texte de loi sur la santé publique prévu en 2015 Quel sera l'avenir de ce rapport ?
Vers une ubérisation de l’expertise comptable ? L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation). Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. L’économie collaborative (ou économie du partage) n’est finalement qu’un des aspects de cette révolution, car elle ne repose que sur deux des trois leviers, à savoir le premier (il faut une plateforme numérique pour industrialiser la collaboration) et le dernier (consommer en partageant, louer un actif plutôt que l’acquérir…) et elle est souvent réalisée dans un but non lucratif (BlaBlaCar par exemple, C2C dans tous les cas). L’expertise comptable est encore relativement protégée.
Les dispositifs de suramortissement applicables en 2019 La loi de finances pour 2019 réaménage les dispositifs de suramortissement en vigueur au 31 décembre 2018 et en crée de nouveaux. Cette création se matérialise par l'ajout des articles 39 decies B, C et D dans le code général des impôts. Outre les poids lourds, bus, autocars, le dispositif du suramortissement est ouvert à certains investissements dans la robotique, aux biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air et aux navires et bâteaux de transport de personnes ou de marchandises. Le dispositif du suramortissement permet aux entreprises de déduire fiscalement, une fraction de la valeur d'origine, hors frais financiers, de leurs investissements éligibles. Généralement égale à 40% du coût d'acquisition, le suramortissement s'ajoute aux amortissements pratiqués par l'entreprise. À l'origine réservé aux biens éligibles à l'amortissement dégressif en comptabilité, le suramortissement a été modifié à plusieurs reprises et élargit. Sandra SchmidtRédactrice sur Compta Online
Initiation à la comptabilité française Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page
Le choix de la forme juridique - Article | Groupe FIZALYS - Expert comptable Charleville Mézières - Revin - Sedan - Carignan - Ardennes - Château Thierry - Aisne - Reims - Epernay - Marne - Champagne-Ardenne 5 - Conséquences du choix de la forme juridique Le choix de la forme juridique a notamment des conséquences au regard : - de la responsabilité financière des associés ; - du partage du capital ; - de l’apport minimal initial ; - du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ; - du régime social du chef d’entreprise. 5.1 - La responsabilité financière L’absence de séparation patrimoniale dans l’entreprise individuelle Lorsqu’une personne physique décide de créer son entreprise individuelle, nous l’avons vu précédemment, elle le fait au sein même de son patrimoine. En ce sens, l’entreprise individuelle offre une meilleure garantie aux créanciers, mais elle présente un risque certain pour le créateur. Deux autres moyens efficaces de limiter les effets de l’absence de séparation patrimoniale La protection de l’habitation principale Depuis 2003, la loi Dutreil permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée sa résidence principale.